28
Sep2026
par
Katherine Gervais

Logement social : la portée des engagements antérieurs

Droit civil Droit des biens Droit municipal

Dans Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCA 1116, la Cour d’appel du Québec accueille, à la majorité, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application du Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (Règlement 20-041) à une phase de leur projet Bois-Franc. L’arrêt répond à une question concrète : un engagement négocié avec une municipalité avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement peut-il soustraire le projet à de nouvelles contributions? La majorité répond par l’affirmative, après avoir interprété la disposition transitoire du règlement et l’entente intervenue entre les parties.

25
Sep2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Proulx c. R., 2026 QCCA 1173

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’ordonnance de dédommagement rendue contre l’appelante, qui avait enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef de fraude, faisait notamment abstraction de sa capacité de payer et de l’existence d’un règlement civil censé avoir définitivement réglé sa créance envers l’entreprise dont elle avait détourné l’argent; l’ordonnance est annulée.

19
Sep2026
par
Johanna Stanculescu
et
Vincent Frenette

La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire

Droits et libertés Droit constitutionnel

Le présent article est le second d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.

Ce billet offre un contexte historique de l’adoption de la clause dérogatoire en droit constitutionnel canadien, avant d’explorer les arguments les plus importants soulevés devant la Cour suprême concernant son application à la Loi 21.

09
Sep2026
par
Sophie Estienne

Spoliation de la preuve : la Cour suprême précise les règles

Droit civil Preuve et procédure

Dans SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., rendu le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada revisite, dans un jugement unanime, la doctrine de la destruction d’éléments de preuve – souvent désignée comme la spoliation – et précise les conséquences qui doivent découler d’une telle conduite. La Cour intervient dans un domaine qu’elle n’avait pas directement réexaminé depuis plus d’un siècle, alors que la preuve est désormais largement électronique, automatisée et parfois éphémère.

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