La nécessité de juger de la crédibilité d’un témoin n’est pas un motif suffisant pour refuser la tenue d’un interrogatoire par visioconférence

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’amélioration de la technologie de visioconférence et la nécessité de réduire les coûts afférents à l’administration de la justice ont amené une augmentation marquée des interrogatoires tenus par voie de visioconférence. À cet égard, l’Honorable juge Carl Lachance a indiqué dans l’affaire Grenier-Cliche c. Bélanger (2011 QCCS 3732) que le souci de tester la crédibilité d’un témoin n’est pas un motif suffisant pour refuser la tenue d’un tel interrogatoire. Dans le cadre d’un litige portant sur des vices cachés concernant une résidence privée, le procureur des Défendeurs demande que l’interrogatoire après défense de ses clients se tienne par visioconférence. La partie adverse consent pour un de ces interrogatoires, mais pas pour l’autre. Elle invoque la nécessité de tester la crédibilité du témoin en question pour justifier son refus. Pour le juge Lachance, il ne s’agit pas d’un motif valable: [7] L’article 45.2 des… Lire la suite

Requête pour cesser d’occuper, témoignage par vidéoconférence, remises et 54.1 C.p.c.

par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP La Cour supérieure a rendu, le 28 mai dernier, un jugement intéressant en application des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit de l’affaire Camerano c. 9015-0764 Québec inc., (2010 QCCS 2223), où l’honorable Hélène Le Bel devait décider du bien-fondé d’une requête pour obtenir la permission de cesser d’occuper présentée moins d’une semaine avant la date d’un procès fixé péremptoirement. La requête pour cesser d’occuper fut rejetée notamment en raison du fait que la demanderesse avait produit un certificat médical attestant qu’elle ne pourrait se déplacer pour être présente au procès.Fait intéressant, l’honorable Martin Castonguay avait déjà refusé à la demanderesse la permission de témoigner par vidéoconférence, alors que sa requête faisait état de sa santé fragile, constatée par un billet de médecin laconique (Camerano c. 9015-0764 Québec inc., 2010 QCCS 1451). Quant à l’opportunité du témoignage par… Lire la suite