La Cour d’appel confirme une décision rejetant une action collective en matière de valeurs mobilières pour absence de compétence

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la compétence internationale des tribunaux québécois de se saisir d’un litige en matière de valeurs mobilières à la lumière de l’article 3148 du Code civil du Québec. Dans l’affaire Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, 2022 QCCA 272, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui rejette une action collective intentée par des investisseurs québécois ayant acquis des valeurs mobilières de Volkswagen, estimant que les tribunaux québécois n’avaient pas compétence.

La création de postes pour « fardeau de tâches » : une limitation aux pouvoirs de l’Arbitre

Dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ – SPSSODIUM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS), 2022 QCCA 234,la Cour d’appel se penche sur l’étendue de la compétence d’un arbitre de griefs en ce qui concerne la création de postes dans une unité d’accréditation qui est distincte de celle ayant déposé la plainte.

Sélection SOQUIJ – Procureur général du Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), 2022 QCCA 530

TRAVAIL : Contrairement à ce qu’a décidé la Cour supérieure, il n’était pas déraisonnable pour le TAT de refuser d’inclure dans l’accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d’un sous-ministre associé.

What does “no” mean? The state of the law on consent in sexual assault and the mistaken belief in communicated consent

What is the state of the law when an accused argues they mistakenly believed the complainant in a sexual assault case was consenting to the sexual activity? This question has been addressed many times by the Supreme Court of Canada in the last three years, and the Quebec Court of Appeal has provided a relevant summary in Ofter v. R., 2022 QCCA 439.