Découvrez l’analyse de la décision historique reconnaissant le statut de pluriparentalité au Québec par les juges de la Cour supérieur du Québec.
10
Juin2025
06
Juin2025
Mahombi c. R., 2025 QCCA 601
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel, le juge de première instance a commis des erreurs de principe et de droit dans l’application de l’article 725 (1) c) C.Cr. ainsi qu’en retenant la négation des crimes par l’accusé et son absence de prise de conscience à titre de facteurs aggravants; la Cour réduit de 2 mois la peine d’emprisonnement prononcée contre l’accusé. 2025EXP-1329*** Intitulé : Mahombi c. R., 2025 QCCA 601 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Judith Harvie et Myriam Lachance Date : 15 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52121732, 2025EXP-1329 (15 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accès à du matériel de pornographie juvénile — considération de faits liés à la perpétration de l’infraction (art. 725 (1) c) C.Cr.) — faits pouvant fonder une… Lire la suite
02
Juin2025
L’humanité au cœur de la justice à la Cour municipale: entrevue avec l’Honorable juge Randall Richmond de la Cour municipale de la Ville de Montréal
Le juge Randall Richmond partage son parcours unique, de procureur à juge à la Cour municipale de Montréal. Dans cette entrevue, il aborde l’évolution de la Cour, l’importance des programmes sociaux et son approche humaine de la justice. Un regard éclairant sur une magistrature engagée et accessible.
30
Mai2025
Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc., 2025 QCCA 586
RESPONSABILITÉ : Dans un recours fondé sur l’article 2118 C.C.Q., le juge de première instance a commis une erreur en omettant d’analyser la responsabilité civile d’un sous-traitant et de se prononcer sur la garantie de qualité à laquelle était tenu le vendeur professionnel. 2025EXP-1290 Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc., 2025 QCCA 586 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair, Judith Harvie et Christian Immer Date : 8 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52120643, 2025EXP-1290 (11 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — sous-traitant — plombier — travaux de construction — copropriété divise — vice de construction — climatisation murale — installation déficiente — infiltration d’eau — règles de l’art — obligation de prudence et de diligence — responsabilité extracontractuelle — responsabilité à l’égard des tiers — responsabilité in solidum — responsabilité du vendeur — recours subrogatoire de l’assureur — dommages-intérêts — appel. VENTE — obligations du vendeur… Lire la suite
27
Mai2025
L’impossibilité de statuer sur une décision fondée sur un cadre juridique désormais obsolète : la Cour d’appel face à l’effet d’une disposition déclaratoire
Faits de la décision de première instance Les défendeurs, propriétaires du Boisé des Hirondelles, souhaitent y construire des résidences unifamiliales. Cependant les autorités municipales et de l’agglomération de Longueuil (l’appelant) ne voient pas ce projet d’un bon œil du point de vue de son impact potentiel sur l’environnement. Après des négociations, les défendeurs modifient leur projet pour être en accord avec les demandes des appelants. Cependant, l’élection d’un nouveau conseil municipal entraîne des changements réglementaires, rendant le développement résidentiel du Boisé impossible selon les défendeurs. Les défendeurs réclament une indemnité calculable selon les principes applicable en matière d’expropriation pour expropriation déguisée en vertu de l’article 952 du Code civil du Québec. De plus ils réclament subsidiairement le contrôle de la légalité des dispositions réglementaires adoptées par la municipalité. Jugement de Première instance La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire des intimés, car celui-ci n’a pas été introduit dans… Lire la suite
23
Mai2025
R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré où l’identité du meurtrier était en jeu, en donnant une directive de type W. (D.) selon laquelle le jury devait acquitter l’accusé s’il croyait que le tireur était blond ou s’il avait un doute raisonnable à ce sujet, le juge a isolé un élément qui n’excluait pas la possibilité que l’accusé soit le tireur; de ce fait, il a erré en donnant au jury l’instruction d’appliquer le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable à un élément de preuve unique plutôt qu’à l’ensemble de celle-ci. 2025EXP-1220 Intitulé : R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman and Christian Immer Date : 8 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52119481, 2025EXP-1220 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — acquittement — meurtre… Lire la suite