On n’est pas tenu de dévoiler l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits en litige

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 9227‑1899 Québec Inc. c. Gosselin (2013 QCCS 3527), la Cour du Québec était saisie d’un avis de dénonciation de moyens préliminaires demandant des précisions sur plusieurs paragraphes de la requête introductive d’instance. Le Tribunal considère notamment qu’une partie n’est pas obligée de dévoiler ses moyens de preuve à l’avance, dont l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux. La Cour rappelle tout d’abord les principes de droit applicables en matière de précisions :« [4]     En matière de précisions, les critères suivants trouvent application :1.     le test consiste à se demander si la partie adverse est en « mesure de répondre convenablement aux allégations », en d’autres mots, si les allégations laissent à la partie adverse la faculté de connaître raisonnablement ce que l’autre a l’intention de prouver;2.     la procédure doit être considérée dans son ensemble lorsqu’il est question de décider de la suffisance… Lire la suite