FISCALITÉ : Les articles 50 et 54 de la Loi sur les impôts n’écartent pas l’application de l’article 422; le contribuable qui fait don d’options d’achat d’actions à un organisme de bienfaisance, et ce, selon les modalités prévues dans un régime d’options d’achat d’actions, ne peut réclamer des crédits d’impôt pour ce don sans en déclarer les revenus.
Dans une affaire récente, Choko c. Munden (2021 QCCA 786), la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
L’équipe du Blogue du CRL est fière de vous présenter les corédacteurs en chef nommés pour l’année 2021-2022. Les voici! Me Isabelle Filion, corédactrice en chef – Me Grégoire Deniger, corédacteur en chef – Me Sophie Estienne, corédactrice en chef – Me Manuel St-Aubin, réviseur
FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en déclarant qu’il était impossible, pour le mari, d’exécuter son engagement, soit de désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de sa renonciation au partage en parts égales de ceux-ci, et ce, en vertu des règles de partage du patrimoine familial.
Pour la première fois, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée d’immunité des procureurs de la Couronne contre les poursuites amenées par des policiers relativement à la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Avec l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18, rendu le 30 avril 2021, une majorité de huit à un a confirmé que les procureurs de la Couronne n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la façon dont ils mènent une poursuite.
PÉNAL (DROIT) : Les accusés, qui ont fait subir des sévices physiques à 6 de leur 8 enfants au cours d’une période de 25 ans, sont condamnés respectivement à des peines de détention de 4 et de 5 ans.