ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance aurait dû accorder l’autorisation d’exercer une action collective à des employés retraités qui allèguent que leur employeur aurait réduit considérablement l’utilité de leurs avantages en matière de voyage.
L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95. Ce Projet modifie principalement la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. En plus de prévoir de nouvelles obligations en matière de sécurité de l’information et de transformation numérique, le Projet instaure un nouveau cadre de gestion des données numériques détenues par les organismes publics. C’est ce dernier aspect que précisent les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique, prises par arrêté et publiées dans la Gazette du 7 septembre dernier. Tantôt générales, tantôt spécifiques, elles donnent aux organismes une certaine latitude dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre tout en imposant certaines exigences, assurant ainsi au public un noyau de pratiques minimales communes à travers l’Administration publique. Nous ferons un bref résumé de ces règles, dans l’ordre chronologique.
La Cour supérieure du Québec, dans la décision Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866, déclare inconstitutionnel l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et la règle de droit commun autorisant les interceptions routières aléatoires, renversant ainsi un précédent de la Cour suprême du Canada. Le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel de croire ou de soupçonner qu’une infraction à une règle de sécurité routière a été commise « serait devenu un sauf-conduit permettant aux policiers d’exercer une forme de profilage racial à l’égard des conducteurs noirs de véhicule automobile ».
En date du 17 décembre 1999, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, dans un effort de coalition et de mobilisation collective, proclame le 25 novembre à titre de Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il importe de souligner cette journée puisqu’encore à ce jour, la violence à l’égard des femmes représente l’une des violations des droits humains les plus courantes et pernicieuses à travers le monde.
TRAVAIL : L’article 95 L.N.T. n’impose pas qu’il y ait d’abord un contrat entre un donneur d’ouvrage et un employeur pour pouvoir conclure à de la «sous-traitance» et donc à la responsabilité solidaire entre employeurs.
Dans Aveine c. Bates, 2022 QCCS 1997, la Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.