La règle du « Stare decisis » : la Cour suprême précise la notion et en circonscrit les modalités

La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

L’interprétation d’une convention collective : une matière soustraite à la compétence de la Cour supérieure

Dans sa décision unanime Procureur général du Québec c. Groleau 2022 QCCA 545, la Cour d’appel du Québec accueille l’appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Pierre-C. Gagnon) rejetant une requête en exception déclinatoire ratione materiae présentée par le Procureur général du Québec. La Cour d’appel confirme par le même fait que l’interprétation et l’application d’une convention collective sont l’apanage exclusif des instances spécialisées établies à cette fin par la loi.

La “Unclean hands” doctrine ou l’obligation de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse

Dans la décision Adepoju v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 438, la Cour fédérale a déterminé qu’il n’existe vraisemblablement pas d’obligation positive pour les demandeurs de révéler volontairement et intégralement que des membres de leurs familles présentent une demande d’immigration en même temps; cependant, il existe une obligation de ne pas dissimuler la situation réelle ou de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse.