R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327

PÉNAL (DROIT) : Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec un trouble mental de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle. 2025EXP-1183  Intitulé : R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Eric Downs Date : 29 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52116290, 2025EXP-1183 (41 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — moyen de défense — psychose — exposé conjoint des faits — preuve d’expert — psychiatre — articles 672.45 (1) et 672.54 C.Cr. — déclaration de la victime — pertinence — article 672.541 C.Cr. — sécurité du public — état mental de l’accusé — meurtre au second degré — voies de fait… Lire la suite

Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l’épreuve

La Cour suprême du Canada réaffirme l’importance de la publicité des débats judiciaires face aux dangers des procès tenus en secret. Dans les faits, une indicatrice de police, « Personne désignée », a été inculpée d’infractions criminelles et a présenté une requête en arrêt de procédures en raison d’une conduite abusive de l’État. Cette requête a été traitée discrètement : aucun avis n’a été envoyé aux médias, l’audience s’est tenue à huis clos, et aucun enregistrement officiel de la procédure n’existait sur un plumitif.

Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Pour avoir contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions de dollars à titre de dommages punitifs aux membres du groupe de l’action collective. 2025EXP-1142***  Intitulé : Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Suzanne Gagné, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 22 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52114913, 2025EXP-1142 (45 pages) –Résumé PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — prix supérieur à celui annoncé — site Internet — prix de vente — billet d’avion — interprétation de l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur — validité constitutionnelle — compétence provinciale — propriété et droits civils — compétence fédérale — aéronautique — caractère véritable — empiétement — doctrine de… Lire la suite

Dionne c. Hexo Corp., 2025 QCCA 462

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’appel du jugement de première instance ayant rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective de l’appelant, lequel, à titre d’investisseur, alléguait que l’intimée avait induit le marché en erreur par des déclarations fausses ou trompeuses, est rejeté. 2025EXP-1032  Intitulé : Dionne c. Hexo Corp., 2025 QCCA 462 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Patrick Healy et Frédéric Bachand Date : 16 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52113887, 2025EXP-1032 (58 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — autorisation — investisseurs — émetteur assujetti — marché secondaire — obligation d’information continue — déclaration publique — informations fausses ou trompeuses — fait important — article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières — fardeau de la preuve — bonne foi — chance raisonnable de succès — appréciation de la preuve — preuve d’expert — marché primaire — responsabilité extracontractuelle — appel. VALEURS MOBILIÈRES — divers… Lire la suite