11 Nov 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Étant donné la rupture définitive du lien de confiance entre l’équipe de transplantation de l’Hôpital Royal Victoria et un usager au comportement agressif, ce dernier ne peut exiger que les médecins de cet établissement lui greffent un rein

Le Code de déontologie des médecins autorise les médecins d’un hôpital à mettre fin à la relation thérapeutique avec un usager en raison du comportement agressif de celui-ci et de son refus de collaborer.



2011EXP-3391



















Intitulé :  J.O. c. Hôpital Royal Victoria, 2011
QCCS 5532


Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal,
500-17-060674-101 et 500-17-067715-113


Décision de :  Juge André Denis


Date :  25 octobre 2011


Références :  SOQUIJ AZ-50798460, 2011EXP-3391,
J.E. 2011-1887 (13 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]
R.J.Q.


+SOCIAL (DROIT) — services de santé et services sociaux — centre
hospitalier — transplantation d’un organe — liste d’attente — patient agressif
et violent — rupture du lien thérapeutique — liberté du médecin d’accepter ou
non de traiter une personne — transfert d’hôpital — injonction permanente.



INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente —
divers — services de santé et services sociaux — transplantation d’un organe —
rein — inscription sur la liste d’attente — recours visant un médecin, un
centre hospitalier et Transplant Québec — patient agressif et violent — rupture
du lien thérapeutique — liberté du médecin d’accepter ou non de traiter une
personne.



Requête en injonction permanente. Rejetée. Requête
afin de transférer le demandeur dans un autre centre hospitalier. Accueillie.



Le demandeur a d’importants problèmes de santé et
souffre notamment d’insuffisance rénale, pour laquelle il doit recevoir
plusieurs traitements de dialyse par semaine. D’avril 2005 à mars 2007, il
était suivi en hémodialyse à l’Hôpital général de Montréal. Or, après avoir
proféré des menaces de mort à l’endroit d’une infirmière, et compte tenu de son
comportement inapproprié envers le personnel de cet hôpital, il a dû être
transféré à l’établissement de la défenderesse, l’Hôpital Royal Victoria (HRV),
afin d’y recevoir ses traitements trois fois par semaine. En février 2008, il a
été inscrit sur la liste d’attente pour une transplantation rénale. Toutefois,
depuis qu’il reçoit des traitements à l’HRV, il a un comportement irrespectueux
et agressif envers des membres du personnel médical et infirmier. Il s’emporte,
il hausse la voix, et il menace et insulte le personnel médical. De plus, il
formule sans cesse des plaintes contre l’équipe de transplantation et il remet
constamment en doute leurs compétences. D’ailleurs, il a congédié la plupart
des médecins et des infirmières qui l’ont traité. Il a été avisé que de tels
gestes n’étaient pas tolérés et il s’est formellement engagé à avoir une
attitude appropriée et respectueuse, mais son comportement ne s’est jamais
amélioré. D’avis que le lien de confiance essentiel au maintien d’une relation
thérapeutique était irrémédiablement rompu, l’équipe de transplantation demande
que le demandeur soit transféré dans un autre établissement de soins de santé.
Pour sa part, le demandeur présente une requête en injonction permanente afin,
notamment, d’ordonner aux médecins mis en cause et à Transplant Québec de
l’inscrire sur la liste des personnes en attente d’une transplantation
d’organe. Il souhaite également continuer ses traitements de dialyse à l’HRV.



Décision

La greffe d’un rein nécessite une longue préparation ainsi qu’un long suivi, ce
qui exige une étroite collaboration entre l’équipe et le patient. Dans ce genre
de relation, il n’est peut-être pas nécessaire de s’aimer, mais il est
contre-indiqué de se détester. En l’absence d’un tel lien de confiance, le
demandeur ne peut exiger des médecins de l’HRV qu’ils lui greffent un rein.
D’ailleurs, à l’exception des soins vitaux comme la dialyse, rien dans la Loi
sur les services de santé et les services sociaux
n’oblige un médecin ou
une infirmière à soigner le demandeur (Ferland c. Québec (Ministère de la
Santé et des Services sociaux)
, (C.S., 2004-07-12), SOQUIJ AZ-50262479,
J.E. 2004-1930, [2004] R.J.Q. 2743). De plus, la loi ne permet pas à un patient
de choisir par caprice son médecin, son infirmière et son centre hospitalier ni
de congédier l’un et l’autre au gré de ses humeurs. Le demandeur a épuisé son
droit d’obtenir des traitements dans cet établissement. Il devra se résoudre à
aller là où l’on acceptera de le soigner. Il n’a pas droit à ce que son nom
soit inscrit sur la liste des personnes en attente d’une transplantation
d’organe car, pour l’heure, il a répudié tous ceux qui pourraient lui faire une
greffe. Le Code de déontologie des médecins autorise également les
médecins de l’HRV à mettre fin à la relation thérapeutique en raison du
comportement agressif du demandeur et de son refus de collaborer. Par
conséquent, ce dernier doit être transféré dans un autre établissement.

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