31
Oct2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288

Droit civil Preuve et procédure Droit des biens Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’article 28 de la Loi sur les Indiens ainsi que la jurisprudence confirment que le titulaire d’un certificat de possession d’une terre située sur une réserve peut conférer à un autre membre de la bande un droit d’usage portant sur cette terre, mais seulement tant qu’il demeure titulaire d’un certificat de possession; le juge de première instance a donc erré en concluant qu’un tel droit d’usage est opposable aux possesseurs ultérieurs. 2025EXP-2366**  Intitulé : Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stephen W. Hamilton et Peter Kalichman Date : 9 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52161862, 2025EXP-2366 (11 pages) –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — terres de réserves — certificat de possession — cession — vente d’immeuble — entente verbale — droit d’usage viager — application de l’article 28 de la Loi sur les Indiens — opposabilité — occupation sans droit — expulsion — préavis —… Lire la suite

29
Oct2025
par
Malika Rougaibi
et
Johanna Stanculescu

Fouille d’appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne

Droit criminel et pénal

L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière. Comme le juge Doherty l’affirmait dans la décision Jones : « Aucune personne qui entre au Canada ne peut raisonnablement s’attendre à être laissée tranquille par l’État [traduction libre][1]».  Ce faisant, les agents des services frontaliers disposent de larges pouvoirs de fouille en vertu de la Loi sur les douanes[2](ci-après la « LD »). Or, la Cour suprême du Canada et les tribunaux d’instance inférieure ont statué que les appareils électroniques sont des objets uniques et que leur fouille est hautement invasive[3]. Est-il encore possible de fouiller un appareil électronique à la frontière en vertu du paragraphe 99(1)a) de la LD? Un récent courant jurisprudentiel semble renverser la vapeur en déclarant du paragraphe 99(1)a) de la LD inconstitutionnel.

24
Oct2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558

Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

ÉLECTION : Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression du demandeur, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique; ces dispositions ne constituent pas non plus une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. 2025EXP-2322***  Intitulé : Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Martin F. Sheehan Date : 6 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159958, 2025EXP-2322 (63 pages) –Résumé ÉLECTION — élection provinciale — infraction pénale — contribution dépassant la limite permise — article 127.7 de la Loi électorale — financement d’une campagne à la direction d’un parti politique — démission du candidat — remboursement d’un prêt par un candidat à même ses fonds personnels — inadmissibilité aux contrats publics — article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale —… Lire la suite

21
Oct2025
par
Gabrielle Champigny

La doctrine de l’exclusivité des compétences sous la loupe de la Cour suprême dans l’arrêt Opsis

Partage des compétences Droit constitutionnel

Dans un jugement du 30 mai dernier, la Cour suprême juge la Loi sur la sécurité privée québécoise inapplicable à deux entreprises oeuvrant dans les domaines aéroportuaire et de transport maritime. Elle fait ainsi le point sur la doctrine de l’exclusivité des compétences. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article du Blogue du CRL.

17
Oct2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Couture c. R., 2025 QCCA 1211

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de complot pour meurtre, la juge de première instance n’a pas utilisé les documents électroniques déposés par la poursuite comme preuve de la véracité de leur contenu, ce qui aurait contrevenu au principe de la règle interdisant le ouï-dire; elle a plutôt considéré ces éléments de preuve circonstancielle parmi l’ensemble de la preuve recevable. 2025EXP-2297***  Intitulé : Couture c. R., 2025 QCCA 1211 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Peter Kalichman et Myriam Lachance Date : 30 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159098, 2025EXP-2297 (21 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — appréciation de la preuve — document électronique — registres de sociétés de télécommunication — listes de contacts téléphoniques — authenticité — règle de la meilleure preuve — système d’archivage électronique — fiabilité — application des articles 31.1, 31.2 et 31.7 de la Loi sur la preuve au… Lire la suite

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