La Cour suprême annule l’élection fédérale de Terrebonne, remportée par une voix, en raison d’une erreur administrative.
09
Oct2026
07
Oct2026
Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel
Une enquête expéditive pour harcèlement peut-elle masquer un motif antisyndical? La Cour d’appel répond dans l’arrêt Keuylian. À lire!
28
Sep2026
Logement social : la portée des engagements antérieurs
Dans Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCA 1116, la Cour d’appel du Québec accueille, à la majorité, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application du Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (Règlement 20-041) à une phase de leur projet Bois-Franc. L’arrêt répond à une question concrète : un engagement négocié avec une municipalité avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement peut-il soustraire le projet à de nouvelles contributions? La majorité répond par l’affirmative, après avoir interprété la disposition transitoire du règlement et l’entente intervenue entre les parties.
25
Sep2026
Proulx c. R., 2026 QCCA 1173
PÉNAL (DROIT) : L’ordonnance de dédommagement rendue contre l’appelante, qui avait enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef de fraude, faisait notamment abstraction de sa capacité de payer et de l’existence d’un règlement civil censé avoir définitivement réglé sa créance envers l’entreprise dont elle avait détourné l’argent; l’ordonnance est annulée.
24
Sep2026
Arrestation sans mandat par un agent de la paix : restrictions clarifiées par la Cour suprême
La Cour suprême du Canada clarifie la portée des pouvoirs d’arrestation sans mandat des agents de la paix prévus à l’article 495 du Code criminel.
19
Sep2026
La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire
Le présent article est le second d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Ce billet offre un contexte historique de l’adoption de la clause dérogatoire en droit constitutionnel canadien, avant d’explorer les arguments les plus importants soulevés devant la Cour suprême concernant son application à la Loi 21.