Sélection SOQUIJ – Agence du revenu du Québec c. Des Groseillers, 2021 QCCA 906

FISCALITÉ : Les articles 50 et 54 de la Loi sur les impôts n’écartent pas l’application de l’article 422; le contribuable qui fait don d’options d’achat d’actions à un organisme de bienfaisance, et ce, selon les modalités prévues dans un régime d’options d’achat d’actions, ne peut réclamer des crédits d’impôt pour ce don sans en déclarer les revenus.

Sommaire de Cour d’appel – Droit de la famille — 21919, 2021 QCCA 872

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en déclarant qu’il était impossible, pour le mari, d’exécuter son engagement, soit de désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de sa renonciation au partage en parts égales de ceux-ci, et ce, en vertu des règles de partage du patrimoine familial.

Immunité du poursuivant : la Cour suprême du Canada maintient l’immunité accordée aux procureurs de la Couronne

Pour la première fois, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée d’immunité des procureurs de la Couronne contre les poursuites amenées par des policiers relativement à la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Avec l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18, rendu le 30 avril 2021, une majorité de huit à un a confirmé que les procureurs de la Couronne n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la façon dont ils mènent une poursuite.