Blogue du CRL -

Juil2026

par

Hugo Lefebvre

Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin

Responsabilité civile

Le 19 juin 2026, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Resler c. Anglin, 2026 CSC 2 [1]. Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale, et qu’une telle poursuite ne contrevient pas aux doctrines de la contestation indirecte, de l’abus de procédure, du privilège parlementaire et de l’immunité. Cette affaire soulève d’importants enjeux de droit électoral et de séparation des pouvoirs.

Juin2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’Unité permanente anticorruption et le poursuivant avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve ni en ordonnant l’arrêt des procédures contre les intimés, lesquels faisaient l’objet de sérieuses accusations de corruption dans les affaires de la Ville de Terrebonne.

Juin2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Ville de Montréal c. EBC inc., 2026 QCCA 733

Droit civil

PROCÉDURE CIVILE : Bien que l’article 12 C.P.C. permette de demander une ordonnance de confidentialité à l’égard de la somme réclamée dans le cadre d’un recours, conclure qu’il existait en l’espèce un risque suffisamment sérieux qui menaçait un intérêt important pour justifier de rendre une telle ordonnance et omettre d’analyser si cette ordonnance respectait le principe de la proportionnalité constituaient des erreurs révisables.

Juin2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Haroch c. Banque Toronto-Dominion, 2026 QCCA 700

Action collective

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour autorise une action collective au nom de toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l’une ou l’autre des institutions financières intimées — ou à l’une de leurs sociétés affiliées — des frais de remboursement anticipé calculés selon la formule du différentiel de taux d’intérêt qui sont supérieurs à la perte économique nette du prêteur lors du remboursement total ou partiel d’un prêt hypothécaire à taux fixe ou d’une hypothèque collatérale sur une propriété située dans la province de Québec.

Juin2026

par

MédicAssurance

L’assurance médicaments : une obligation légale… et une protection essentielle

Au Québec, la Loi sur l’assurance médicaments prévoit que toute personne résidant dans la province doit obligatoirement être couverte par une assurance médicaments. Lorsqu’un régime privé est accessible, la loi exige que la personne admissible y adhère. Ainsi, les avocats et avocates doivent adhérer au programme d’assurance du JBM administré par MédicAssurance, à moins d’avoir accès à un régime d’assurance médicaments offert par leur employeur ou par celui de leur conjoint ou conjointe. En adhérant au programme géré par MédicAssurance, vous vous conformez à vos obligations légales tout en bénéficiant d’un régime spécialement conçu pour répondre aux besoins des professionnels du droit. Chaque année, MédicAssurance vous transmet un reçu fiscal pour les primes payées, que vous pourrez utiliser dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre revenu imposable. Mais cette protection va bien au-delà de l’assurance médicaments. Le programme vous donne également accès à un ensemble de protections essentielles… Lire la suite

Juin2026

par

Malika Rougaibi

Peut-il y avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement?

Droit criminel et pénal

La Cour d’appel précise qu’elle n’a jamais établi d’équivalence directe entre les heures de travaux communautaires et une période d’incarcération. Toutefois, elle reconnaît que l’ajout de 240 heures de travaux communautaires peut rendre une peine plus contraignante et plus exemplaire, notamment dans le cadre d’une absolution conditionnelle.

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