par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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15 Juin 2012

La Cour d’appel infirme une décision du Tribunal des droits de la personne ayant accordé des dommages moraux aux parents d’un enfant atteint de trisomie 21 ainsi qu’à l’enfant lui-même pour ne pas avoir reçu de la Commission scolaire les services éducatifs offerts dans un cadre ordinaire d’enseignement avec l’adaptation requise.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2012EXP-2160
Intitulé :  Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, 2012 QCCA 988
Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006913-096
Décision de :  Juges Marc Beauregard, Louis Rochette et Lorne
Giroux
Date :  29 mai 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50860194, 2012EXP-2160, J.E. 2012-1128
(67 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

Résumé
DROITS
ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — handicap ou
déficience — trisomie 21 — commission scolaire — enfant placé en classe
ordinaire pour une période réduite par rapport aux années antérieures — norme
d’intégration à appliquer — nécessité de procéder à une évaluation
personnalisée de l’enfant — nécessité de donner une formation aux enseignants
et aux responsables des services adaptés — discrimination systémique — fardeau
de la preuve — dommages moraux — parents de l’enfant — ordonnance.
DROITS
ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — fourniture de biens
ou de services — éducation — commission scolaire — handicap intellectuel —
élève atteint de trisomie 21 — élève placé dans une classe ordinaire pour une
période réduite par rapport aux années antérieures — norme d’intégration à
appliquer — nécessité de procéder à une évaluation personnalisée de l’enfant —
nécessité de donner une formation aux enseignants et aux responsables des
services adaptés — discrimination systémique — fardeau de la preuve — dommages
moraux — parents de l’enfant — ordonnance — erreur de droit — erreur manifeste
et déterminante.
ÉDUCATION
— commission scolaire — discrimination — handicap physique ou intellectuel —
élève atteint de trisomie 21 — élève placé dans une classe ordinaire pour une
période réduite par rapport aux années antérieures — fardeau de la preuve —
dommages moraux — parents de l’enfant — ordonnance.
Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant
accueilli en partie un recours introductif d’instance et condamné l’appelante à
payer des dommages moraux. Accueilli.
L’affaire découle de décisions prises par la Commission scolaire des
Phares, l’appelante, qui portent sur l’évaluation et le classement d’un enfant
atteint de trisomie 21 dont les parents ont contesté l’intégration partielle en
classe ordinaire. Le litige entre les parties remonte à 2003 et a donné lieu à
un premier arrêt de la présente cour en 2006, soit Commission scolaire des Phares c.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(C.A., 2006-01-25), 2006 QCCA 82, SOQUIJ AZ-50353142, J.E. 2006-368,
[2006] R.J.Q. 378 (Commission
scolaire des Phares 1
), affaire dans laquelle elle a
déclaré que «les changements législatifs n’ont pas eu pour effet de transformer
la norme générale d’intégration en classe ordinaire en une norme juridique
impérative». La Cour a précisé les étapes à suivre pour déterminer si
l’intégration en classe ordinaire était dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ainsi, en premier lieu, l’enfant doit subir une évaluation subjective qui doit
porter sur ses capacités scolaires et sociales. Par la suite, il faut se
demander si ses apprentissages seraient facilités dans une classe ordinaire. La
Commission scolaire doit alors élaborer un plan d’intervention envisageant
toutes les adaptations raisonnables pouvant permettre une intégration de
l’enfant dans une telle classe. Elle peut en venir à deux conclusions:
1) malgré les adaptations nécessaires, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant
de fréquenter une classe ordinaire; et 2) si ses apprentissages sont
facilités en classe ordinaire grâce aux adaptations nécessaires, la Commission
scolaire a alors l’obligation d’y intégrer l’enfant soit à plein temps ou à
temps partiel. À cet égard, la Cour a ajouté que l’intérêt de l’enfant demeure
le point central de l’analyse et l’intégration, la norme générale, celle-ci ne
se faisant que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela dit, dans cet
arrêt, elle a conclu que le Tribunal des droits de la personne ne pouvait
ordonner l’intégration de l’enfant en classe ordinaire et elle a ordonné à la
commission scolaire appelante de suivre les étapes pour déterminer si
l’intégration souhaitée était dans l’intérêt supérieur de l’enfant. À la suite
de ce jugement, l’appelante s’est remise à la tâche et a estimé que
l’intégration de l’enfant en majeure partie dans une classe spécialisée était
ce qui correspondait le mieux à ses besoins et à ses capacités. Le 2 mai
2008, soit près de deux ans plus tard, le Tribunal des droits de la personne a
été saisi d’une demande présentée par la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, agissant pour les parents de l’enfant mineur et
pour celui-ci, qui alléguaient que les droits reconnus aux articles 4, 10,
12 et 40 de la Charte des
droits et libertés de la personne
avaient
été enfreints. La Commission a soutenu que le résultat des décisions de
l’appelante constituait un net recul par rapport aux années scolaires
antérieures au cours desquelles l’enfant avait été intégré en classe ordinaire
à temps partiel. Le Tribunal a conclu que l’enfant avait été victime de
discrimination et lui a accordé, ainsi qu’à ses parents, 15 000 $ à
titre de dommages moraux. Il a aussi rendu plusieurs ordonnances ayant pour
objectif d’«assurer la réorganisation des services et la mise en place d’un
processus de classement conforme à la charte pour les élèves présentant un
handicap et une déficience intellectuelle et ce, pour l’année scolaire
2010-2011». Les moyens d’appel ont trait: 1) au fardeau de la preuve et au
cadre juridique applicable; 2) à l’évaluation ainsi qu’au classement de
l’enfant et à la discrimination; et 3) aux ordonnances du Tribunal.

