Lorsque le produit de la vente est distribué, on ne peut plus contester un état de collocation

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Banque Laurentienne du Canada c. Turcotte (2012 QCCQ 7391), l’Agence du Revenu du Québec (l’Agence) a présenté une requête en contestation d’un projet d’état de collocation. Suite à la vente en justice d’un immeuble, la personne désignée, un huissier de justice, n’avait pas notifié le projet d’état de collocation à l’Agence et avait également procédé à la distribution du produit de la vente sans tenir compte de son hypothèque légale. Le Tribunal conclut toutefois que la requête de l’Agence n’est pas le recours approprié étant donné que le produit de la vente a déjà été distribué. Les faits Le 31 mai 2010, le sous-ministre du Revenu du Québec, maintenant l’Agence, a obtenu un jugement à l’encontre de M. Jesse Chrétien l’autorisant à poser divers gestes pour recouvrer sa créance fiscale, dont celui de publier des hypothèques légales sur des… Lire la suite

La personne chargée de vendre un bien sous contrôle de justice doit avoir un certain degré d’indépendance

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La vente sous contrôle de justice, comme son nom l’indique, est théoriquement faite sous l’égide de la Cour. Pour cette raison, le législateur prévoit certains mécanismes de protection. Or, dans son jugement récent rendu dans Caisse populaire Desjardins de Farnham c. Prud’homme (2010 QCCS 6230) l’Honorable juge François Tôth indique qu’il est primordial que la personne chargée de procéder à ladite vente en vertu de l’article 2793 C.c.Q. possède un certain degré d’indépendance du créancier saisissant. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré. Les Défendeurs n’ayant pas comparu, la Demanderesse a inscrit pour jugement par défaut de comparaître, ce dont est saisi le juge Tôth. Dans ses procédures, la Demanderesse demande que la personne chargée de vendre le bien (article 2793 C.c.Q.) soit une personne qui travaille pour la firme d’avocats qui la représente. Le… Lire la suite