par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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05 Oct 2012

Droits et libertés : Les modifications législatives ajoutant des critères quant au nombre de permis et de places pouvant être attribués à des personnes liées ne sont pas discriminatoires.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2012EXP-3427
Intitulé :Farinacci c. Québec
(Procureur général), 2012 QCCS 4189 *

Juridiction : Cour supérieure
(C.S.), Montréal, 500-17-065150-115

Décision de : Juge Hélène Poulin
Date : 29 août 2012
Références : SOQUIJ AZ-50892200,
2012EXP-3427, J.E. 2012-1832 (29 pages). Retenu pour publication dans le
recueil [2012] R.J.Q.

En modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le législateur a
choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et aux
personnes qui lui sont liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser
dorénavant à offrir qu’un total de 300 places; cette modification n’a pas
pour effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de
garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui
existaient déjà.

Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de
l’Administration — licence et permis — service de garde — garderie
subventionnée — modification à la Loi sur les
services de garde éducatifs à l’enfance
— constitutionnalité —
article 3 paragraphe 2 a) — droit à
l’égalité — discrimination — nombre de permis et de places — critères à
considérer — personnes liées — requête en nullité et en jugement déclaratoire.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à
l’égalité — actes discriminatoires — acte juridique — biens ou des services
ordinairement offerts au public — limitation des places en garderie
subventionnée — modification à la Loi sur les
services de garde éducatifs à l’enfance
— constitutionnalité.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à
l’égalité — motifs de discrimination — état civil (et situation de famille) —
permis et places en garderie subventionnée — limitation pour les personnes
liées — modification à la Loi sur les services de garde
éducatifs à l’enfance
— constitutionnalité.

PROCÉDURE CIVILE — jugement
déclaratoire — véhicule procédural — requête visant à combler une lacune dans
un texte législatif — modification à la Loi sur les
services de garde éducatifs à l’enfance
— absence de difficulté réelle
d’interprétation.

Requête en nullité et en jugement
déclaratoire. Rejetée.

La Loi sur les services
de garde éducatifs à l’enfance
a mis sur pied un programme de
garderies subventionnées. Au départ, aucune limite n’était imposée quant au
nombre de permis dont pouvait profiter un détenteur désireux d’exploiter
plusieurs garderies. Le 10 décembre 2010, le législateur a modifié la loi.
Il a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses
personnes liées à un maximum de 5 — article 93.2 de la loi — et de ne les
autoriser dorénavant à offrir qu’un total de 300 places — article 93.1 de
la loi —, alors que, auparavant, le ministre responsable de l’application
de la loi avait l’autorité requise pour répartir annuellement, selon les
valeurs qu’il déterminait, le nombre de places qu’il distribuait suivant les
priorités qu’il accordait aux différents territoires. Les demandeurs allèguent
que cette modification a eu comme effet de limiter de façon discriminatoire la
délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences
nouvelles aux mesures qui existaient déjà. Puisque ce cumul produirait des
effets disproportionnés, déraisonnables et contraires à leurs droits
fondamentaux, ils demandent que soit déclaré nul ou inopérant à leur égard
l’article 3 paragraphe 2 a) de la loi, relatif
aux personnes liées, qui créerait cette situation ou, à défaut, d’interpréter
de façon étroite ce sous-paragraphe. Par ailleurs, les demandeurs suggèrent au
tribunal d’insérer des ajouts à certains sous-paragraphes de l’article 3,
relatifs aux personnes liées, aux associés et aux personnes morales, et d’en
reformuler le texte afin de leur donner un sens qui serait plus adapté aux
principes énoncés par la Charte canadienne des droits et
libertés
(charte canadienne) et la Charte des droits
et libertés de la personne
(charte québécoise).

Décision


Le droit à l’égalité, prévu à l’article 10 de la charte québécoise, n’existe
pas de façon autonome. Celui qui entend invoquer cette disposition doit d’abord
établir qu’il est victime d’une atteinte discriminatoire à un autre droit ou à
une autre liberté qui seraient protégés par cette charte. En l’espèce, les
demandeurs n’ont pas fait la preuve d’une atteinte à un autre droit protégé.
Les motifs qu’ils invoquent ne briment ni leur liberté, le droit de postuler
pour toucher une subvention étant de nature économique, ni leur droit à la vie
privée, qui n’est pas absolu au point de couvrir la garantie de pouvoir
solliciter l’aide de l’État pour exploiter une garderie, ni celui de conclure
avec le gouvernement un acte juridique ayant pour objet des biens ou des
services ordinairement offerts au public, cette notion ne s’appliquant pas en
l’instance. Leur argument fondé sur l’article 10 de la charte québécoise doit
donc être rejeté. Quant à l’article 15 de la charte canadienne, il ne fait
référence ni à l’état civil ni au statut social. En supposant même que les
relations familiales du type de celles énumérées à l’article 3 paragraphe
a) de la loi y seraient incluses, les
distinctions que le législateur y inscrit ne sont pas de celles qui portent
atteinte aux garanties à l’égalité puisque les liens qui règnent entre les
personnes auxquelles il fait référence ne constituent pas le seul critère qu’il
utilise pour écarter une candidature. La modification à la loi doit être
analysée au regard de l’ensemble de celle-ci, comme un tout cohérent. Or, la
preuve n’a pas démontré de distinction qui perpétuerait un désavantage
préexistant ou qui s’appliquerait à une situation particulière fondée sur des
préjugés ou des stéréotypes à l’égard du groupe des demandeurs, la solidarité
familiale, référence séculaire, n’entrant ni dans l’une ni dans l’autre de ces
catégories. L’article 3 paragraphe 2 a) ne porte donc atteinte à aucun droit qui serait protégé par l’article
15 de la charte canadienne. Et même s’il y avait atteinte, celle-ci serait
justifiée.

En ce qui a trait à la requête pour jugement déclaratoire, les demandeurs
proposent d’interpréter, de modifier, de nuancer ou de compléter le contenu de
certains sous-paragraphes de l’article 3 de la loi. Selon l’article 453 du
Code de procédure civile, une telle
requête, qui tend notamment à combler une lacune dans un texte législatif, ne
devrait pas être intentée dans le seul but d’obtenir une opinion juridique ni
s’il appert que le jugement qui la tranchera aura peu ou pas d’utilité. Aussi,
lorsqu’une demande de cette nature lui est présentée, le tribunal, qui possède
en cette matière un pouvoir discrétionnaire, doit analyser si elle vise à
simplifier le dossier, si elle présente de réelles difficultés d’interprétation
et si la décision qu’il rendra est susceptible d’avoir un effet à l’égard d’une
personne déterminée. Le fait que la question qu’elle propose soit théorique ou
hypothétique doit également mener à l’échec. Or, interpréter l’article 3
paragraphe 2 a) comme les demandeurs le proposent ne
remplirait pas les exigences de la loi puisque la preuve n’illustre aucune
difficulté réelle documentée et ne soulève aucun problème particulier. Par
ailleurs, à l’égard de l’article 3 paragraphe 2 b), ce sous-paragraphe est clair. Il ne pose aucune difficulté et ne
laisse place à aucune ambiguïté. Enfin, il n’y a pas lieu non plus
d’interpréter le sous-paragraphe c).

Suivi : Inscription en
appel, 2012-09-27 (C.A.), 500-09-023013-121.

 

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