The implementation of digital identity systems is increasingly central to the digital transformation of public administration and service delivery by reshaping how states govern and how individuals interact with public and private institutions. Digital ID refers to a set of attributes enabling electronic identification and authentication, often embedded in digital wallets and supported by cryptographic or biometric technologies. Beyond their technical function, these systems raise fundamental legal questions concerning privacy, accountability, surveillance, and the balance between state authority and individual autonomy. A comparative overview of emerging regulatory approaches adopted in Canada, Québec, the European Union, the United Kingdom, and China, demonstrates how differing legal frameworks aim to condition the governance of digital identity and its compatibility with fundamental rights. Emerging frameworks Canada Canadian digital ID governance is ushered in through a combination of legislative reform and multi-stakeholder standard-setting. Canada is developing its digital identity ecosystem through the Pan-Canadian Trust Framework… Lire la suite
Dumlao c. Fido Solutions inc., 2025 QCCA 1645
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse, qui a déjà été autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, au nom des consommateurs du Québec qui ont payé des frais considérés comme abusifs pour déverrouiller leur appareil sans fil, est aussi autorisée à réclamer des dommages punitifs. 2026EXP-58** Intitulé : Dumlao c. Fido Solutions inc., 2025 QCCA 1645 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman et Christian Immer Date : 18 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52179296, 2026EXP-58 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateurs — téléphone cellulaire — frais de déverrouillage — clause abusive — disproportion des prestations — lésion objective — dommages punitifs — exploitation du consommateur — présomption irréfragable — interprétation de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur — interprétation de «sous réserve des autres recours prévus par la présente loi»… Lire la suite
Arbitrages internationaux et immunité des États : l’approche distinctive du Québec
Cette décision apporte des précisions importantes sur la manière dont les sentences arbitrales rendues contre des États étrangers peuvent être reconnues et exécutées au Canada, ce qui représente un enjeu central pour les investisseurs internationaux.
Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602
PÉNAL (DROIT) : La Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l’exposé final de l’avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d’objectivité auxquels on s’attend d’un exposé final au jury. 2026EXP-29*** Intitulé : Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 9 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176714, 2026EXP-29 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — troisième procès — déclaration de culpabilité — meurtre — homicide involontaire coupable — voies de fait — exposé au jury — avocat de la poursuite — propos inappropriés — neutralité — objectivité — atteinte à l’équité du procès — utilisation de l’autorité morale de la poursuite — opinion personnelle — appel aux émotions et à la sympathie… Lire la suite
Bye bye 2025!
Revue de l’année judiciaire insolite, vue sous l’angle de la connaissance d’office. Quels sont les faits notoires (ou non), cette année?
Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, 2025 QCCA 1587
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le règlement du syndicat des copropriétaires qui interdit la location d’une unité d’hébergement de l’immeuble pour une durée de moins de 32 jours consécutifs est invalide, inopérant et inopposable aux appelants; il modifie la destination de l’immeuble et devait être adopté par la double majorité prévue à l’article 1098 C.C.Q. 2025EXP-2773** Intitulé : Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, 2025 QCCA 1587 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 8 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176053, 2025EXP-2773 (13 pages) –Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété divise — déclaration de copropriété — interprétation de «destination de l’immeuble» — interprétation large — usage résidentiel — syndicat des copropriétaires — règlement de l’immeuble — modification — partie privative — interdiction de location à court terme — assemblée des copropriétaires — vote — application… Lire la suite




