Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les mots «culturelles ou artistiques» se trouvant au paragraphe 5 de l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ainsi que l’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme sont déclarés invalides et inopérants parce qu’ils ne prévoient pas d’exception ou de mesures visant à limiter leurs effets attentatoires dans un contexte de représentation artistique. 2024EXP-1443 ***  Intitulé : Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Jean-François Émond Date : 29 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52031005, 2024EXP-1443 (22 pages) -Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — articles 1, 2 et 11 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — activités culturelles ou artistiques — validité constitutionnelle — liberté d’expression — expression artistique — théâtre — représentation théâtrale — comédien — fumer — cigarette —… Lire la suite

Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599

TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise. 2024EXP-1431***  Intitulé : Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 14 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52027498, 2024EXP-1431, 2024EXPT-1083 (14 pages) –Résumé TRAVAIL — infractions pénales — procédure — mandat de perquisition — annulation — juge de paix magistrat — compétence territoriale — district judiciaire — lieu d’exécution de la perquisition — lieu où l’infraction a été commise — industrie de la construction — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction — avoir transmis à la Commission… Lire la suite

Louer ou financer votre voiture : quelle est la meilleure option?

À la recherche d’un nouveau véhicule ? En tant que professionnel.le du droit, vous savez qu’il est important de comprendre la différence entre la location et le financement, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs. Prendre la bonne décision dépend de votre mode de vie et de vos priorités financières. Voici les principales différences entre les deux. En savoir plus Besoin de mettre à jour votre assurance auto? C’est le moment parfait avec la Financière des avocates et avocats. Obtenez une soumission

Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511

PROTECTION DE LA JEUNESSE : Les droits de X, qui est âgée de 16 ans, une Inuk privée de son droit à la préservation de son identité culturelle, ont été lésés par la DPJ, l’absence de contacts fréquents et réguliers avec ses parents et sa communauté ayant contribué à la rupture du lien affectif et culturel ainsi qu’aux traumatismes qu’elle a subis; en outre, celle-ci a notamment fait l’objet de 64 placements en famille d’accueil et il faut retenir que les divers transferts d’une unité à une autre depuis son intégration en centre de réadaptation ont également lésé ses droits. 2024EXP-1352***  Intitulé : Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511 Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.) Décision de : Juge Peggy Warolin Date : 24 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021908, 2024EXP-1352 (56 pages) –Résumé PROTECTION DE LA JEUNESSE — droits de l’enfant et des parents — lésion de droit — directeur… Lire la suite

L’affaire Bykovets et la reconnaissance des adresses IP comme éléments clés de l’identité numérique

Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a établi un précédent en reconnaissant les adresses IP comme des éléments clés de l’identité numérique protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés. Cette décision révolutionnaire oblige les autorités à obtenir une autorisation judiciaire avant de requérir des adresses IP, impactant à la fois les enquêtes policières et les pratiques des entreprises en ligne. Découvrez comment cette affaire façonne l’avenir de la protection des renseignements personnels dans notre monde numérique.

Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d’avoir censuré des messages contenant des informations qu’elle considérait comme fausses sur la COVID-19. 2024EXP-1258** Intitulé : Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Lukasz Granosik Date : 29 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52023327, 2024EXP-1258 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — utilisateur — site Internet — média social — Facebook — publication — message — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — censure — liberté d’expression — Loi sur la protection du consommateur — contrat à distance — modification unilatérale — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — apparence de droit — questions communes — composition du groupe — représentativité du requérant. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion… Lire la suite