par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
22 Juin 2012

Puisque les résumés de conversations portant sur la personne visée par le certificat de sécurité auraient dû être retirés de la preuve, il y a lieu de retourner le dossier au juge de première instance pour qu’il décide du caractère raisonnable du certificat en tenant compte de cette exclusion.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

Intitulé :  Harkat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012
CAF 122
Juridiction :  Cour d’appel fédérale (C.A.F.), A-76-11
Décision de :  Juges Pierre Blais (juge en chef), Gilles Létourneau et Carolyn
Layden-Stevenson
Date :  25 AVRIL 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50853028,
(97 pages).

IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ — réfugié —
exclusion et renvoi — membre d’une organisation terroriste — interdiction de
territoire — raison de sécurité nationale — audience à huis clos — avocat
spécial — caractère raisonnable du certificat — destruction de la preuve —
réparation appropriée — retrait de la preuve — renseignements obtenus par le
Service canadien du renseignement de sécurité — confidentialité — absence de
privilège — constitutionnalité du régime de certificat de sécurité prévu à la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
— interprétation de «danger pour la sécurité du Canada» et de
«organisation» (art. 34 (1) 
d)
et 34 (1)  f) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
).

PREUVE — preuve fédérale — divulgation
restreinte — immigration — certificat de sécurité — membre d’une
organisation terroriste — sécurité nationale — renseignements obtenus par le
Service canadien du renseignement de sécurité — confidentialité — absence de
privilège — intention du législateur — Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés
.

PROCÉDURE FÉDÉRALE — compétence — juge
désigné — immigration — certificat de sécurité — interdiction de territoire
— membre d’une organisation terroriste — audience à huis clos — avocat
spécial — divulgation de la preuve — constitutionnalité — Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie,
sûreté, intégrité et liberté — immigration — certificat de sécurité —
interdiction de territoire — destruction de la preuve — atteinte à un droit
garanti par la Charte canadienne des
droits et libertés
— réparation appropriée.

Appels de quatre décisions rendues par la
Cour fédérale ayant validé un certificat de sécurité. Le premier appel est
rejeté et les trois autres sont accueillis.

Après être arrivé au Canada, en octobre 1995,
et avoir demandé l’asile, l’appelant s’est vu accorder le statut de réfugié en
1998, mais il n’a jamais obtenu le statut de résident permanent. En 2002, le
Solliciteur général du Canada et le ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration lui ont délivré, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un certificat
de sécurité l’interdisant de territoire pour des motifs de sécurité. En mars
2005, la Cour fédérale a confirmé le caractère raisonnable du certificat et a
conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que l’appelant s’était
livré à des actes de terrorisme. Cette décision a été confirmée par la Cour
d’appel fédérale. L’appelant a ensuite contesté la constitutionnalité du régime
de certificats devant la Cour suprême, qui a entendu l’affaire de concert avec
deux autres. Dans un premier arrêt, l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), (C.S. Can.,
2007-02-23), 2007 CSC 9, SOQUIJ AZ-50417633, J.E. 2007-455, [2007] 1 R.C.S.
350, la Cour suprême a déclaré que la procédure établie par la loi contrevenait
à l’article 7 de la Charte
canadienne des droits et libertés
en limitant le droit de la personne visée
par le certificat de connaître la preuve produite contre elle et d’y répondre.
Elle a suspendu la prise d’effet de la déclaration pour une période de un an et
elle a invité le législateur à intervenir. En réponse, le législateur a adopté
le projet de loi C-3 (Loi modifiant la
Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat
spécial) et une autre loi en conséquence
), lequel a substantiellement
modifié le régime de certificats de sécurité et a importé dans la législation
canadienne un système de représentant spécial chargé de défendre les intérêts
de la personne visée par un certificat lorsque des renseignements ou une preuve
sont entendus à huis clos, c’est-à-dire en l’absence de cette personne et en
l’absence de son conseil. Dans un second arrêt, Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), (C.S. Can.,
2008-06-26), 2008 CSC 38, SOQUIJ AZ-50498373, J.E. 2008-1324, [2008] 2 R.C.S.
326, la Cour suprême a jugé que la politique du Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS) de détruire les originaux des renseignements
recueillis contrevenait au droit prévu à l’article 7 de la charte de
connaître la preuve pesant contre la personne visée par un certificat. Cet
arrêt a permis, en l’espèce, à l’appelant d’obtenir une divulgation plus
complète de la part du SCRS. Cependant, dans le contexte d’une audience à huis
clos portant sur cette divulgation, les avocats spéciaux ont demandé le droit
de contre-interroger les sources de renseignement. Dans une décision rendue en
décembre 2008, la Cour fédérale a rejeté cette demande, jugeant que ces sources
étaient protégées par un privilège générique de common law. Finalement, dans
trois décisions rendues en décembre 2010, elle a confirmé le caractère
raisonnable du certificat ainsi que la constitutionnalité du nouveau régime de
certificats et a rejeté une requête de l’appelant demandant l’arrêt des
procédures ou l’exclusion des résumés de conversations dont les originaux
avaient été détruits. L’appelant a interjeté appel de ces quatre décisions. Il
conteste diverses dispositions de la loi, la création d’un privilège générique
de common law applicable à l’égard des sources du SCRS de même que la
destruction des originaux des conversations tenues à son sujet aux motifs
qu’elles portent atteinte à ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité
de sa personne et qu’elles ne respectent pas les  principes de justice fondamentale, notamment en restreignant la
divulgation de la preuve pesant contre lui, en l’empêchant d’y répondre à
l’aide de contre-interrogatoires et en permettant la preuve par ouï-dire.
D’autre part, il avance que le juge a commis une erreur dans l’interprétation
des termes «danger pour la sécurité du Canada» et «organisation» en leur
donnant un sens large et non restreint.

