14
Avr2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sabrina Renaud

Le statut parental écarté : la Cour d’appel du Québec confirme qu’il ne constitue pas un motif de discrimination

Droit du travail Droit constitutionnel

En 2024, la Cour d’appel du Québec dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil confirme que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette décision valide l’exclusion des congés de maternité, de paternité et parentaux du calcul du congé d’assiduité, un avantage réservé aux employés ayant un taux d’absentéisme limité. Découvrez l’impact de cette décision sur le congé d’assiduité.

11
Avr2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. François, 2025 QCCQ 918

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880  Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nadia Bérubé Date : 14 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de l’accusé — facteurs aggravants — conséquences… Lire la suite

11
Avr2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. François, 2025 QCCQ 918

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880**Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Nadia BérubéDate : 14 février 2025Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) -Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de… Lire la suite

04
Avr2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance, qui a rejeté une requête en exclusion d’éléments de preuve, a commis une erreur de droit en concluant que les faits constatés par le policier ayant procédé à une fouille par palpation de la sacoche de l’accusé constituaient objectivement des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier était en possession d’une arme. 2025EXP-828  Intitulé : Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair et Stephen W. Hamilton; Frédéric Bachand (diss.) Date : 17 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52104789, 2025EXP-828 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — arme à feu — crack (cocaïne base) — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — fouille par palpation — sacoche — fouille de sécurité — fouille abusive… Lire la suite

plus d'articles