Blogue du CRL -

Avr2026

par

Johanna Stanculescu

Vincent Frenette

Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale

Droit de l'environnement

La Cour d’appel fédérale (ci-après la « CAF ») infirme la décision de la Cour fédérale (ci-après la « CF ») qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique. Le 23 avril 2021, le gouverneur en conseil prend un décret pour inscrire les « articles manufacturés en plastique » sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement[1] (ci-après la « LCPE »). Le gouverneur en conseil a fondé sa décision sur une évaluation scientifique et un document de consultation, publiés le 7 octobre 2020. À la suite de la prise de ce décret, certaines entreprises de l’industrie du plastique déposent une demande de contrôle judiciaire à la CF pour le contester. Le 16 novembre 2023, la CF conclut que le décret est déraisonnable et inconstitutionnel. Selon elle, l’inscription des « articles manufacturés en… Lire la suite

Avr2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887

Droits et libertés Droit constitutionnel

DROITS ET LIBERTÉS La demanderesse, mère d’enfants conçus en utilisant le matériel reproductif des 2 défendeurs dans le contexte de dons artisanaux de sperme, a appris que plus de 600 enfants ou grossesses en cours résulteraient des dons de sperme de ces derniers; elle obtient une injonction interlocutoire interdisant notamment aux défendeurs de fournir leur sperme à toute personne désirant recourir à la procréation comportant la contribution de tiers. 2026EXP-771 *** Intitulé : M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Simon Chamberland Date : 18 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52202600, 2026EXP-771 (9 pages) –Résumé DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — cessation d’une atteinte illicite à un droit fondamental — don artisanal de sperme — mère d’un enfant conçu en utilisant le matériel reproductif du défendeur — fausse déclaration — nombre d’enfants engendrés — engagement à cesser de donner du sperme dans le contexte de projets parentaux de… Lire la suite

Mar2026

par

Sabrina Roy

Les leçons du rapport TikTok – Partie 2 : La biométrie

droit des technologies

Après avoir examiné, dans la première partie, les enjeux liés à l’efficacité des mécanismes de vérification de l’âge et à la validité du consentement, le second volet de notre analyse reprend le Rapport d’enquête sur TikTok Pte. Ltd.[1] (« TikTok »), publié à la fin de 2025 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP »), la Commission d’accès à l’information du Québec (« CAI »), ainsi que leurs homologues de la Colombie-Britannique et de l’Alberta (collectivement, les « Commissaires »). Dans la continuité des constats formulés précédemment, ce second volet porte sur l’utilisation par TikTok de technologies d’estimation de l’âge fondées sur l’analyse des traits faciaux, ainsi que sur leur qualification juridique en tant que renseignements biométriques. Ce débat met en lumière une tension entre l’innovation technologique et les exigences en matière de protection de la vie privée. A. La position de TikTok… Lire la suite

Mar2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

RESPONSABILITÉ : La preuve révèle que le demandeur a commis une faute en abusant sexuellement et physiquement de la défenderesse alors qu’il entretenait une relation amoureuse avec elle. 2026EXP-747** Intitulé : M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Abitibi (Val-d’Or) Décision de : Juge Nathalie Pelletier Date : 23 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194298, 2026EXP-747 (15 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte à la dignité — atteinte à l’intégrité physique — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — intégrité de la personne — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte illicite et intentionnelle — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — agression… Lire la suite

Mar2026

par

Alexandra Haiduc

Daniel Bobasha

Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique

Protection des renseignements personnels Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

La généalogie génétique d’enquête (GGE) s’est imposée comme une technique permettant d’identifier des suspects dans des dossiers non résolus en combinant analyses avancées de l’ADN, bases de données privées, méthodes généalogiques et collecte subreptice d’ADN (tactique visant à recueillir discrètement de l’ADN sur des objets rejetés ou abandonnés[1]). Cette technique d’enquête, utilisée aussi au Québec — notamment dans l’affaire Daviau (SPVM, 2025[2]) — suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques. 1. Nature juridique des données génétiques Les données génétiques s’inscrivent au cœur de la sphère de la vie privée, dont elles constituent une expression particulièrement sensible. Elles relèvent à la fois des renseignements à caractère personnel permettant d’identifier un individu et, plus spécifiquement, des informations relatives à la santé portant sur ses caractéristiques biologiques, dont l’analyse est susceptible de révéler « des aspects… Lire la suite

Mar2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267

Preuve et procédure Droit constitutionnel

PREUVE : L’appel du jugement ayant autorisé, en vertu de l’article 2870 C.C.Q., la production de plusieurs déclarations sous serment de juges de la Cour du Québec et des pièces à leur soutien, toutes produites dans une instance différente, est rejeté; notamment, concernant le critère de la déraisonnabilité, il est généralement souhaitable d’éviter d’assigner un juge comme témoin afin de protéger l’image de la justice dans son ensemble. 2026EXP-678*** Intitulé : Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Stephen W. Hamilton et Michel Beaupré Date : 2 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52196167, 2026EXP-678 (26 pages) –Résumé PREUVE — témoignage — déclaration d’un témoin absent — juge — déclaration sous serment — interprétation de l’article 2870 C.C.Q. — preuve documentaire issue d’une autre instance — déclaration pour valoir à titre de témoignage — recevabilité de la preuve — contraignabilité — immunité judiciaire —… Lire la suite

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