La Cour suprême clarifie la spoliation : test à quatre volets, inférence défavorable obligatoire et dommages ancrés dans la preuve.
09
Sep2026
03
Sep2026
Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc., 2026 QCCA 1106
MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d’une vente de lots pour non-paiement de taxes, la Ville n’a commis aucune faute en envoyant les avis d’imposition à la propriétaire inscrite sur le rôle d’évaluation foncière, au lieu de les envoyer aux voisins des lots en cause, lesquels ont été reconnus propriétaires de ceux-ci par prescription acquisitive.
01
Sep2026
Réformes en droit criminel canadien : Que faut-il savoir sur le projet de loi C-14?
On récapitule, dans ce billet, les modifications aux régimes de remise en liberté provisoire et de détermination de la peine apportées par le projet de loi C-14.
28
Août2026
Animal Justice c. PGQ : les limites du contrôle judiciaire
La Cour supérieure rappelle que le pourvoi en contrôle judiciaire n’est pas un outil approprié pour forcer un acteur gouvernemental à prendre une décision politique.
26
Août2026
Réforme du droit de la famille : une meilleure protection aux conjoints de fait
Plus de dix ans après l’affaire Éric c. Lola, le Québec a adopté une réforme importante en droit de la famille, qui a introduit le régime d’union parentale.
24
Août2026
Plante c. R., 2026 QCCA 1014
PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; à l’absence de directives restrictives relatives à la preuve de mauvaise moralité s’ajoutaient des erreurs dans les directives au jury quant aux modes de participation pouvant ou non conduire à une condamnation pour meurtre au premier degré par imputation.