Perte d’emploi peu avant, pendant ou peu après un congé de maternité ou parental : la Cour d’appel fédérale reconnaît une discrimination fondée sur le sexe

La Cour d’appel fédérale déclare discriminatoires des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui empêchent des femmes de recevoir des prestations régulières auxquelles elles auraient droit n’eût été la grossesse et la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Couillard c. Shen, 2026 QCCA 1429

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Un copropriétaire divis ne peut acquérir par prescription décennale une parcelle de la partie privative contiguë à la sienne.

Restaurant Brands International Inc. c. Deschâtelets, 2026 QCCA 1354

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge a commis une erreur en autorisant l’action collective recherchée contre Tim Hortons en lien avec son concours «Déroule pour gagner», à la suite duquel les consommateurs ont reçu un courriel les informant erronément qu’ils avaient gagné un bateau, puisque le demandeur n’a démontré aucune apparence de droit quant à son recours.