SÉLECTION SOQUIJ : Rivard c. Éoliennes de l’Érable, 2022 QCCA 982

BIENS ET PROPRIÉTÉ : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante lorsqu’elle a rejeté la demande d’action collective des appelants visant la réclamation de dommages-intérêts pour les troubles de voisinage causés par la construction et l’exploitation d’un parc éolien appartenant à l’intimée.

Seyer c. La Capitale assurances générales inc. – L’importance des obligations de l’assureur réaffirmée

Dans une décision récente, Seyer c. La Capitale assurances générales inc., 2022 QCCS 813, la Cour supérieure rappelle que la cause d’un contrat d’assurance est la « tranquillité d’esprit » et que le refus d’un assureur de verser à l’assuré une somme qui était due suffit à le condamner à verser des dommages-intérêts compensatoires. La Cour souligne toutefois que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré lorsque le dommage n’est pas une suite immédiate et directe du sinistre assuré, a fortiori pour une obligation contractée à son insu et qui constitue une aggravation du préjudice subi.

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens

La Charte prévoit, en son article 10, le droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur les convictions politiques. Ce motif de discrimination a donné lieu à peu de décisions. Il est alors pertinent de mettre en lumière la décision du Tribunal des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d’Outremont), 2022 QCTDP 9, qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.

« L’auberge québécoise » : Quels locataires qualifie-t-on de sous-locateurs ? Quels risques courent-ils ?

De plus en plus de ménages québécois se tournent vers le partage d’un même logement locatif pour pallier les effets de la crise du logement. Or, un tel partage soulève plusieurs questions quant à la nature des relations juridiques convenues entre les parties et les obligations qui en découlent. Ce billet offre une analyse de Poirier c. Levac (2019 QCRDL 16824) et Levac c. Poirier (2022 QCCQ 2916).

La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l’article 33.1 C.cr. inconstitutionnel

La Cour, dans R. c. Brown, 2022 CSC 18, se penche sur les circonstances dans lesquelles les personnes accusées de certains crimes violents peuvent invoquer l’intoxication extrême volontaire pour pouvoir démontrer qu’elles n’avaient pas l’intention générale ou la volonté nécessaire pour être déclarées coupables. Plus précisément, la Cour statue sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.