Sélection SOQUIJ- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (S.M.) c. Si.S., 2021 QCTDP 46

DROITS ET LIBERTÉS : La défenderesse a compromis le droit de sa mère à la protection contre l’exploitation des personnes âgées en profitant de sa vulnérabilité pour la déposséder de tous ses avoirs, son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité ainsi que son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, en violation des articles 4, 6 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir

Dans l’arrêt R. c. Albashir (2021 CSC 48) la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles. L’arrêt s’inscrit dans les suites de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (2013 CSC 72) (ci-après, l’arrêt « Bedford »), dans lequel la Cour a conclu que l’al. 212(1)j) du Code criminel interdisant de vivre des produits du travail du sexe était inconstitutionnel. La Cour avait suspendu la déclaration d’invalidité de cette disposition pour une période d’un an, sans préciser si la déclaration devait s’appliquer de manière rétroactive ou purement prospective à a fin de la période de suspension.

Sélection SOQUIJ – R. c. Pereira, 2021 QCCQ 12368

PÉNAL (DROIT) : L’accusé, qui a donné 1 seul coup de poing au visage de la victime lors d’une querelle dans un cinéma, est acquitté relativement à 1 chef d’accusation d’homicide involontaire coupable; le tribunal a retenu la thèse de la légitime défense puisque la victime a été l’instigatrice du geste de l’accusé et que ce dernier et son épouse étaient en position de vulnérabilité.

Notion d’accident de travail et télétravail : la position du TAT se confirme

La pandémie de la COVID-19 a eu et encore beaucoup d’écho dans nos vies. L’un de ces changements les plus importants est sans contredit l’avènement de la démocratisation du travail à la maison : le télétravail. Évidemment, ce changement a eu beaucoup d’impact positif sur les travailleurs qui en bénéficie : moins de temps sur la route, meilleure qualité de vie, changement de mentalité dans la façon de percevoir la prestation de travail. Bref, nous pouvons dire que cette conséquence a été plutôt positive pour l’ensemble des travailleurs. Par contre, il reste néanmoins que les lois et le droit du travail subissent également les contrecoups de ce changement s’étant effectué à vitesse grand V.

Bye Bye 2021

La traditionnelle revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office, est publiée sur ce blogue depuis une décennie maintenant. Mais… avons-nous vraiment besoin d’un (autre) article beaucoup trop long pour connaître les faits dont tout le monde est au courant (ou non) cette année? En 2020, nous nous étions donné le défi d’éviter de parler de « vous savez quoi », pour essayer de ne pas trop ajouter à l’écœurement collectif. Pas de telle chance, en 2021. Il a fallu parler de ce sujet un petit peu, quand même. On s’en est tenu à trois doses, bien réparties à travers l’année (plus une, juste au cas). Ça va bien aller.

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!

Dans l’arrêt Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Montréal – SPUQ (2021 QCCA 1565), la Cour d’appel rétablit la décision de l’arbitre Me Nathalie Massicote qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide. Dans cet arrêt, la Cour s’attarde particulièrement à l’importance d’appliquer convenablement la norme de la décision raisonnable lors d’un contrôle judiciaire, tout en rappelant la compétence exclusive de l’arbitre de grief par rapport à la preuve et la procédure lors de l’arbitrage.