Un demandeur peut demander le transfert d’un dossier de la Cour du Québec Chambre civile à la Division des petites créances

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 971 du Code de procédure civile permet au défendeurde demander le transfert d’un dossier à la Division des petites créances, dansl’éventulaité où, étant demandeur, il pourrait introduire le recours devantcette division. Mais qu’en est-il pour le demandeur? Dans la décision Morin c. Charest (2013 QCCQ 5), la Cour du Québec considère qu’ellepeut ordonner le transfert d’un dossier à la Division des petites créanceslorsque le demandeur le demande. Faits Le demandeur, unavocat, réclame au défendeur la somme de 1 697,38 $ représentant deshonoraires impayés. Lors de la présentation de la requête introductived’instance, le défendeur n’est pas présent, et le Tribunal fait remarquer audemandeur que son recours aurait dû être introduit devant la Division despetites créances. Le demandeur a alors présenté une requête verbale afin que ledossier soit transféré à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Analyse Le Tribunal conclutque le demandeur peut adresser une… Lire la suite