Blogue du CRL -

Déc2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119

RESPONSABILITÉ : Pereira, un lanceur d’alerte dans le milieu de la construction, n’a pas démontré que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec avait exercé des pressions sur des entrepreneurs de l’industrie de la construction, dont la défenderesse Construction Cogir inc., l’empêchant ainsi de pouvoir travailler sur les chantiers au Québec et au Canada. 2025EXP-2756** Intitulé : Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Lamarche Date : 23 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52170800, 2025EXP-2756 (51 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — syndicat — Fonds de solidarité des travailleurs du Québec — pression exercée pour empêcher un lanceur d’alerte de travailler dans l’industrie de la construction — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — fiabilité — enregistrement audio — conversation privée — force probante — absence d’abus de procédure…. Lire la suite

Déc2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438

Droit public et administratif

CONTRAT D’ENTREPRISE : La juge de première instance a commis une erreur en attribuant à un entrepreneur 50 % de la responsabilité pour le coût des travaux additionnels réalisés dans le cadre d’un contrat conclu avec le ministère des Transports du Québec visant la réfection de ponts. 2025EXP-2603 ** Intitulé : Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Geneviève Cotnam et Myriam Lachance Date : 13 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52169619, 2025EXP-2603 (15 pages) –Résumé CONTRAT D’ENTREPRISE — responsabilité — maître d’ouvrage — ministère des Transports du Québec — appel d’offres public — travaux de réfection de ponts — conditions du sol — présence d’eau et de roches — absence d’étude géotechnique — obligation de renseignement — obligation de se renseigner — fardeau de la preuve — répartition des risques — expertise des parties — formation continue… Lire la suite

Nov2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Malo c. Chambre des notaires du Québec, 2025 QCCA 1370

Droit civil Responsabilité civile Assurances

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que le notaire, qui avait été piégé par des fraudeurs, n’avait pas commis une faute intentionnelle ni une faute lourde en procédant à un transfert de fonds de près de 3,8 millions de dollars. 2025EXP-2579** Intitulé : Malo c. Chambre des notaires du Québec, 2025 QCCA 1370 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), François Doyon et Geneviève Cotman Date : 3 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52166964, 2025EXP-2579 (29 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — notaire — notaire — prêt hypothécaire — vente d’immeuble — dépôt en fidéicommis — fraude commise par un tiers — transfert de sommes à l’étranger — instructions données par des imposteurs — négligence — assurance-responsabilité — clause d’exclusion — appréciation de la preuve — absence de geste délibéré — absence de faute lourde — dommages-intérêts — recours récursoire de l’assureur —… Lire la suite

Nov2025

par

Johanna Stanculescu

Vincent Frenette

Québécois.e à l’étranger, votre droit de vote est-il protégé?

Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après la « Charte canadienne »), le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Le droit de vote permet aux citoyens de participer à la vie politique et d’exprimer leur opinion sur des enjeux profonds qui touchent notre société. Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Working Families, « la participation civique est la pierre angulaire d’une démocratie en santé[2] ». Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province? Est-il légitime de les empêcher de voter par correspondance depuis l’étranger après quelques années d’absence du Québec? Dans la décision Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec[3], rendue le 14 août 2025, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Cette décision de la Cour supérieure porte sur un recours du demandeur Bruno Gélinas-Faucher,… Lire la suite

Nov2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929

Droit civil Preuve et procédure Droit municipal

INJONCTION : L’entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l’égard du territoire du Plateau-Mont-Royal a entraîné la caducité de l’ordonnance d’injonction rendue par la Cour d’appel le 23 septembre précédent à l’endroit des défenderesses, lesquelles exploitent la salle de spectacle La Tulipe. 2025EXP-2494** Intitulé : Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Patrick Ferland Date : 31 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52166654, 2025EXP-2494 (27 pages) –Résumé INJONCTION — jugement final — divers — caducité de l’ordonnance — nouvelles circonstances — injonction permanente — salle de spectacle — bruit — contravention à un règlement municipal — nuisance — article 9 du règlement sur le bruit — modification du règlement — compétence — Cour supérieure. MUNICIPAL (DROIT) — règlement — article 9 du règlement sur le bruit — nuisance — bruit — salle de spectacle — injonction permanente — modification législative —… Lire la suite

plus d'articles