Décision

M. le juge Rochette: 1) La juge de première instance affirme que «l’intérêt de l’enfant
doit d’abord se définir par le respect de ses droits» et ramène à l’avant-plan
la «norme d’intégration» qui devrait, selon elle, être concrétisée par
l’évaluation individualisée de l’enfant. Dans l’esprit de la juge, l’approche individualisée
devient un instrument qui doit permettre de faire disparaître les obstacles à
l’intégration. Or, cette prémisse d’application générale est incorrecte en ce
qu’elle revient à la «norme juridique impérative» de l’intégration en classe
ordinaire rejetée par plusieurs instances. La juge est allée plus loin en
concluant que les règles relatives au fardeau de la preuve devaient être
«réaménagées», cette seconde erreur prenant appui sur la première. Selon ce
raisonnement, dans tous les cas où un élève souffrant d’un handicap n’est pas
intégré en classe ordinaire, il reviendrait à la commission scolaire, en cas de
contestation, de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de celui-ci d’être
intégré en classe ordinaire. Or, cette proposition est erronée. En l’espèce, il
incombait à la Commission de faire la démonstration d’une discrimination par
prépondérance des probabilités. En application de Commission scolaire des Phares 1, il fallait voir dans un premier temps si l’enfant avait reçu une
évaluation personnalisée permettant de déterminer ses besoins et ses capacités,
si l’appelante s’était demandé si les apprentissages et l’insertion sociale de
l’élève seraient facilités dans une classe ordinaire et si l’appelante avait
dressé un plan d’intervention envisageant les adaptations raisonnables
susceptibles de permettre une intégration de l’enfant en classe ordinaire.


