Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459

FAMILLE : Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni même solliciter le statut de père à l’égard de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle qu’il a commise, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci. 2024EXP-519*** Intitulé : Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan) Décision de : Juge Carl Lachance Date : 15 février 2024 Références : SOQUIJ AZ-52005317, 2024EXP-519 (18 pages) –Résumé FAMILLE — filiation — réclamation d’état — reconnaissance de paternité — enfant issu d’une agression sexuelle — opposition à ce qu’un lien de filiation soit établi — désistement par l’auteur de l’agression — opposabilité — critères à considérer — article 33 C.C.Q. — préjudice causé à l’enfant et à la mère — contribution financière à titre d’aliments — interprétation de l’article 542.33 C.C.Q. — besoins de l’enfant — somme forfaitaire. PROCÉDURE CIVILE… Lire la suite

Association des chirurgiens dentistes du Québec c. Ministre de la Santé et des Services sociaux, 2024 QCCS 241

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Contentieux Linguistique : La Cour fédérale rejette le recours de la Fédération de la Police Nationale

Le 12 janvier 2024, la Cour fédérale a rejeté le recours de la Fédération de la Police Nationale contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Fédération contestait les politiques internes de la GRC, alléguant des inégalités dans les opportunités d’avancement pour les membres francophones et anglophones, en violation de la Loi sur les langues officielles. La Cour fédérale conclut que la Fédération n’a pas démontré la non-conformité de la GRC à la Loi sur les langues officielles.

Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595 : Peine d’emprisonnement avec sursis sur un chef de contact sexuel.

L’article examine la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595, portant sur une peine d’emprisonnement pour un acte d’attentat à la pudeur en 1971. La Cour réévalue la peine, soulignant des erreurs de droit et de principe, ajustant la peine à moins de deux ans avec probation. L’article aborde également la possibilité d’un sursis et les implications de l’enregistrement des délinquants sexuels.

Fixation des actions de Fibrek inc., 2024 QCCA 137

Découvrez les implications du jugement 2023 sur les rejets miniers à travers une analyse juridique approfondie avec SOQUIJ. Plongez dans les méandres de la responsabilité pénale dans cette affaire captivante, mettant en lumière les enjeux environnementaux et juridiques.