27 Juin 2012

Une requête en jugement déclaratoire ne peut servir à outrepasser la juridiction d’un autre tribunal


par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La décision Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec (2012 QCCS 2573) rendue par
la Cour supérieure rappelle que cette dernière possède une discrétion quant à
l’émission d’un jugement déclaratoire et qu’elle n’hésitera pas à refuser
d’exercer cette discrétion, lorsqu’elle estime qu’on tente d’éluder la
juridiction d’un autre tribunal.

Les faits

Les demandeurs font face à une poursuite pénale intentée par le
Directeur des poursuites criminelles et pénales leur reprochant d’avoir
contrevenu à diverses dispositions de la Loi sur la transparence et
l’éthique en matière de lobbyisme
(L.R.Q.,
c. T-11.011, ci-après « la Loi »).

Parmi les éléments de preuve divulgués dans
le cadre de l’instance pénale se trouvent deux avis rendus par le Commissaire
au lobbyisme du Québec en vertu de l’article 52 de la Loi. Je précise ici
que cet article indique que le Commissaire peut donner et publier des avis
concernant l’exécution, l’interprétation ou l’application de la Loi ou d’un
règlement pris en application de celle-ci.

Les demandeurs et le Directeur des poursuites
criminelles et pénales divergent d’avis quant au caractère contraignant de ces
avis.

Les demandeurs déposent alors une requête en
jugement déclaratoire et, avec le consentement du poursuivant, demandent la
suspension des procédures pénales.

Dans leur requête en jugement déclaratoire,
les demandeurs plaident qu’ils doivent connaître la portée et la légalité des
avis rendus par le Commissaire afin de préparer adéquatement leur défense. Ils
ajoutent à cet argument qu’il est nécessaire pour eux de savoir s’ils doivent
s’y soumettre dans leurs activités quotidiennes et que ces avis sont illégaux
parce que déraisonnables.

La décision

La Cour supérieure estime qu’il ne serait pas opportun
pour elle de se pencher sur le débat soulevé par les demandeurs :

« [18] La première
question que pose le présent dossier n’est pas de savoir si la Cour supérieure
est compétente pour trancher les questions proposées par les Requérants, mais
de savoir si, dans les circonstances spécifiques de l’affaire, le Tribunal doit
exercer sa discrétion pour le faire. Il faut répondre à cette question par la
négative.

[19] On ne peut
demander à la Cour supérieure, sous le couvert d’une requête pour jugement
déclaratoire, de se prononcer sur la portée, voire la recevabilité, d’un
élément de preuve que la poursuite envisage de présenter dans le cadre d’un
dossier de nature pénale dont la Cour du Québec est saisi.

[20]  Il est
d’ailleurs étonnant que le DPCP ait avalisé ce procédé en ne s’opposant pas à
la suspension des procédures pénales. »

À cet effet, le
tribunal indique que sa discrétion doit s’exercer en faveur d’une saine
administration de la justice et que, lorsqu’une autre instance est saisie de
questions au même effet, la Cour supérieure ne devrait pas intervenir,
puisqu’il existe alors « une espèce de litispendance », comme
l’indiquait la Cour suprême dans l’arrêt Duquet c. Ste-Agathe-des-Monts
(Ville de)
. Au soutien de sa conclusion, le tribunal cite un extrait du
jugement R. (Terre-Neuve) c. Commission hydro-électrique de Québec à l’effet qu’il n’est pas opportun de
permettre aux justiciables d’intenter des recours de nature déclaratoire pour
éluder à la juridiction de tribunaux dont la compétence ne fait pas l’objet de
contestation.

La Cour supérieure ajoute ce qui
suit :

« [25] En l’espèce,
c’est en raison des procédures pénales intentées contre eux et parce que le
DPCP entend les invoquer contre eux que les Requérants demandent au Tribunal de
décider de la nature et de la portée des Avis. La requête des Requérants est
inextricablement liée à ces procédures. Cela appert du libellé de la Requête et
des pièces, et l’interrogatoire de Cliche, entendu après que le Tribunal ait
souligné ce fait à plusieurs reprises, n’y change rien.

[26]  Or, à
l’instar de la Cour fédérale lorsqu’on lui soumet des bulletins d’information
ou d’interprétation en matière fiscale, la Cour du Québec est pleinement
habilitée à décider de ces questions et, dans les circonstances, il lui
appartient d’en décider en premier ressort. La Cour du Québec a d’ailleurs déjà
eu à trancher une objection comme celle que font valoir les Requérants et
déterminer la nature et la portée des Avis dans Directeur des poursuites
criminelles et pénales
c. Mathieu.

[27]  À une époque
où la déférence face à l’exercice par les tribunaux de leur compétence et la
juste allocation des ressources judiciaires s’imposent, il serait incongru
d’intervenir par voie de jugement déclaratoire.

[28] En effet,
alors que les tribunaux supérieurs enseignent qu’il est généralement inopportun
pour une cour supérieure d’exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance à
l’égard d’un tribunal qui y est soumis pour réviser une décision
interlocutoire, comme une décision portant sur la recevabilité et la portée
d’un élément de preuve, il serait mal à propos pour le Tribunal de disposer de
la question avant même que la Cour du Québec ait eu l’occasion de se
prononcer. » (références omises)

Le tribunal rejette donc la requête
en jugement déclaratoire.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

Décisions mentionnées dans le
présent billet

1.      Duquet c. Ste-Agathe-des-Monts
(Ville de)
, [1977] 2 R.C.S. 1132, 1138
2.      R.
(Terre-Neuve)
c. Commission hydro-électrique de Québec, [1982] 2 R.C.S. 79.
3.      Directeur
des poursuites criminelles et pénales
c.
Mathieu
, 2011 QCCQ 12594.

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