2) La preuve a démontré l’élaboration d’un plan d’action, l’aide de
témoins experts, des réunions du comité d’aide pédagogique, la mise en place d’un
plan d’intervention ainsi que la rédaction d’un document intitulé «Démarche
d’évaluation personnalisée» pour en arriver, en juin 2006, à une
«décision-orientation» concluant qu’il était dans l’intérêt de l’enfant qu’il
fréquente majoritairement une classe spécialisée. La décision-orientation de
2007 va dans le même sens. En juin 2008, un nouveau plan d’intervention a été
présenté. L’enfant a alors été intégré au cours secondaire dans une classe de
18 élèves à cheminement particulier temporaire. La juge a conclu que
l’appelante avait porté atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, qui
n’aurait pas été évalué, classé et intégré conformément aux dispositions de la
charte. Elle a déploré l’insuffisance de formation des intervenants et le
manque d’encadrement en ce qui a trait aux services éducatifs adaptés pour
l’enfant. Selon elle, l’appelante a complètement évacué le droit de l’enfant à
ce que ses apprentissages se fassent dans une classe ordinaire conformément à
l’objectif de pleine intégration visée par la charte et la Loi sur l’instruction publique. La juge retient que l’appelante aurait, dès avril 2006, entrepris de
démontrer «l’impossibilité d’appliquer des mesures d’adaptation plutôt que
d’envisager les moyens, mesures d’appui ou d’adaptation qui pourraient
favoriser son intégration en classe ordinaire». Or, il est inconcevable de
conclure de l’ensemble de la preuve que l’enfant n’a pas été évalué
correctement, soit de manière à déterminer ses besoins et l’étendue de ses
capacités. En outre, la juge prend appui sur des notes manuscrites qui n’ont
aucune force probante. Elle fait abstraction de l’ensemble de la preuve
documentaire pour conclure que les droits de l’enfant ont été bafoués. La
Commission n’a pas démontré que les décisions prises par l’appelante ne
respectaient pas l’intérêt de l’enfant. Or, c’était là son fardeau et non celui
de l’appelante. D’ailleurs, la juge ne tranche pas cette question fondamentale
au motif que cette dernière n’aurait pas démontré qu’elle avait «envisagé des
mesures d’adaptation individuelles susceptibles de favoriser l’intégration en
classe ordinaire de l’enfant». Pourtant, la preuve présentée détaille les
efforts considérables entrepris à tous les égards pour donner suite à Commission scolaire des Phares 1. L’enfant a été évalué sous toutes ses facettes, en prenant en
considération son handicap, et on a tracé de lui un portait dépeignant ses
forces et faiblesses. On s’est ensuite demandé, compte tenu de ce portrait, si
ses apprentissages ou son insertion sociale seraient facilités dans une classe
ordinaire. Un plan d’intervention mettant à contribution plusieurs personnes
compétentes dans divers domaines a été élaboré. Plusieurs hypothèses ont été
considérées et on a conclu, en expliquant le cheminement suivi, que l’enfant
devait, dans son intérêt, être intégré à temps partiel dans une classe
ordinaire en raison de difficultés qui résulteraient de son maintien prolongé
dans une telle classe, même avec le soutien de personnes spécialisées. La juge
a erré en droit en mettant de côté cette preuve. Elle a également commis une
erreur manifeste et déterminante en retenant de la preuve que l’appelante
aurait échafaudé une sorte de processus factice pour justifier une décision
prise dès le départ, soit de ne pas intégrer davantage l’enfant dans la classe
ordinaire. Les motifs invoqués pour asseoir cette prétention ne résistent pas à
l’analyse. D’autre part, selon l’experte-orthopédagogue, les décisions
concernant l’enfant découlaient d’un processus valable qui a envisagé toutes les
hypothèses et a retenu un classement pouvant concorder avec son intérêt. Il n’y
a rien dans ce rapport qui donne un appui quelconque au reproche de
discrimination. Il en va de même du témoignage de l’experte-orthophoniste. En
