Les limites d’une preuve d’activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes

En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l’affaire R. c. T.W.W, 2024 CSC 19 en mettant en lumière les critères d’admissibilité de la preuve d’activité sexuelle antérieure. La Cour a rejeté l’appel d’un accusé concernant l’admissibilité d’une telle preuve dans un cas d’agression sexuelle. Contexte : Preuve d’activité sexuelle antérieure L’affaire concerne l’accusé, T.W.W., qui a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur la plaignante, avec qui il avait précédemment eu une relation amoureuse pendant plus de vingt ans. Après leur séparation, une interaction sexuelle consensuelle puis une allégation d’agression sexuelle le jour suivant ont été au centre du litige. La demande de l’accusé de faire admettre la preuve de l’activité sexuelle consensuelle précédente comme élément de défense a été refusée par le juge de première instance, position qui a été soutenue en appel. En effet, l’accusé plaidait une défense… Lire la suite

Zurich Insurance Company Ltd. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 819

PROCÉDURE CIVILE : Compte tenu du droit transitoire applicable, le juge de première instance a erré en concluant au désistement présumé et à l’abus de procédure en raison des délais d’inactivité dans les dossiers; l’appel est accueilli. 2024EXP-1660**  Intitulé : Zurich Insurance Company Ltd. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 819 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Jocelyn F. Rancourt et Christine Baudouin Date : 19 juin 2024 Références : SOQUIJ AZ-52036321, 2024EXP-1660 (30 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — instruction (audition) — inscription — désistement présumé — article 177 C.P.C. — droit transitoire — article 179 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile — assurance — assurance de biens — subrogation — recours intentés en 1997 et 1999 — écoulement du temps — apparence d’abus de procédure — intention des parties de ne pas être assujetties à la loi nouvelle. PROCÉDURE CIVILE — pouvoir des tribunaux de sanctionner… Lire la suite

Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402

PÉNAL (DROIT) : Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du jugement de première instance ayant déclaré un policier coupable d’avoir commis une agression sexuelle à l’endroit de sa collègue lors d’une patrouille; il est vrai que le juge a erré en s’appuyant sur le comportement a posteriori de la victime pour déterminer que le récit de l’accusé n’était pas crédible, mais cette erreur, bien qu’elle soit manifeste, n’est pas déterminante. 2024EXP-1692**  Intitulé : Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) Décision de : Juge Sébastien Pierre-Roy Date : 22 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021640, 2024EXP-1692 (32 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime policière — accusé policier — agression survenue pendant le travail — absence de consentement — moyen de défense — défense de croyance sincère mais erronée au consentement — absence de mesures raisonnables — insouciance — absence de… Lire la suite

R. c. Pryde, 2024 QCCQ 1794

CONSTITUTIONNEL (DROIT Il existe un conflit irréconciliable entre l’article 10 de la Charte de la langue française et les dispositions linguistiques du Code criminel; ce conflit existe sous 2 formes: il s’agit d’une incompatibilité d’application — l’article 10 de la charte empêche un juge de la cour criminelle de rendre son verdict — et il entrave la réalisation de l’objet fédéral visant à assurer l’égalité de traitement des accusés francophones et anglophones dans le contexte de procédures criminelles. 2024EXP-1563 ***  Intitulé : R. c. Pryde, 2024 QCCQ 1794 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Dennis Galiatsatos Date : 17 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52028739, 2024EXP-1563 (34 pages) -Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — langue — droits linguistiques — droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix — anglais — article 530 C.Cr. — partie XVII (art. 530 à 534) du Code criminel — procédure criminelle — incompatibilité d’application de l’article 10 de la Charte… Lire la suite

Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725

PRESCRIPTION EXTINCTIVE : Une action visant à faire réparer le préjudice causé par une dénonciation mensongère à la police ayant donné lieu à une arrestation et à une poursuite criminelle, comme en l’espèce, n’est pas régie par l’article 2929 C.C.Q., mais bien par l’article 2925 C.C.Q. 2024EXP-1527 ***  Intitulé : Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich et Peter Kalichman; Frédéric Bachand (diss.) Date : 4 juin 2024 Références : SOQUIJ AZ-52032648, 2024EXP-1527 (39 pages) -Résumé PRESCRIPTION EXTINCTIVE — délai — recours en dommages-intérêts — fausses accusations — agression sexuelle — accusation criminelle — acquittement — atteinte à la réputation — interprétation de l’article 2929 C.C.Q. — atteinte à l’intégrité — application de l’article 2925 C.C.Q. — point de départ du calcul du délai — moyen de non-recevabilité — appel. PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — prescription extinctive — recours en dommages-intérêts… Lire la suite

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême

Adoptée le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis crée un cadre national pour les services à l’enfance et à la famille des communautés autochtones.

La Cour suprême a jugé cette loi constitutionnelle dans son entièreté le 9 février 2024.

Qu’est-ce qui explique cette décision?