Celui qui invoque la théorie des mains propres ne doit pas lui-même avoir adopté une conduite reprochable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de la théorie des mains propres sur ce forum et son application en droit québécois qui est de moins en moins contestable. Reste que, comme le souligne la décision récente rendue par la Cour supérieure dans Olivier c. Tremblay (2012 QCCS 976), la partie défenderesse qui fait valoir que la partie demanderesse n’a pas les mains propres et n’a donc pas droit à une ordonnance d’injonction, doit elle-même avoir évité de poser des gestes reprochables. Il en va de l’équité et de la saine administration de la justice qu’une partie ne se fasse pas justice à elle-même. La trame factuelle de l’affaire est intéressante et est bien résumée dans le jugement. Les parties sontactionnaires à parts égales dans l’entreprise 9195-9916 Québec inc., laquelle est nommée comme Défenderesse dans les procédures. Le Défendeur, mécontent du comportement du Demandeur, décide en février 2012 de former une… Lire la suite

La partie qui n’exécute pas son obligation contractuelle corrélative n’a pas les mains propres et ne peut donc obtenir une injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si l’application de la théorie des mains propres et son application en droit québécois ont déjà suscité une certaine controverse en jurisprudence québécoise, ce n’est certes plus le cas. Par exemple, en matière contractuelle, plusieurs décisions assimilent l’absence de mains propres à l’exception d’inexécution et refusent l’émission d’une ordonnance d’injonction. C’est le cas dans l’affaire 7734271 Canada Inc. c. Proulx (2011 QCCS 6642). Dans cette affaire, la Demanderesse requiert une ordonnance d’injonction interlocutoire pour empêcher les Défendeurs de lui faire concurrence, relativement à la fabrication et à la distribution de ventilateurs de toit, à l’égard desquels un des Défendeurs détient des droits de propriété intellectuelle. Ce faisant, elle cherche à faire appliquer une clause de non-concurrence. Pour leur part, les Défendeurs font valoir que la Demanderesse ne respecte pas ses obligations corrélatives dans l’entente de licence en vigueur, de sorte que la Demanderesse, n’ayant pas… Lire la suite

N’a pas les mains propres la partie demanderesse qui tente d’unilatéralement imposer l’assiette d’une servitude

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons déjà discuté, en matière d’injonction, la partie qui recherche l’assistance de la Cour doit avoir les mains propres. La récente décision rendue par l’Honorable juge Martin Dallaire dans Delisle c. Boulianne (2011 QCCS 5509) offre une belle illustration du principe alors qu’il refuse l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire à un demandeur qui tentait d’unilatérale imposer l’assiette d’un droit de passage. Se disant enclavé, le Demandeur présente une requête en injonction interlocutoire visant entre autres, à permettre un accès à sa propriété pendant l’instance et d’enlever un obstacle soit une barrière obstruant l’accès. Le Défendeur concède que le Demandeur est enclavé, mais fait valoir que l’assiette choisie par le Demandeur n’est pas appropriée. Le juge Dallaire, nonobstant sa conclusion que le Demandeur a un droit apparent au remède recherché, refuse d’émettre l’injonction demandée. Une des raisons pour sa décision est l’absence… Lire la suite

L’application de la théorie des mains propres en droit québécois

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis la décision rendue en 1987 dans l’affaire Labatt, il existe une certaine controverse quant à l’applicabilité de la théorie des mains propres en droit québécois. Par ailleurs, au fil des années la jurisprudence se rallie de plus en plus au point de vue que celle-ci est applicable aux demandes d’injonctions et d’ordonnances de sauvegarde. La décision récente de la Cour supérieure dans Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) en est une belle illustration. Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent les Défendeurs en dommages et en injonction permanente alléguant une violation de droits d’auteur. Un des Demandeurs soutient également que les Défendeurs ont violé certaines obligations contractuelles envers lui, ainsi que son droit à l’image et à sa réputation. À la lumière de ce qui précède, les Demandeurs demandent une ordonnance de sauvegarde visant à empêcher la diffusion d’un… Lire la suite

Théorie des mains propres: la Cour supérieure circonscrit l’application de la théorie dans le cadre d’une demande d’injonction

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La portée de la théorie des mains propres en matière d’injonctions a fait couler beaucoup d’encre depuis son introduction officielle en droit québécois dans l’affaire Brasserie Labatt Ltée c. Montréal (Ville de) (J.E. 87-597). En fait, le sujet est beaucoup trop complexe pour qu’on en traite de façon exhaustive sur le Blogue. Reste que la récente décision de la Cour supérieure dans l’affaire Cloutier c. Cloutier (2010 QCCS 4270), qui traite de la question, mérite attention. Il s’agit d’une lutte intrafamiliale où le demandeur accuse son frère d’avoir abusé de ses pouvoirs comme président de Gestion MRC inc. dans le but d’extraire des sommes indues de cette compagnie, dont ils sont coactionnaires égaux et les seuls administrateurs. Les procureurs du demandeurs sont particulièrement alertes et obtiennent des ordonnances injonctives provisoires, Anton Piller et Mareva pour protéger les intérêts du demandeur. Dans le jugement… Lire la suite