Retour sur la notion de vice caché: les éléments permettant l’application de l’article 1726 C.c.Q

Par Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans De Santo c. Viacroze, 2015 QCCS 5460, la Cour supérieure effectue un retour sur les éléments qui donnent lieu à l’application de la garantie de qualité de l’article 1726 du Code civil du Québec. Contexte En avril 2011, Francesco De Santo (ci-après l’ « Acheteur ») acquiert de Robert Viacroze (ci-après le « Vendeur ») un immeuble résidentiel pour la somme de 180 000$. Ayant découvert des infiltrations d’eau dans les fondations de la propriété, l’Acheteur réclame au Vendeur la somme de 139 711,27$. À cet égard, l’Acheteur invoque la présence d’un vice caché qui ne pouvait être constaté lors de l’inspection préachat effectuée en mars 2011. Le Vendeur estime, quant à lui, que l’état de l’immeuble n’est pas anormal compte tenu du prix de vente et du fait que la construction date de 1947.  AnalyseLa Cour rappelle que l’acheteur… Lire la suite

The Importance of Developing a Theory of the Case

By Sarah D. Pinsonnault It is important to develop a theory of the case before instituting anylegal action. This pragmatic inquiry ensures that all of the legal requirementsgiving rise to the conclusions sought are addressed. In cases where theplaintiff has sued several parties in the same action, it is important toanalyse the relationship that exists between them and the plaintiff, for thisdetermines, inter alia, theapplicable legal provisions, the correct procedural vehicle to take, and themain components of the burden of proof that must be met. Sauvé c. Simard, 2015QCCA 313 serves as a reminder of the importance of this preliminary step in thepreparation of a lawsuit. Context Roughly a year after having bought his single-family home, the Appellantnoticed mold growing in his basement. The mold continued to get worse and hehired an expert to analyse the problem. The latter informed him that not only didhis home have latent defects but… Lire la suite

La présence d’un réservoir de mazout souterrain ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché au moment de la vente

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 9048-1508 Québec Inc. c. Montpetit, la Cour rejette la réclamation pour vices cachés de la demanderesse suite à la découverte d’hydrocarbures sous les immeubles à revenus qu’elle a acquis des défendeurs. La Cour a notamment conclu que la découverte d’un réservoir de mazout ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché ou d’une contamination du sol au moment de la vente. ContexteEn janvier 1998, la demanderesse a acquis des défendeurs deux immeubles à logements pour le prix de 399 000$. Avant la vente, les actionnaires de la demanderesse, Mme Cojocaru et son époux, ont visité les immeubles, mais n’ont pas jugé nécessaire de retenir les services d’un expert pour procéder à une inspection. En 2007, alors qu’elle tente d’obtenir du financement pour effectuer certains travaux, la demanderesse apprend qu’un réservoir d’huile se trouverait sous l’un des immeubles. Suite à un rapport Phase… Lire la suite