Une absolution conditionnelle est-elle appropriée pour une infraction de voies de fait graves?

La question de la détermination de la peine n’est pas simple et dépend fortement des facteurs atténuants et aggravants propres à chaque situation. La décision R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095, rendue le 11 août 2022, illustre une situation où, bien que l’intimé souhaitait devenir pilote et se voyait empêché d’atteindre ses objectifs avec un casier judiciaire, la nature et l’étendue des blessures causées au plaignant ont été considérées comme des facteurs aggravants militant plutôt vers une peine d’emprisonnement. La Cour d’appel a ainsi eu l’opportunité de clarifier l’état du droit en matière d’absolution conditionnelle, à savoir la peine la plus clémente au Canada assortie de conditions et permettant ainsi à certaines personnes d’éviter un casier judiciaire permanent.

Affaire Mike Ward-Jeremy Gabriel : la saga judiciaire se poursuit

Diffamation, discrimination, liberté d’expression. Après une saga aussi connue dans le monde juridique que médiatique, la Cour du Québec, dans la décision Gabriel c. Ward, 2022 QCCQ 3692, a rejeté le recours en diffamation intenté par la mère de Jérémy Gabriel contre Mike Ward.

La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?

Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, dès lors mise sur pied pour examiner les dispositifs de protection de la jeunesse, dépose son rapport en avril 2021. L’adoption, le 14 avril 2022, de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives vient, notamment, répondre à certaines des recommandations émises dans ce rapport.

Quel devoir d’enquête ont les policiers?

Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité? L’Honorable Martin Vauclair, j.c.a., en traite, de façon accessoire à l’appel dans la décision Dulude c. R., 2022 QCCA 1096. Selon ce dernier, il incombe aux policiers d’enquêter sur les éléments de preuve hautement pertinents lorsque l’existence en est portée à leur attention.