CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Dans le contexte de l’action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, il y a lieu d’accueillir la défense du procureur général du Canada fondée sur l’immunité restreinte de l’État; ce dernier a démontré que l’adoption de cette loi ne résultait pas d’un comportement de mauvaise foi ou d’un abus de pouvoir.
2026EXP-1096
Intitulé : Sarrazin c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 1333
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Martin Sheehan
Date : 21 avril 2026
Références : SOQUIJ AZ-52211261, 2026EXP-1096 (44 pages)

Entre 2017 et 2019, les intimées, 3 théâtres, ont reçu chacune un constat d’infraction pour avoir «toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire», en violation de l’article 11 de la loi, lequel doit être lu en conjonction avec l’article 2 paragraphe 5 de la loi, et de l’article 1 du règlement.

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit de fumer dans des lieux fermés à caractère public. Plus précisément, son article 2 édicte une interdiction absolue de fumer dans les lieux fermés où se déroulent des activités culturelles et artistiques.