Extradition : la Cour suprême maintient le cap

Par Gabriel PoliquinHeenan Blaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans l’affaire Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, 2012 CSC 70 (« Sriskandarajah »), la Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité du processus d’extradition, et, dans ce même contexte, sur les obligations du Ministre de la Justice en matière d’équité procédurale. Les appelants sont deux citoyens canadiens qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extradition vers les États-Unis où ils doivent subir un procès pour actes terroristes.  Les deux appelants sont accusés d’avoir apporté un soutien aux Tigres de la libération de l’Eelam tamoul (« TLET »), une organisation terroriste du Sri Lanka.  Plus précisément, les appelants sont accusés d’avoir acquis ou tenté d’acquérir des armes et des informations sensibles concernant divers armement pour le profit des TLET.  En 2006, des représentants américains ont demandé au Ministre canadien de la Justice d’ordonner l’extradition des appelants pour qu’ils soient traduits devant la justice américaine.  Selon… Lire la suite