Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !

Le 21 avril 2021, la Cour d’appel dans Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2021 QCCA 636, infirme deux jugements rendus par la Cour supérieure, l’un dans un dossier civil et l’autre dans un dossier pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet[1].

Sommaire de Cour d’appel – M.D. c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 598

SOCIAL (DROIT) : L’appelante a déposé une demande de prestations à titre de victime à la suite de l’assassinat de sa fille et le TAQ a rejeté sa demande; or, il a fait une lecture erronée de l’article 3 a) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et le dossier lui est renvoyé afin qu’il décide de la réclamation de l’appelante en fonction des faits au dossier et du droit applicable.

Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte

Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans l’affaire Coalition verte c. Technoparc Montréal[1]. Il s’agit de l’aboutissement d’une longue bataille juridique menée par la Coalition verte pour la protection de milieux naturels riches en biodiversité sur le site du Technoparc, ce grand parc d’entreprises spécialisées vouées à la recherche industrielle.

Sélection SOQUIJ – R. c. Shenker, 2021 QCCQ 2375

PÉNAL (DROIT) : En tenant compte à la fois de la préservation des droits constitutionnels fondamentaux de l’accusé et de la sécurité du public en salle d’audience, la Cour prévoit que les témoins, qui n’ont exprimé aucune réserve à cet égard, retireront leur couvre-visage afin de témoigner.