La Cour supérieure réaffirme les limites de l’intervention de l’employeur dans le processus d’accréditation syndicale.
Couillard c. Shen, 2026 QCCA 1429
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Un copropriétaire divis ne peut acquérir par prescription décennale une parcelle de la partie privative contiguë à la sienne.
Restaurant Brands International Inc. c. Deschâtelets, 2026 QCCA 1354
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge a commis une erreur en autorisant l’action collective recherchée contre Tim Hortons en lien avec son concours «Déroule pour gagner», à la suite duquel les consommateurs ont reçu un courriel les informant erronément qu’ils avaient gagné un bateau, puisque le demandeur n’a démontré aucune apparence de droit quant à son recours.
TPS et TVQ avant la faillite : le fisc doit-il rembourser?
La Cour supérieure maintient un paiement de TPS et de TVQ avant la faillite : l’objectif de réaliser une vente d’actifs justifie son maintien.
Après Jordan, la peine : la Cour suprême se prononce dans R. c. R.B.-C.
Dans R. c. R.B.-C., la Cour Suprême examine les délais relatifs aux procédures de détermination de la peine en matière criminelle, et détermine leur cadre d’analyse
Abus d’un pasteur : quand l’église est-elle fautive?
Une église répond-elle des abus d’un pasteur qu’elle ignorait? M.L. c. Guillot (2026 QCCS 3238) tranche. À lire sur le Blogue du CRL.





