Dans 41 Victoria SENC c. Agence du revenu du Québec, 2026 QCCQ 2904, la Cour du Québec conclut qu’une somme versée par un locateur à son locataire pour financer des améliorations locatives constitue un paiement incitatif à la location qui se qualifie de dépense ayant servi à gagner du revenu. Cette dépense devient alors entièrement déductible par le locateur.
La Cour suprême annule l’élection fédérale de Terrebonne, remportée par une voix, en raison d’une erreur administrative.
Une enquête expéditive pour harcèlement peut-elle masquer un motif antisyndical? La Cour d’appel répond dans l’arrêt Keuylian. À lire!
Dans Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCA 1116, la Cour d’appel du Québec accueille, à la majorité, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application du Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (Règlement 20-041) à une phase de leur projet Bois-Franc. L’arrêt répond à une question concrète : un engagement négocié avec une municipalité avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement peut-il soustraire le projet à de nouvelles contributions? La majorité répond par l’affirmative, après avoir interprété la disposition transitoire du règlement et l’entente intervenue entre les parties.
PÉNAL (DROIT) : L’ordonnance de dédommagement rendue contre l’appelante, qui avait enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef de fraude, faisait notamment abstraction de sa capacité de payer et de l’existence d’un règlement civil censé avoir définitivement réglé sa créance envers l’entreprise dont elle avait détourné l’argent; l’ordonnance est annulée.
La Cour suprême du Canada clarifie la portée des pouvoirs d’arrestation sans mandat des agents de la paix prévus à l’article 495 du Code criminel.