ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour autorise une action collective au nom de toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l’une ou l’autre des institutions financières intimées — ou à l’une de leurs sociétés affiliées — des frais de remboursement anticipé calculés selon la formule du différentiel de taux d’intérêt qui sont supérieurs à la perte économique nette du prêteur lors du remboursement total ou partiel d’un prêt hypothécaire à taux fixe ou d’une hypothèque collatérale sur une propriété située dans la province de Québec.
L’assurance médicaments : une obligation légale… et une protection essentielle
Au Québec, la Loi sur l’assurance médicaments prévoit que toute personne résidant dans la province doit obligatoirement être couverte par une assurance médicaments. Lorsqu’un régime privé est accessible, la loi exige que la personne admissible y adhère. Ainsi, les avocats et avocates doivent adhérer au programme d’assurance du JBM administré par MédicAssurance, à moins d’avoir accès à un régime d’assurance médicaments offert par leur employeur ou par celui de leur conjoint ou conjointe. En adhérant au programme géré par MédicAssurance, vous vous conformez à vos obligations légales tout en bénéficiant d’un régime spécialement conçu pour répondre aux besoins des professionnels du droit. Chaque année, MédicAssurance vous transmet un reçu fiscal pour les primes payées, que vous pourrez utiliser dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre revenu imposable. Mais cette protection va bien au-delà de l’assurance médicaments. Le programme vous donne également accès à un ensemble de protections essentielles… Lire la suite
Peut-il avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement?
La Cour d’appel précise qu’elle n’a jamais établi d’équivalence directe entre les heures de travaux communautaires et une période d’incarcération. Toutefois, elle reconnaît que l’ajout de 240 heures de travaux communautaires peut rendre une peine plus contraignante et plus exemplaire, notamment dans le cadre d’une absolution conditionnelle.
COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc., 2026 QCCA 652
PROCÉDURE CIVILE : L’absence de signification par huissier à la partie adverse d’un jugement rendu par défaut n’entraîne pas irrémédiablement l’irrecevabilité de celui-ci si la partie en question en a eu connaissance en temps utile et n’en a pas subi de préjudice, ce qui est le cas en l’espèce
Drawing the line at the Truck Door: R. v. Singer and the Scope of the Implied Licence
In R. v. Singer, the SCC ruled opening a vehicle door on a private driveway violates s. 8 of the Charter but admitted the evidence under s. 24(2).
Charette c. R., 2026 QCCA 622
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire concernant une infraction de liberté illégale, l’accusé a cherché à dénaturer les caractéristiques fondamentales d’une admission formelle en s’en servant comme d’un moyen offensif; en l’absence d’accord de la poursuite, il a proposé de présenter des admissions informelles et de leur conférer la force et l’effet d’admissions formelles.



