L’examen par la Cour suprême du Canada de la question des fouilles des téléphones cellulaires : suite et fin ?

Par Fanny AlbrechtRéelle garantie juridique face à tout comportement ou toute action arbitraire, l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». L’étendue de cette protection définie à l’article 8 de la Charte a été, une nouvelle fois, abordée devant la Cour suprême du Canada le 11 décembre 2014. En effet, dans l’affaire R. c. Fearon, 2014 CSC 77, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la question de savoir si la fouille du téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation devait être considérée comme abusive et contraire au droit de chacun à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Plus particulièrement, les juges de la Cour suprême se sont penchés sur la question de l’admissibilité en preuve, dans le cadre d’un procès pour vol qualifié,… Lire la suite