par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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29 Juin 2012

Déontologie judiciaire : Étant donné que les allégations de la plainte ont été réduites de façon considérable depuis son examen, la saine administration de la justice ne requiert plus la tenue d’une enquête sur la conduite du juge, qui a d’ailleurs reconnu ses torts; en conséquence, les coûts directs et indirects pourraient difficilement constituer un bon usage des deniers publics

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

Intitulé :  Marois et DuBois
Juridiction :  Conseil de la magistrature du Québec (C.Mag.) Montréal, 2004 CMQC 3
Décision de :  Juges Jean-François Gosselin, président, Gilles Charest, Guy Saulnier,
M. Robert Véronneau et Me Claude Rochon
Date :  2 MAI 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50857475, (17 pages).

 Résumé

MAGISTRATURE (DÉONTOLOGIE
JUDICIAIRE) — preuve et procédure — fin des travaux — modification de la
plainte — retrait d’allégations — portée limitée de l’aspect pédagogique —
cas d’espèce — confiance du public — saine administration de la justice.

Enquête relativement à une
plainte. L’enquête est déclarée terminée.
La plainte reproche à
l’intimé, juge à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, les commentaires
contenus dans un jugement prononcé le 27 février 2004 à l’égard de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ces commentaires ont
été faits même si la Commission n’était pas l’une des parties à la demande de
révision d’une ordonnance en vertu de l’article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission a reproché au
juge de ne pas avoir rendu justice dans le cadre du droit, de ne pas avoir été
de façon manifeste impartial et objectif et de ne pas avoir fait preuve de
réserve, de courtoisie ainsi que de sérénité. Au cours de l’enquête, la
Commission a communiqué avec les procureurs assistant le Comité pour les aviser
que sa position à l’égard de la plainte déposée contre l’intimé par
l’administration précédente était modifiée. En effet, l’article 37 de la Loi sur la protection de la jeunesse,
qui est à l’origine du malaise entourant le jugement de l’intimé prononcé en
2004, a été abrogé en 2007. En outre, la Commission a affirmé qu’elle ne
craignait plus que l’intimé ne manque à son devoir d’impartialité s’il devait
être saisi d’une affaire la mettant en cause. La nouvelle position de la
Commission équivaut, à ce stade, à se désintéresser de deux des trois
manquements déontologiques allégués dans la plainte initiale, à savoir ne pas
avoir rendu justice dans le cadre du droit (art. 1 du Code de déontologie de la magistrature) ainsi que ne pas avoir été
de façon manifeste impartial et objectif (art. 5 du code de déontologie).
La plainte initiale se trouve dès lors réduite aux 2 phrases suivantes
contenues dans le jugement de 121 paragraphes rendu par l’intimé: «En
pratique, la Commission est cependant un organisme invisible relativement à sa
mission jeunesse, particulièrement dans notre région» et «À bien des égards, la
Commission ressemble à un organisme qui a des mâchoires mais pas de dents.»
Une fois qu’il a déposé une
plainte, le plaignant perd le contrôle sur le cheminement de celle-ci: il
appartient au Conseil de la magistrature ou au Comité d’enquête. Il en résulte
que, après l’avoir transmise au Conseil, le plaignant ne peut unilatéralement
retirer sa plainte. Il faut déterminer s’il est opportun pour le Comité, compte
tenu des faits nouveaux et de la suggestion des procureurs, de mettre fin à
l’enquête. Or, la plainte modifiée limite le débat à un cas d’espèce. Il ne
s’agit plus d’une question nouvelle et, de ce fait, la contribution qu’elle
pourrait apporter au corpus déontologique est réduite. De manière particulière,
le processus déontologique doit contribuer à sensibiliser le juge visé par la
plainte à ses devoirs, d’une part, en examinant si la conduite reprochée
enfreint les normes de comportement imposées à la magistrature et, d’autre
part, en le rendant imputable de ses faits et gestes. Au surplus, le processus
déontologique interpelle le juge visé en l’invitant à modeler son comportement
futur en fonction des normes identifiées. En ce qui concerne l’intimé, ces
objectifs sont atteints. Le processus déontologique est substantiellement
avancé puisque la plainte initiale a franchi l’étape de l’examen et que trois
journées d’audience ont été tenues jusqu’à maintenant dans le cours de
l’enquête. Les regrets sincères exprimés par l’intimé dans une lettre du
14 décembre 2011 en constituent d’ailleurs la démonstration. Plus
généralement, le processus déontologique doit aussi poursuivre des objectifs
pédagogiques et préventifs à l’égard de la magistrature en général. Le fait de
poursuivre l’enquête n’ajouterait qu’une plus-value limitée à l’atteinte des
objectifs pédagogiques et préventifs, lesquels peuvent être véhiculés par un
rappel général, aux juges en exercice, de leurs devoirs. Dans le nouveau
contexte découlant de la modification de la plainte, le fait de renouveler
l’appel pressant à la prudence et à la retenue est suffisant pour véhiculer
adéquatement les incontournables objectifs pédagogiques et préventifs. Il faut
enfin déterminer si le fait de mettre fin à l’enquête peut coexister avec
l’objectif de préservation de la confiance du public dans sa magistrature. Or,
on voit mal comment le public bien informé pourrait exiger que le processus
déontologique suive son cours pour deux phrases exprimées dans un jugement.
D’ailleurs, la Commission elle-même ne soulève plus de réserves quant à sa
confiance dans l’institution judiciaire ni quant à la possibilité que les
propos de l’intimé puissent ébranler celle-ci. Compte tenu de la réduction des
enjeux découlant de la modification de la plainte, la saine administration de
la justice ne requiert plus la tenue d’une enquête, dont les coûts directs et
indirects ne pourraient en conséquence que difficilement constituer un bon
usage des deniers publics.
Réf. ant.: (C. Mag.,
2004-11-17), SOQUIJ AZ-04181037.

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