11 Juil 2012

Une personne assignée à une enquête de l’AMF ne peut pas refuser de répondre aux questions de l’enquêteur

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur
Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Autorité
des marchés financiers c. Fournier (2012 QCCA
1179)
, la Cour d’appel s’est penchée sur la question de savoir
si un avocat peut formuler des objections lors d’une enquête de l’Autorité des
marchés financiers (« AMF ») et si ces objections peuvent justifier
le refus d’une personne légalement assignée de témoigner.

Dans cette affaire,
l’intimé avait été assigné à témoigner à une enquête de l’AMF. Lors de
l’interrogatoire, l’avocat de l’intimé a formulé plusieurs objections au motif
d’absence de pertinence. Sur les conseils de son avocat, l’intimé a refusé de
répondre aux questions de l’enquêteur. Par conséquent, l’AMF a porté un chef
d’accusation contre l’intimé en vertu de l’article 195(4) de la Loi sur les Valeurs mobilières (L.R.Q.,
c. V-1.1) (« LVM ») qui prévoit que constitue une infraction, entre
autres, le fait de refuser de témoigner au cours d’une enquête.

La Cour du Québec a
acquitté l’intimé au motif qu’il y avait absence d’actus reus vu que l’enquêteur n’avait pas divulgué l’entièreté de
l’objet de son enquête. De même, la Cour supérieure a rejeté l’appel, d’avis
que l’avocat pouvait s’objecter aux questions de l’enquêteur.

Après avoir décrit
les objectifs et pouvoirs de l’AMF, l’honorable juge Dufresne explique que bien
qu’une personne assignée puisse être assistée par un avocat, ce dernier ne peut
pas formuler des objections. L’infraction prévue à l’article 195(4) LVM étant
de responsabilité stricte, l’actus reus
est établi vu le refus de répondre aux questions.

En outre, le juge
Dufresne rejette la défense de l’intimé qu’il a fait preuve de diligence
raisonnable en suivant les conseils de son avocat parce qu’il n’a pas établi
que son refus de répondre aux questions de l’avocat « était justifié par une cause ou excuse valable, autrement dit fondé sur
la diligence raisonnable et non sur une erreur de droit, fut-elle confirmée par
un avocat
 ». Il ajoute :

« [63] Si son avocat l’a mal
conseillé et si les questions étaient validement posées, l’intimé ne peut
prétendre avoir fait preuve de diligence raisonnable. En somme, le fait qu’il
ait suivi les conseils de son avocat ne peut en soi constituer une défense de
diligence raisonnable. Pour réussir à établir une telle défense, encore
fallait-il, par exemple, démontrer que l’enquêteur n’avait pas compétence ou
excédait son mandat ou qu’il y a eu violation des règles de justice naturelle
ou d’équité procédurale. Bref, il devait établir qu’il avait un motif valable
en droit pour refuser de répondre aux questions posées. Or, il ne s’en trouve
pas en l’espèce. Il n’invoque que le fait d’avoir suivi les conseils de son
avocat et non la justesse de ceux-ci, qui est, de toute manière, absente ici.
Cela ne peut suffire à constituer une excuse valable pour écarter la
responsabilité pénale de l’intimé. »

La Cour d’appel a
donc accueilli l’appel et déclaré l’intimé coupable de l’infraction.
Commentaires

On peut se demander
si cette décision aura un impact sur l’appel qui a été récemment porté dans
l’affaire Séguin c. Organisme canadien de
réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »)
(2011 QCCQ
15464), où la Cour du Québec a jugé qu’un membre de l’OCRCVM ne pouvait pas
s’abstenir de répondre aux questions d’un enquêteur au motif qu’il se voyait
refuser la présence d’un sténographe.

Le texte intégral de
la décision se retrouve ici.

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