La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
EFFETS DE COMMERCE : L’appelante, qui a honoré une lettre de garantie même si elle avait une connaissance suffisante de la fraude du bénéficiaire de la lettre, ne peut exiger l’exécution de la lettre de contre-garantie dont elle était elle-même bénéficiaire.
Dans sa décision unanime Procureur général du Québec c. Groleau 2022 QCCA 545, la Cour d’appel du Québec accueille l’appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Pierre-C. Gagnon) rejetant une requête en exception déclinatoire ratione materiae présentée par le Procureur général du Québec. La Cour d’appel confirme par le même fait que l’interprétation et l’application d’une convention collective sont l’apanage exclusif des instances spécialisées établies à cette fin par la loi.
BIENS ET PROPRIÉTÉ : La défenderesse Groupe CRH Canada inc. a occasionné, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, un camionnage excessif sur un chemin pendant les années 2016 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de causer des troubles et inconvénients anormaux du voisinage au sens de l’article 976 C.C.Q.
Dans la décision Adepoju v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 438, la Cour fédérale a déterminé qu’il n’existe vraisemblablement pas d’obligation positive pour les demandeurs de révéler volontairement et intégralement que des membres de leurs familles présentent une demande d’immigration en même temps; cependant, il existe une obligation de ne pas dissimuler la situation réelle ou de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse.
ASSURANCE : L’intensité du préjudice moral de l’assuré causé par la violation du contrat d’assurance-invalidité par l’assureur justifie de condamner ce dernier à payer 20 000 $ à titre de dommages moraux.