PERSONNES : La preuve établissant que la personne déclarée décédée est toujours en vie participe du retour de celle-ci et peut être suffisante pour obtenir l’annulation d’un jugement déclaratif de décès, comme en l’espèce.
22
Sep2023
15
Sep2023
Sommaire de la Cour d’Appel: Syndic de Freire, 2023 QCCA 1065
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La juge n’a pas erré en concluant que le syndic pouvait forcer le partage de la résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur et l’appelante, sa conjointe de fait, et que cette dernière ne bénéficiait pas d’une priorité sur la distribution du prix de vente de la résidence, et ce, malgré une clause à l’effet contraire dans l’acte de vente.
08
Sep2023
SÉLECTION SOQUIJ: R. c. Petit, 2023 QCCS 2494
PÉNAL (DROIT) : Les propos de l’accusé, qui était le passager du véhicule conduit par sa soeur inexpérimentée, peuvent constituer une forme de garde ou de contrôle de celui-ci (art. 320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui.
07
Sep2023
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l’Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l’art. 7 et 15 de la Charte?
La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
01
Sep2023
Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965
ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
31
Août2023
The courts’ duty to accommodate litigants with disabilities: The Federal Court of Appeal states best practices to ensure procedural fairness
What does “equality before the law” mean for litigants with disabilities? While the duty to accommodate principle resonates more widely in the Labour and Employment field, it also applies to courts which must accommodate the needs of the disabled to respect procedural fairness. In Haynes v. Canada (Attorney General), 2023 FCA 158, the Federal Court of Appeal (“the Court”) states best practices to ensure litigants are not discriminated against in the courthouse because of their mental or physical disabilities.