ce qui a trait au constat de discrimination systémique, la juge tire une
conclusion quant à la conduite de l’appelante à partir de données qui ne
permettent pas «quelque conclusion que ce soit quant à l’évaluation
particulière de chacun des élèves présentant une déficience intellectuelle
moyenne à sévère (DIMS)». Les dossiers de ces élèves n’ont pas été étudiés et
rien ne permet de conclure ni d’inférer que ceux-ci ont été traités de façon
discriminatoire. Ces données, tirées d’un échantillonnage restreint, ne font
absolument pas la preuve d’un «effet d’exclusion disproportionné».
3) Même si la conclusion est l’absence de discrimination, il y a
lieu d’examiner certaines ordonnances rendues par le Tribunal. En outre, la
juge a condamné l’appelante à indemniser les parents de l’enfant. Or, ceux-ci
n’ont pas été victimes de discrimination en raison des décisions prises par
l’appelante. Seul l’enfant a été ou non victime d’exclusion. Ses parents n’ont
pas reçu un traitement différent en raison de sa trisomie. Par ailleurs,
l’article 4 de la charte concerne «les atteintes aux attributs
fondamentaux de l’être humain qui contreviennent au respect auquel toute
personne a droit du seul fait qu’elle est un être humain et au respect qu’elle
se doit à elle-même» (Québec
(Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand
(C.S. Can., 1996-10-03), SOQUIJ AZ-96111110, J.E. 96-2256, D.T.E.
96T-1257, [1996] 3 R.C.S. 211, 256). Aucune atteinte semblable ne touche les
parents de l’enfant. Dans un autre registre, la juge a ordonné à l’appelante de
cesser d’effectuer le classement de l’enfant et «de tous les élèves présentant
une déficience intellectuelle ou un handicap» en fonction du regroupement des
élèves nécessitant des services adaptés. Cette conclusion est le résultat d’erreurs
de droit ainsi que d’erreurs manifestes et déterminantes dans l’appréciation de
la preuve. Sa formulation en termes vagues et généraux fait en sorte que, prise
isolément, elle n’est pas exécutoire. Quant à l’ordonnance faite à l’appelante
de modifier sa politique en y «affirmant clairement que l’orientation
fondamentale des services adaptés aux élèves présentant une déficience
intellectuelle ou un handicap ou des difficultés d’adaptation ou
d’apprentissage doit d’abord être envisagée dans la classe ordinaire», dans Commission scolaire des Phares 1, la présente cour a conclu que la politique de l’appelante respectait
les enseignements de la Cour suprême dans Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant (C.S. Can., 1997-02-06), SOQUIJ AZ-97111013, J.E. 97-344, [1997] 1
R.C.S. 241, et, de plus, elle a biffé de la décision du Tribunal le paragraphe
qui faisait de l’intégration en classe ordinaire une «norme juridique
impérative». Le Tribunal rend aussi une ordonnance visant tous les élèves
présentant une déficience intellectuelle alors qu’ils ne sont pas parties au
dossier, qu’ils n’ont pas été mis en cause et que la preuve ne permet pas de
savoir s’il existe un problème de leur point de vue. Enfin, il ordonne à
l’appelante d’offrir à tout son personnel enseignant une formation sur les
principes régissant l’intégration des élèves présentant un handicap. Or, la
formation du personnel de l’appelante peut être améliorée, mais cela ne
signifie pas que les actes à l’égard de l’enfant ont été accomplis en violation
de ses droits fondamentaux et que l’ordonnance rendue était fondée.
Instance précédente : Juge
Michèle Rivet, Mme Renée Lescop et Me Manon
Montpetit, assesseures, T.D.P.Q., Rimouski, 100-53-000012-085, 2009-12-02, 2009
QCTDP 19, SOQUIJ AZ-50587686.

Réf. ant : (T.D.P.Q., 2009-12-02), 2009
QCTDP 19, SOQUIJ AZ-50587686, 2010EXP-425, J.E. 2010-220, [2010] R.J.Q. 357;
(C.A., 2010-01-25), 2010 QCCA 107, SOQUIJ AZ-50600749, 2010EXP-525, J.E.
2010-280; (C.A., 2010-03-08), 2010 QCCA 465, SOQUIJ AZ-50616379. 


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