ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge a commis une erreur en autorisant l’action collective recherchée contre Tim Hortons en lien avec son concours «Déroule pour gagner», à la suite duquel les consommateurs ont reçu un courriel les informant erronément qu’ils avaient gagné un bateau, puisque le demandeur n’a démontré aucune apparence de droit quant à son recours.
La Cour supérieure maintient un paiement de TPS et de TVQ avant la faillite : l’objectif de réaliser une vente d’actifs justifie son maintien.
Dans R. c. R.B.-C., la Cour Suprême examine les délais relatifs aux procédures de détermination de la peine en matière criminelle, et détermine leur cadre d’analyse
Une église répond-elle des abus d’un pasteur qu’elle ignorait? M.L. c. Guillot (2026 QCCS 3238) tranche. À lire sur le Blogue du CRL.
L’itinérance véhiculaire sous l’angle du droit à l’égalité : Le Tribunal des droits de la personne se penche sur la question.
Dans 41 Victoria SENC c. Agence du revenu du Québec, 2026 QCCQ 2904, la Cour du Québec conclut qu’une somme versée par un locateur à son locataire pour financer des améliorations locatives constitue un paiement incitatif à la location qui se qualifie de dépense ayant servi à gagner du revenu. Cette dépense devient alors entièrement déductible par le locateur.