La Cour d’appel du Québec réitère qu’une personne qui ne dénonce pas un crime n’est pas coupable de ce crime sous les principes d’aide et d’encouragement de l’art. 21(1)b) C.cr.

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit Dans Rochon c. R., indexé à 2011 QCCA 2012, la Cour d’appel devait se prononcer sur l’appel interjeté par l’accusée concernant ses déclarations de culpabilité pour production de cannabis et de possession dans le but de trafic de cannabis, en contravention des articles 7(1)-(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est important d’emblée de mentionner que c’est le fils de Mme Rochon, l’appelante, qui a organisé et cultiver la plantation de cannabis à l’insu de sa mère. Il ressort de la preuve que ce n’est qu’à son retour de camping sur sa propriété à l’été, qu’elle constate la présence d’une culture de marijuana sur ses terres. Mme Rochon a également témoigné avoir demandé à son fils à deux reprises d’«enlever ça », mais ne pas avoir voulu le dénoncer aux autorités. Mme Rochon a été accusée… Lire la suite