Sélection SOQUIJ – Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight, 2021 QCCA 17

TRAVAIL : À partirdu moment où une question est visée par la Loi sur les accidents dutravail et les maladies professionnelles, qu’il s’agisse d’indemnisation,de réadaptation ou de retour au travail, elle échappe à tous égards auxtribunaux de droit commun; ceux-ci ne peuvent être saisis de recours enresponsabilité civile visant à se substituer aux recours qu’établit cette loi.        2021EXP-319   Intitulé : CostcoWholesale Canada Ltd. c. Roadnight, 2021 QCCA 17 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stéphane Sansfaçon et Lucie Fournier Date : 8 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51734494, 2021EXP-319, 2021EXPT-139 (56 pages) Résumé TRAVAIL — contratde travail — preuve et procédure — tribunal compétent — dommages-intérêts —cessation d’emploi — lésion professionnelle — retour au travail — immunitécivile — immunité de l’employeur. PROCÉDURE CIVILE —moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure —dommages-intérêts — lésion professionnelle — retour au travail — immunitécivile — immunité de l’employeur… Lire la suite

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental

La vie familiale des citoyens a été grandement touchée par la crise sanitaire qui sévit depuis mars dernier. En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il de ceux qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi? Comment leurs rapports familiaux s’articulent-ils désormais? Dans l’affaire Droit de la famille — 201398, 2020 QCCS 3024, rendue le 22 septembre dernier, une mère ayant récemment accepté une promotion à l’étranger a obtenu le droit de s’isoler avec son fils de huit ans lorsqu’elle revient au Québec, afin d’exercer son temps parental durant ces périodes. Contexte L’enfant concerné, X, est un mineur dont les parents sont séparés depuis l’automne 2019. Il fait l’objet d’une garde partagée depuis décembre de la même année. Au mois de juin 2020, sa mère a accepté une promotion l’obligeant à travailler régulièrement à l’extérieur du pays. Le Tribunal est saisi par… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Fraternité des policiers et policières de Gatineau c. Moro, 2020 QCCS 227

TRAVAIL : L’arbitresaisi d’un grief contestant la destitution d’un policier, lequel est relatif àl’application de l’article 119 de la Loi sur la police, n’est paslié par la décision qu’a rendue le Comité de déontologie policière.       2020EXP-1986   Intitulé : Fraternité des policiers et policières de Gatineau c. Moro, 2020 QCCS2272 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Pierre Isabelle Date : 20 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51695442, 2020EXP-1986, 2020EXPT-1373 (24 pages)   Résumé   TRAVAIL — grief —compétence de l’arbitre (principes) — sentence arbitrale — obligation demotiver une décision — destitution d’un policier — circonstances particulières— article 119 de la Loi sur la police — appréciation de lapreuve — facteurs aggravants — facteurs atténuants — fait antérieur — actesimilaire — proportionnalité de la sanction — décision provenant d’une autreinstance — arbitre non lié — décision raisonnable. TRAVAIL — grief —preuve — conditions particulières de recevabilité — preuve extrinsèque —décision provenant d’une autre… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Les avocats et notaires de l’État québécois c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3897

TRAVAIL : La Loiassurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein dugouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que lerenouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestationde ces services juridiques porte atteinte à la liberté d’associationdes juristes de l’État québécois; une telle atteinte n’est pas justifiée ausens de la Charte canadienne des droits et libertés et dela Charte des droits et libertés de la personne. 2019EXP-2629 Intitulé : Les avocats et notaires de l’État québécois c. Procureure générale duQuébec, 2019 QCCS 3897Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Johanne BrodeurDate : 18 septembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51629662, 2019EXP-2629, 2019EXPT-1777 (87 pages) Résumé TRAVAIL — fonctionpublique provinciale — emploi et rémunération — droits et libertés — juristesde l’État — fonction publique provinciale — Loi assurant la continuitéde la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettantla poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la conventioncollective des salariés assurant la prestation de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Di Campo) c. Éco-Logixx – Grossiste alimentaire et produits d’emballage inc., 2019 QCTDP 16

TRAVAIL : Lesquestions posées à l’entrevue de sélection d’une candidate, lesquellesportaient sur son âge, le nombre d’enfants qu’elle avait et sa grossesse, sontdiscriminatoires; toutefois, le refus de l’embaucher ne l’est pas puisque ladécision de l’employeur n’a aucun lien avec les réponses données. 2019EXP-2298 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DiCampo) c. Éco-Logixx – Grossiste alimentaire et produits d’emballage inc., 2019QCTDP 16Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal,500-53-000487-189Décision de : Juge Doris Thibault, Me Carolina Manganelli et Me PierreArguin, assesseursDate : 17 juillet 2019Références : SOQUIJ AZ-51617374, 2019EXP-2298, 2019EXPT-1552 (15 pages)Résumé TRAVAIL —responsabilité et obligations — employeur — discrimination — questionnairepréembauche — commis au service à la clientèle — âge — état civil — grossesse —embauche — entrevue — processus de sélection — refus d’embauche.DROITS ET LIBERTÉS— droit à l’égalité — actes discriminatoires — emploi — questionnairepréembauche — commis au service à la clientèle — entrevue — âge —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Luxme International Ltd. c. Lasnier, 2019 QCCS 1180

TRAVAIL : Hommede confiance du président de la demanderesse, le défendeur s’est placé ensituation de conflit d’intérêts en incorporant sa société dans le même domaine,en sollicitant des employés de cette dernière et en s’appropriant desrenseignements confidentiels, dont des secrets commerciaux, afin de lui faireune concurrence déloyale; des ordonnances d’injonction sont rendues. 2019EXP-1448 Intitulé : Luxme InternationalLtd. c. Lasnier, 2019 QCCS 1180Juridiction : Cour supérieure(C.S.), Longueuil, 505-17-007864-152Décision de : Juge FrédéricBachandDate : 27 mars 2019Références : SOQUIJ AZ-51582589,2019EXP-1448, 2019EXPT-957 (33 pages) Résumé TRAVAIL — contratde travail — autres recours découlant du contrat de travail — injonctionpermanente — dessinateur-concepteur — concurrence déloyale — obligation deloyauté — obligation de confidentialité — secret commercial — droit d’auteur —dessin technique — ordonnance — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire. TRAVAIL — contratde travail — obligations des parties — obligation de loyauté — obligation deconfidentialité — délai raisonnable — secret commercial — durée illimitée —injonction permanente. INJONCTION —circonstances d’application — injonction permanente — travail… Lire la suite