16
Mai2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec un trouble mental de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle. 2025EXP-1183  Intitulé : R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Eric Downs Date : 29 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52116290, 2025EXP-1183 (41 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — moyen de défense — psychose — exposé conjoint des faits — preuve d’expert — psychiatre — articles 672.45 (1) et 672.54 C.Cr. — déclaration de la victime — pertinence — article 672.541 C.Cr. — sécurité du public — état mental de l’accusé — meurtre au second degré — voies de fait… Lire la suite

13
Mai2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sirine Jarweh

Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l’épreuve

Droit criminel et pénal

La Cour suprême du Canada réaffirme l’importance de la publicité des débats judiciaires face aux dangers des procès tenus en secret. Dans les faits, une indicatrice de police, « Personne désignée », a été inculpée d’infractions criminelles et a présenté une requête en arrêt de procédures en raison d’une conduite abusive de l’État. Cette requête a été traitée discrètement : aucun avis n’a été envoyé aux médias, l’audience s’est tenue à huis clos, et aucun enregistrement officiel de la procédure n’existait sur un plumitif.

09
Mai2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480

Action collective Droit constitutionnel Protection du consommateur

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Pour avoir contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions de dollars à titre de dommages punitifs aux membres du groupe de l’action collective. 2025EXP-1142***  Intitulé : Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Suzanne Gagné, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 22 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52114913, 2025EXP-1142 (45 pages) –Résumé PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — prix supérieur à celui annoncé — site Internet — prix de vente — billet d’avion — interprétation de l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur — validité constitutionnelle — compétence provinciale — propriété et droits civils — compétence fédérale — aéronautique — caractère véritable — empiétement — doctrine de… Lire la suite

02
Mai2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Dionne c. Hexo Corp., 2025 QCCA 462

Action collective

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’appel du jugement de première instance ayant rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective de l’appelant, lequel, à titre d’investisseur, alléguait que l’intimée avait induit le marché en erreur par des déclarations fausses ou trompeuses, est rejeté. 2025EXP-1032  Intitulé : Dionne c. Hexo Corp., 2025 QCCA 462 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Patrick Healy et Frédéric Bachand Date : 16 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52113887, 2025EXP-1032 (58 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — autorisation — investisseurs — émetteur assujetti — marché secondaire — obligation d’information continue — déclaration publique — informations fausses ou trompeuses — fait important — article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières — fardeau de la preuve — bonne foi — chance raisonnable de succès — appréciation de la preuve — preuve d’expert — marché primaire — responsabilité extracontractuelle — appel. VALEURS MOBILIÈRES — divers… Lire la suite

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