Couillard c. Shen, 2026 QCCA 1429

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Un copropriétaire divis ne peut acquérir par prescription décennale une parcelle de la partie privative contiguë à la sienne.

Restaurant Brands International Inc. c. Deschâtelets, 2026 QCCA 1354

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge a commis une erreur en autorisant l’action collective recherchée contre Tim Hortons en lien avec son concours «Déroule pour gagner», à la suite duquel les consommateurs ont reçu un courriel les informant erronément qu’ils avaient gagné un bateau, puisque le demandeur n’a démontré aucune apparence de droit quant à son recours.