L’appréciation des témoignages et de la crédibilité des témoins

Par Sarah D. Pinsonnault L’article 2845 du Code civil du Québec édicte que la force probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. Les facteurs qui peuvent affecter la crédibilité d’un témoin incluent, entre autres, le langage corporel de ce dernier, la fidélité de sa mémoire, la présence de contradictions dans son témoignage et des réticences ou hésitations à répondre. Dans Péloquin (Syndic de), 2014 QCCS 4513, en prenant en considération ces critères, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de la défenderesse, et ce, pour plusieurs raisons. ContexteDans le cadre de la faillite d’Alain Péloquin (ci-après « le failli »), les créanciers requérants en l’espèce présentent une requête en inopposabilité et en opération sous-évaluée, afin de faire déclarer inopposables, à leur endroit, certaines transactions effectuées par le failli à sa conjointe (ci-après « la défenderesse »). Les requérants allèguent que l’argent utilisé par la défenderesse pour acheter la… Lire la suite

Le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans un but public valable et le droit au silence et à un procès équitable d’un individu

Par Mylène LemieuxEn collaboration avec Julia Kappler, étudiante en droitGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Comment préserver le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans l’intérêt public et le droit d’un particulier de garder le silence et de bénéficier d’un procès équitable? Telle est la question à laquelle ont fait face la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Accurso c. Charbonneau (2014 QCCS 2108) (2014 QCCA 1128). Le 3 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de M. Accurso pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure (ayant déjà fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL) qui refusait de lui octroyer une exemption à son assignation de témoigner devant la Commission Charbonneau (la «Commission »).   IntroductionEn juillet 2013, M. Accurso a été assigné à comparaître devant la Commission. Il a alors… Lire la suite

Une personne assignée à une enquête de l’AMF ne peut pas refuser de répondre aux questions de l’enquêteur

par Elisa Clavier Gowling LafleurHenderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Autoritédes marchés financiers c. Fournier (2012 QCCA1179), la Cour d’appel s’est penchée sur la question de savoirsi un avocat peut formuler des objections lors d’une enquête de l’Autorité desmarchés financiers (« AMF ») et si ces objections peuvent justifierle refus d’une personne légalement assignée de témoigner. Dans cette affaire,l’intimé avait été assigné à témoigner à une enquête de l’AMF. Lors del’interrogatoire, l’avocat de l’intimé a formulé plusieurs objections au motifd’absence de pertinence. Sur les conseils de son avocat, l’intimé a refusé derépondre aux questions de l’enquêteur. Par conséquent, l’AMF a porté un chefd’accusation contre l’intimé en vertu de l’article 195(4) de la Loi sur les Valeurs mobilières (L.R.Q.,c. V-1.1) (« LVM ») qui prévoit que constitue une infraction, entreautres, le fait de refuser de témoigner au cours d’une enquête. La Cour du Québec aacquitté l’intimé au motif qu’il y avait absence d’actus reus vu que l’enquêteur n’avait… Lire la suite

While the disregard of an exclusion order does not invalidate a witness’ testimony, an inference can be drawn as to the credibility of the evidence

par Ashley Kandestin, stagiaire endroit Degrandpré,Chait In Syndicat des travailleuses et travailleurs del’Hôtel Méridien de Montréal c. Guilbert, 2012 QCCS 1984, theHonorable justice David Collier confirms the fundamental right of a witness toattend a trial and to testify, despite the issuance of an exclusion order. Thedecision is a judicial review of an interlocutory arbitration award rendered byM. Marcel Guilbert. The facts of the case are as follows. Severalemployees of the Hôtel Méridien submitted individual grievances to arbitrationcontesting the termination of their employment. Some months after the union’sapplication to exclude witnesses from the arbitration hearing was granted, oneof the employees who had submitted the initial grievance as well as the formerunion counsel were both summoned to testify. Because these two witnesses hadbeen present throughout the entire hearing, counsel for the employer objectedto the admissibility of their testimonies. M. Guilbert then rendered anarbitration award allowing the objection, thereby excluding their testimonies. In… Lire la suite

L’impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d’un témoin n’empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le fait que le contre-interrogatoire d’un témoin n’a pu être complété pour des raisons médicales entraîne-t-il nécessairement le rejet de ce témoignage? L’Honorable juge Jean-Roch Landry répond par la négative à cette question dans l’affaire Services Donald Charest inc. c. Demers (2011 QCCS 5948). Lors du procès, dans le cadre du contre-interrogatoire d’un témoin, celui-ci est victime d’un malaise à la suspension du midi. Son contre-interrogatoire est alors suspendu et, par la suite, l’audition est reportée. De l’opinion des médecins qui l’ont examiné, le témoin est inapte à continuer son témoignage en raison de sa condition physique. Le juge Landry est donc appelé à statuer sur l’admissibilité de son témoignage puisque le contre-interrogatoire n’a pas été complété. Il en vient à la conclusion que la déclaration du témoin peut rester au dossier et que l’absence d’un contre-interrogatoire complet n’a trait qu’à la force probante du témoignage:… Lire la suite

Une étude est inhabile lorsque le témoignage d’un de ses membres sera nécessaire, même si ce membre est un notaire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence édicte que, lorsque le témoignage d’un avocat sera essentiel ou nécessaire à la résolution d’un débat de fond, son étude sera inhabile pour agir dans ce litige. Or, dans 9210-6418 Québec Inc. c. Société en commandite 270-280 Fort St-Louis, Boucherville (2011 QCCS 769), l’Honorable juge Guylène Beaugé en est venue à la conclusion que la même règle s’applique lorsque le membre qui témoigne est un notaire plutôt qu’un avocat. Dans cette affaire, les Défenderesses font valoir que l’étude qui représente la Demanderesse est inhabile à agir en raison du fait qu’un de ses membres devra témoigner au procès. Entre autres motifs de contestation, la Demanderesse fait valoir que le membre en question est un notaire et donc pas soumis aux dispositions du Code de déontologie des avocats. Elle en tire donc la conclusion que son témoignage ne saurait justifier la… Lire la suite