IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position

**L’auteure a privilégié le genre masculin afin d’alléger le texte. La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social. Un individu blessé à l’occasion de la perpétration d’une infraction, et non directement suite à celle-ci, peut-il être reconnu comme étant une victime d’un acte criminel en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels[1]? La réponse est oui, mais seulement lorsqu’il y a démonstration d’une participation suffisamment étroite au drame pouvant expliquer l’occurrence et la nature des blessures subies par le requérant. L’affaire C.H. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (IVAC) et Procureure générale du Québec, (2020 QCTAQ 05530), fait état de ce principe. Contexte Les faits sont les suivants. La victime s’étant séparée de son ex-conjoint depuis peu… Lire la suite