Le calcul de la portion saisissable des revenus d’un travailleur autonome se fait à partir du revenu net

Par Pierre-Luc Beauchesne, avec lacollaboration de Anushua Nag, étudianteGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Agence du revenu du Québec c. Corriveau (2013 QCCA 1156), la Courd’appel s’est penchée sur l’interprétation à donner à l’article 651 C.p.c.Après avoir appliqué différentes méthodes d’interprétation législative, la Coura conclu que pour calculer la portion saisissable des revenus d’un travailleurautonome, il faut tenir compte du revenu net plutôt que du revenu brut. Faits Dans le jugement depremière instance, la Cour du Québec avait fixé à 330,80$ la portionsaisissable des revenus de M. Corriveau alors que l’Agence du revenu du Québeccalculait plutôt 839,10$. Selon la Cour du Québec, il faut déduire des revenus lesdépenses engagées pour les produire. L’Agence soutient que le calcul doitplutôt s’effectuer à partir du revenu brut. Analyse L’article 651 C.p.c.prévoit que le tribunal peut ordonner à ce que les revenus d’un travailleurautonome soient saisis. Pour définir le terme « revenus de travail » dontfait référence… Lire la suite