Dans l’affaire A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 C.c.Q. Ce dernier crée une présomption de non-pertinence des faits des moyens de défense fondés sur les mythes et stéréotypes dans le contexte des recours en responsabilité civile en matière de violences sexuelles et conjugales.
ÉDUCATION : Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec. 2025EXP-933*** Intitulé : Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association, 2025 QCCA 383 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Christine Baudouin et Judith Harvie Date : 3 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110159, 2025EXP-933 (90 pages) –Résumé ÉDUCATION — commission scolaire — Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires — Loi sur l’instruction publique — abolition des commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services scolaires — droits de la minorité anglophone du Québec — constitutionnalité — article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — établissement scolaire — gestion et contrôle — transfert de pouvoir — pouvoir du ministre — atteinte aux droits protégés par l’article 23 de la… Lire la suite
En 2024, la Cour d’appel du Québec dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil confirme que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette décision valide l’exclusion des congés de maternité, de paternité et parentaux du calcul du congé d’assiduité, un avantage réservé aux employés ayant un taux d’absentéisme limité. Découvrez l’impact de cette décision sur le congé d’assiduité.
PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880 Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nadia Bérubé Date : 14 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de l’accusé — facteurs aggravants — conséquences… Lire la suite
PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880**Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Nadia BérubéDate : 14 février 2025Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) -Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de… Lire la suite
Découvrez comment l’AECG réforme le règlement des différends investisseurs/États avec plus de transparence et d’impartialité au cœur de son chapitre 8.