Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement

Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Les compagnies aériennes leur opposent un refus catégorique, préférant offrir un crédit voyage en guise de « dédommagement ». Des actions collectives ont été déposées à la Cour supérieure du Québec pour forcer les compagnies aériennes et les voyagistes à rembourser leurs clients en argent et pas seulement en crédit-voyage. En attendant le dénouement de ces actions, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet dans Lamontagne c. Transat Tours Canada inc.[1]. Contexte Au début de la pandémie, les demandeurs, monsieur Éric Lamontagne et madame Cathy Landry, ont dû annuler leur voyage en République dominicaine, en raison de la pandémie, auprès des défendeurs, Transat Tours Canada, Air Transat et Voyage Vasco Rimouski. Le remboursement leur est refusé, et un crédit-voyage leur… Lire la suite

Coupable de vol pour avoir jeté aux poubelles les biens de son ancienne colocataire, tranche la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, de Longueuil

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat «Tu ne déroberas point.» N’est-ce pas là l’un des 10 commandements? La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale de Longueuil a, dans R. c. Ste-Marie, indexé à 2012 QCCQ 1303, appliqué ce vieux précepte de l’Exode et trouvé coupable de vol une accusée pour s’être débarrassée dans un conteneur à déchets des effets personnels de son ancienne colocataire. L’accusée et son ancienne colocataire s’étaient rencontrées dans une maison de répit et avaient emménagée ensemble. Après une querelle, la colocataire quitte le logement et retourne vivre chez son fils. Lors de son témoignage, l’accusée indique au tribunal que bien qu’elle savait où vivait le fils de son ancienne colocataire, elle a préféré «se débarrasser de cette famille pour se consacrer à d’autres projets». Cette affirmation confirme dans l’esprit du tribunal, l’intention de l’accusée de priver son ancienne colocataire de ses biens. Le tribunal rappelle également… Lire la suite