Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire

Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis[1] s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil. Chaque profession réglementée au Québec est encadrée par un ensemble de devoirs, d’obligations et de normes de conduite auxquels ses membres doivent se conformer. Tout manquement à un devoir déontologique pourrait constituer une faute disciplinaire, appelée aussi, faute déontologique. Comment la faute disciplinaire se définit-elle et quelles sont ses caractéristiques? Cet article identifie certains jugements essentiels à connaître afin de bien cerner cette notion.

Sommaire de la Cour d’appel – Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board, 2021 QCCA 1675

PROCÉDURE CIVILE : Les requérants échouent à obtenir l’exécution provisoire, pendant l’appel, des conclusions du jugement de première instance selon lesquelles certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État constituent des atteintes injustifiées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Entre droit à la dignité et liberté d’expression : jusqu’où peut aller l’humour? Retombées de la saga Mike Ward et Jérémy Gabriel

Cela fait près d’une décennie que le Québec se polarise autour de cette question : Mike Ward est-il allé trop loin avec sa blague à propos de Jérémy Gabriel? Voici un résumé de l’issue de cette saga, tranchée à cinq juges contre quatre par la Cour suprême du Canada ; une lecture parfaite afin de répondre aux questions de vos proches durant le temps des fêtes.

What is the influence of principles applicable to the interpretation of modern treaties, if any, on the Court’s approach to the review of a Minister’s decision?

What standard of review applies to a Minister’s decision taken according to a modern treaty between Indigenous Peoples and the Crown? The decision Makivik Corporation v. Canada (Attorney General), 2021 FCA 184 provides an answer. Correctness is the standard that should apply to the Minister’s decision on matters of treaty interpretation, scope of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982 and procedural fairness. Decisions not pertaining to these categories call for applying the reasonableness standard.

Sélection SOQUIJ -Droit municipal — Ville de Montréal c. Applebaum, 2021 QCCA 1662

MUNICIPAL (DROIT) : L’ex-maire par intérim de la Ville de Montréal, Michael Applebaum, n’aura pas à rembourser les allocations de transition et de départ qu’il a reçues à la suite de sa démission; l’article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, qui crée, dans certains cas, l’obligation de rembourser les allocations de transition et de départ que peut avoir reçues un élu municipal, n’a pas d’effet rétrospectif.