18
Juil2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, 2025 QCCA 840

Droit public et administratif

DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE (MAGISTRATURE) La décision du comité d’enquête de recommander d’adresser une réprimande à l’appelante, qui a perdu son calme en envisageant hâtivement l’usage du pouvoir draconien qu’est l’outrage au tribunal en réplique au comportement anodin du mis en cause et qui a ensuite privé ce dernier de sa liberté, était une conclusion raisonnable. 2025EXP-1601 ** Intitulé : Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, 2025 QCCA 840 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stephen W. Hamilton et Peter Kalichman Date : 2 juillet 2025 Références : SOQUIJ AZ-52135425, 2025EXP-1601 (14 pages) –Résumé DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE (MAGISTRATURE) — compétence et principes — Conseil de la magistrature du Québec — comité d’enquête — manquement déontologique — actes dérogatoires — devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité — tutoiement — détention — avoir considéré le recours à l’outrage au tribunal — réprimande — équité procédurale — contrôle judiciaire. DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE (MAGISTRATURE)… Lire la suite

11
Juil2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Goldwater c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2057

Droit de la famille

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée. 2025EXP-1554 *** Intitulé : Goldwater c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2057 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Andres C. Garin Date : 25 juin 2025 Références : SOQUIJ AZ-52133644, 2025EXP-1554 (26 pages) CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée. –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — demande de sursis — sursis d’application — validité constitutionnelle — Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec — création d’un nouveau tribunal — question sérieuse — compétence exclusive — Cour supérieure — article 96 de la Loi… Lire la suite

08
Juil2025
par
MédicAssurance

VOUS PLANIFIEZ PARTIR EN VACANCES CET ÉTÉ?

Assurances

Certains planifient méticuleusement leurs vacances, d’autres se laissent guider par le hasard, mais personne n’est à l’abri d’un accident ou d’un malaise au cours d’un voyage. Avant de partir, assurez-vous que votre assurance collective ou individuelle vous permet d’être aussi bien couverts des insolations que des appendicites. La protection offerte par la RAMQ ne vous permet que de couvrir une minime portion (de 10% à 15% dans la majorité des cas) des coûts médico-hospitaliers à l’étranger. Cependant, ceux-ci peuvent être astronomiques et faire de vos vacances une véritable source de stress. Pour ne donner que quelques exemples, ces coûts sont d’environ• 100 000 $ ou plus pour un infarctus avec pontage coronarien• 5000 $ – 10 000 $ pour un bras cassé, traitement et plâtre• 10 000 $ – 20 000 $ pour une appendicite• 50 000 $ ou plus pour un accident d’automobile grave avec de multiples blessures• 200… Lire la suite

07
Juil2025
par
Erwan Jonchères
et
Samy Si Chaib

Article 2 – Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux

droit des technologies

Les auteurs proposent un rapport de récents développements en matière de dépersonnalisation, de pseudonymisation et d’anonymisation. L’article intègre l’analyse de trois décisions récentes en la matière d’un bout à l’autre de l’océan Atlantique : une décision de la Cour supérieure du Québec, une décision de la CAI et une décision du Tribunal de l’Union européenne. De plus, on y traite du Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels ainsi que des lignes directrices du Comité européen de la protection des données.

04
Juil2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Protection de la jeunesse — 252052, 2025 QCCS 1956

Protection de la jeunesse

PROTECTION DE LA JEUNESSE La juge de première instance a appliqué les critères prévus à l’article 38.2.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse, mais elle s’est mal dirigée en droit en concluant qu’il fallait nécessairement un auteur et une victime pour qu’il y ait une situation de violence conjugale. 2025EXP-1535 **  Intitulé : Protection de la jeunesse — 252052, 2025 QCCS 1956 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge Aline U.K. Quach Date : 17 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52130148, 2025EXP-1535 (18 pages) –Résumé PROTECTION DE LA JEUNESSE — motifs de compromission — exposition à la violence conjugale — enfants âgés de 1, 2 et 4 ans — demi-fratrie — critères à considérer — interprétation de «violence conjugale» (art. 38 c.1) de la Loi sur la protection de la jeunesse) — fardeau de la preuve — erreur de droit — erreur manifeste et déterminante — absence de nécessité d’identifier la victime et l’auteur de la… Lire la suite

27
Juin2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Bolton c. La Presse ltée, 2025 QCCA 730

Responsabilité civile

RESPONSABILITÉ : Les journalistes intimées n’ont pas commis de faute lors de la rédaction d’un article de journal qui, dans le contexte du mouvement #MoiAussi, dénonçait le comportement de l’appelant, un chorégraphe connu mondialement. 2025EXP-1491  Intitulé : Bolton c. La Presse ltée, 2025 QCCA 730 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Marie-Josée Hogue et Geneviève Cotman Date : 10 juin 2025 Références : SOQUIJ AZ-52129187, 2025EXP-1491 (33 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — diffamation — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — chorégraphe de renommée mondiale — article de journal — dénonciation — comportement inapproprié — mouvement social — mouvement #MoiAussi — normes journalistiques — norme objective — journaliste raisonnable — enquête — intérêt public — règles de l’art — processus d’enquête — préparation et présentation du reportage — équité — impartialité — esprit critique — source journalistique — fiabilité — confidentialité — anonymat — corroboration des faits… Lire la suite

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