Dans Charkaoui
(2007), la Cour suprême a reconnu que des considérations relatives à la
sécurité nationale peuvent limiter l’étendue de la divulgation de
renseignements à la personne visée par un certificat de sécurité. Toutefois,
elle a également affirmé que les principes de justice fondamentale commandent
non seulement que cette dernière soit informée de la preuve pesant contre elle,
mais aussi qu’elle ait la possibilité d’y répondre. En l’espèce, la loi révisée
fournit au juge les outils nécessaires pour assurer l’équité procédurale. En
effet, avec l’aide des avocats spéciaux, le juge est au centre du régime et il
y joue un rôle clé. Il est investi des pouvoirs nécessaires en vertu de la
common law et de la charte ainsi que d’un pouvoir discrétionnaire sous le
régime de la loi pour satisfaire aux exigences du droit à l’équité procédurale
garanti par l’article 7 de la charte. Il possède également le pouvoir
d’ordonner la divulgation de renseignements, de remédier à un manquement à une
obligation de divulgation et d’accorder une réparation juste et convenable en
application de l’article 24 paragraphe 1 de la charte dans les cas où il y
a eu manquement à l’équité procédurale. Il peut en outre prendre des mesures
préventives pour empêcher la violation du droit à la liberté et à la sécurité
d’une personne. L’ensemble de ces facteurs constitue un substitut à une
divulgation complète, valable constitutionnellement. Il y a donc lieu de rejeter
l’appel à cet égard. Cependant, le privilège relatif aux indicateurs de police
ne s’applique pas aux sources humaines du SCRS et il ne convient pas d’en
étendre la portée ou de créer un privilège générique pour ces sources par voie
judiciaire. En effet, si la Cour devait créer un tel privilège, elle
supprimerait le devoir que la loi attribue expressément au juge de déterminer à
l’égard de chacun des renseignements fournis par une source s’il est opportun
ou non de le divulguer à la personne visée, allant ainsi à l’encontre de
l’intention du législateur, qui entendait protéger uniquement la
confidentialité des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la
sécurité d’autrui. D’autre part, bien que le SCRS ait agi, de bonne foi,
conformément à la politique alors en place lorsqu’il a détruit les originaux
des conversations, le manquement à l’obligation à laquelle il était tenu en
vertu de la loi de conserver les informations et de les divulguer a eu des
incidences sur le droit de l’appelant de connaître la preuve produite contre
lui et sur sa capacité d’y répondre. La destruction a également compromis la
fonction même du contrôle judiciaire. À cet égard, et contrairement à ce
qu’affirme le juge de première instance, la divulgation des résumés du SCRS aux
avocats spéciaux ne peut constituer une mesure réparatrice pour remédier à la
destruction des originaux. En effet, le problème auquel l’appelant fait face
porte sur leur exactitude et sur son incapacité à contester les informations
qui s’y trouvent. Compte tenu des difficultés que poserait le
contre-interrogatoire des diverses personnes ayant traduit les conversations,
rédigé les résumés et versé les informations dans le système du SCRS,
l’exclusion des résumés des conversations, à l’exception de celles auxquelles
l’appelant a lui-même participé, est la réparation convenable en l’espèce. Il y
a donc lieu d’accueillir l’appel à cet égard. Finalement, si le juge de
première instance n’a pas erré en déclarant que le terme «organisation» doit
être interprété de façon large et qu’il n’est pas nécessaire que le «danger
pour la sécurité du Canada» soit actuel pour tomber sous le coup d’une
interdiction de territoire pour raison de sécurité, l’exclusion des résumés
confidentiels des conversations originales commande une réévaluation du reste
des éléments de preuve versés au dossier ainsi que celle du caractère
raisonnable du certificat. L’appel doit donc être accueilli à cet égard et le
dossier, retourné au juge de première instance.

Instance précédente : Juge Simon Noël,
C.F., DES-5-08, 2011-01-21, 2011 CF 75, SOQUIJ AZ-50716506.
Réf. ant.: (C.F., 2011-01-21), 2011 CF 75,
SOQUIJ AZ-50716506.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire