TRAVAIL : Vu leur statut de travailleurs autonomes, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial ne peuvent se voir accorder les droits associatifs distinctifs reconnus aux salariés en vertu de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, dont le droit de grève. 2025EXP-642 Intitulé : Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), 2025 QCCA 216 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Marie-France Bich et Stephen W. Hamilton Date : 25 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52099740, 2025EXP-642, 2025EXPT-476 (94 pages) –Résumé TRAVAIL — ressources de type familial et ressources intermédiaires ou responsables de services de garde en milieu familial — divers — Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant — déclaration d’inconstitutionnalité — interdiction — droit de… Lire la suite
Système de sécurité résidentiel : comment choisir?
Découvrez les éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir votre système de sécurité résidentiel en 2025 à Montréal.
Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?
Dans cet article, découvrez comment la Cour du Québec a clarifié la notion d’indécence en droit criminel à travers l’affaire R. c. Binet. À travers cette analyse, explorez les critères juridiques qui déterminent quand des communications deviennent illégales et apprenez comment le tribunal a appliqué le test de la Cour suprême pour qualifier des messages texte de « comportement indécent ». Une lecture essentielle pour comprendre les subtilités du droit criminel face aux nouvelles formes de communication.
Autorité des marchés publics c. Valosphère Environnement inc., 2025 QCCA 198
La Cour d’appel du Québec rejette la demande de l’Autorité des marchés publics visant à annuler un jugement de la Cour supérieure ayant suspendu une révocation d’autorisation de contracter.
L’article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance
L’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet à la police d’effectuer des interceptions routières sans motif valable, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel du Québec. Cette décision fait suite à une affaire où un homme d’origine haïtienne a contesté être victime de profilage racial lors d’interceptions répétées. La Cour souligne que cette pratique porte atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne, en particulier le droit à la liberté et à l’égalité. Ce jugement marque un tournant dans la lutte contre le profilage racial au Québec, et pourrait avoir des répercussions sur d’autres provinces. Un message clair est envoyé : le profilage racial, même inconscient, n’a pas sa place dans notre société.
Droit de la famille — 25185, 2025 QCCA 173
Découvrez pourquoi la Cour d’appel du Québec a confirmé qu’un don entre époux constitue un bien propre et non un acquêt partageable, selon l’article 450 al. 2 C.C.Q.