La Cour supérieure maintient un paiement de TPS et de TVQ avant la faillite : l’objectif de réaliser une vente d’actifs justifie son maintien.
03
Nov2026
29
Oct2026
Après Jordan, la peine : la Cour suprême se prononce dans R. c. R.B.-C.
Dans R. c. R.B.-C., la Cour Suprême examine les délais relatifs aux procédures de détermination de la peine en matière criminelle, et détermine leur cadre d’analyse
29
Oct2026
Abus d’un pasteur : quand l’église est-elle fautive?
Une église répond-elle des abus d’un pasteur qu’elle ignorait? M.L. c. Guillot (2026 QCCS 3238) tranche. À lire sur le Blogue du CRL.
16
Oct2026
Itinérance véhiculaire : un motif de discrimination interdit
L’itinérance véhiculaire sous l’angle du droit à l’égalité : Le Tribunal des droits de la personne se penche sur la question.
14
Oct2026
Le paiement incitatif à la location : une dépense admissible sur le plan fiscal
Dans 41 Victoria SENC c. Agence du revenu du Québec, 2026 QCCQ 2904, la Cour du Québec conclut qu’une somme versée par un locateur à son locataire pour financer des améliorations locatives constitue un paiement incitatif à la location qui se qualifie de dépense ayant servi à gagner du revenu. Cette dépense devient alors entièrement déductible par le locateur.
09
Oct2026
La Cour suprême tranche concernant l’élection fédérale remportée par une voix dans Terrebonne: Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections)
La Cour suprême annule l’élection fédérale de Terrebonne, remportée par une voix, en raison d’une erreur administrative.