par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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27 Juil 2012

Responsabilité bancaire : L’examen des documents internes de la banque démontre que le but réel de celle-ci n’était pas de supporter sa débitrice, comme le veut une relation bancaire usuelle, mais plutôt d’obtenir un remboursement rapide de ses avances en exerçant une pression sur la débitrice à un moment stratégique de son développement.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2012EXP-2714
Intitulé :  TMI-Éducaction.com
inc. (Syndic de), 2012 QCCS 3096
Juridiction : Cour
supérieure (C.S.), Québec, 200-11-009438-014
Décision de : Juge Suzanne
Hardy-Lemieux
Date :  5 juillet 2012

Références :  SOQUIJ
AZ-50870906, 2012EXP-2714, J.E. 2012-1431 (69 pages). Retenu pour
publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

Résumé
RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — prêt
d’argent — rappel — avis de défaut — préavis d’exercice — bonne foi — abus de
droit — dépôt d’une preuve de réclamation non fondée — décisions d’affaires
déraisonnables — absence de risque financier — dommages-intérêts.

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES —
responsabilité bancaire — prêt d’argent — rappel — avis de défaut — préavis
d’exercice — mauvaise foi — dépôt d’une preuve de réclamation non fondée —
décisions d’affaires déraisonnables — absence de risque financier —
dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — personne
morale — inscription potentielle à la bourse — promesses d’investissement —
préjudice — dommage certain.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — divers — dépôt d’une
preuve de réclamation grossièrement exagérée — bonne foi — faute
extracontractuelle — dommages-intérêts.
Requête en
réclamation de dommages-intérêts (52 400 000 $). Accueillie en
partie (12 570 000 $).
La société
Technologie Multipartn’r (TMI) inc. exerçait ses activités dans le domaine du
développement informatique. Au cours de l’été 2000, alors qu’elle était aux
prises avec une crise de liquidités et que son compte avait été transféré au
service des comptes spéciaux de la défenderesse, la Banque de Montréal, ses
dirigeants ont décidé de la scinder en deux afin de susciter l’apport de
nouveaux capitaux, notamment par voie d’appel public à l’épargne. La
demanderesse, TMI-Éducaction.com inc., a donc été constituée à cette fin et a
acquis, au mois de janvier 2001, certains éléments d’actif de Multipartn’r en
échange, notamment, de plus de 50 % de son capital-actions. La Banque a
consenti à cette transaction à condition que la nouvelle entité devienne
également sa cliente. Elle a en outre tenté d’obtenir de la part de la nouvelle
entité le cautionnent des obligations de l’ancienne, ce qui a cependant été
refusé. Une convention de prêt a donc été convenue en janvier 2001 entre
Éducaction et la Banque. Entre-temps, de nombreux investisseurs potentiels ont
été pressentis et, en raison du caractère impressionnant du projet, des
promesses d’investissement valant plusieurs millions de dollars n’attendaient
que l’inscription à la bourse d’Éducaction pour se matérialiser. Au mois de
mars 2001, cette dernière a avisé la Banque que cette inscription était
reportée au mois de mai ou juin suivant et lui a fait parvenir ses états
financiers consolidés au 31 janvier, lesquels montraient des données ne
reflétant pas les prévisions. Bien qu’à aucun moment depuis la signature de la
convention Éducation n’ait respecté les ratios d’endettement prescrits à
celle-ci, la Banque a choisi de lui faire parvenir une lettre de défaut au
début du mois de mai, invoquant comme motif le non-respect des ratios. Étant
donné que cette lettre l’empêchait de procéder à son inscription en bourse,
Éducaction a tenté, au moyen de plusieurs offres raisonnables, de convaincre la
Banque de la retirer, mais sans succès, cette dernière s’entêtant à exiger le
règlement conjoint des dossiers de Multipartn’r et d’Éducaction. Le 4 juillet
2001, la Banque a fait parvenir à Éducaction un préavis d’exercice de ses
garanties. Afin de surseoir aux procédures d’exécution entreprises par la
Banque, Éducaction n’a eu d’autre choix que de se placer sous la protection de
la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Banque a
par la suite déposé une preuve de réclamation nettement exagérée et a
ouvertement exprimé l’absence possible de règlement à cet égard, ce qui a
incité un autre bailleur de fonds à retirer son soutien financier et a
éventuellement provoqué la faillite d’Éducaction.
Décision
Pour décider si une institution financière abuse de ses droits envers son
débiteur, il y a lieu d’examiner si ses décisions se fondent sur des facteurs
économiques raisonnables en prenant en considération le risque réel qu’elle
court. En l’espèce, dans un contexte où le risque financier couru était très
faible puisque la valeur des éléments d’actif grevés de ses sûretés était
plusieurs fois supérieure aux sommes avancées, la Banque a abusé de ses droits.
D’une part, elle a voulu forcer Éducaction à acquitter les dettes de
Multipartn’r en l’absence de tout cautionnement; elle n’a pas le droit d’agir
ainsi. En effet, un contrat qui ne contient pas de cautionnement ne peut être
utilisé comme moyen pour en obtenir un indirectement. D’autre part, l’examen
des documents internes de la Banque démontre que le but réel de celle-ci n’est
pas d’appuyer Éducaction dans ses démarches, comme le veut une relation
bancaire usuelle, mais plutôt d’obtenir un remboursement rapide de ses avances
en exerçant une pression sur celle-ci à un moment stratégique de son
développement, et ce, peu importe qu’elle lui cause des dommages ou non. Ainsi,
en envoyant le préavis d’exercice de ses garanties en date du 4 juillet
2001, en refusant toutes les solutions raisonnables proposées par Éducaction et
en lui retirant son soutien financier à compter du 13 juillet suivant, la
Banque a causé des dommages à celle-ci et l’a empêchée de s’inscrire à la
bourse. En outre, elle a commis une faute génératrice de responsabilité
extracontractuelle en s’entêtant à défendre une preuve de réclamation qu’elle
savait grossièrement exagérée et en incitant un bailleur de fonds important à
retirer son soutien financier. Enfin, quant aux dommages, étant donné que, dans
le monde du courtage en valeurs mobilières, les commandes placées sont honorées
à moins de force majeure, il y a lieu de considérer les promesses
d’investissement comme des dommages certains.

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