Promoteurs immobiliers! N’oubliez pas de vous informer sur la règlementation applicable au bureau des ventes

Par Claudia Camirandavocate, MBADans Groupe Construction Royale c. Ville de Brossard (2014 QCCA 173), l’appelante se voit confirmer sa culpabilité pour avoir contrevenu à la règlementation municipale en ayant son bureau des ventes situé dans une zone résidentielle pendant plus de 12 mois après la fin des travaux. Le tribunal se penche sur l’interprétation du règlement et sur la notion d’usage et de construction accessoire. FaitsL’appelante est une compagnie de construction qui réalise divers projets immobiliers dans plusieurs secteurs de la Ville de Brossard. Le dernier permis octroyé par la Ville pour l’appelante en est un pour la construction d’une résidence au 7720, rue Leboeuf. Devant cette résidence ainsi que sur diverses publicités, l’appelante indique que son bureau des ventes est situé au 3670, rue Lemery, qui se trouve à proximité de la rue Leboeuf et en zone résidentielle. Toutefois, le bureau des ventes servirait aussi à la vente des… Lire la suite