par
Rachel Rioux-Risi
Articles du même auteur
04 Mai 2017

Quelques minutes peuvent faire la différence : homme accusé de conduite en état d’ébriété fait exclure une preuve importante!

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Vachon
c. R., 2017 QCCQ 3338, un homme, accusé d’avoir conduit son véhicule en état
d’ébriété, demande l’exclusion de certains éléments de preuve obtenus en
violation notamment de l’article 10b) (assistance d’un avocat) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés
(ci-après, la « Charte »).

Faits

Deux policiers interceptent un
véhicule dont le propriétaire n’a pas payé son permis de conduire.

Les policiers rencontrent ainsi
Monsieur Vachon, lequel a l’obligation de munir son véhicule d’un éthylomètre
et est soumis à l’alcoolémie zéro.

Non seulement son véhicule n’est pas
muni d’un éthylomètre, mais les policiers constatent la présence d’une odeur
d’alcool provenant de Monsieur Vachon.

Ils lui demandent alors de prendre
place sur la banquette arrière de leur voiture afin de fournir un échantillon
d’haleine et le tout, sans mention de son droit à un avocat. Notons qu’il est
2h31 du matin.

Considérant que la voiture des
policiers n’est pas muni d’un appareil permettant de prendre un échantillon
d’haleine, les policiers demandent à ce qu’un appareil leur soit livré par
d’autres collègues sur la route.

C’est ainsi que vers 2h50, il
fournit enfin son échantillon d’haleine. Il échoue l’examen. Par conséquent, il
est mis en état d’arrestation et ses droits lui sont lus.

Est-ce que ses droits lui ont été
lus avec retard ? Les policiers avaient-ils l’obligation de lui les lire
dès qu’il a pris place sur la banquette arrière ?

Considérant que cela n’a pas été
fait, est-ce que l’échantillon d’haleine doit être exclu de la preuve ?

Analyse

Article 252 (2) du Code criminel

L’article 252 (2) du Code criminel
prévoit qu’un policier, qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une
personne a dans son organisme de l’alcool, peut ordonner à cette personne de
fournir immédiatement un échantillon d’haleine.

Dans un tel cas, considérant que
l’alcool au volant est un fléau, la jurisprudence a établi que les policiers
peuvent détenir une personne sans que celle-ci puisse bénéficier de son droit à
l’avocat.

Cependant, la détention doit être de
très courte durée et la personne doit se soumettre immédiatement au test de
dépistage. Autrement dit, le droit à l’avocat ne peut être suspendu de manière
indue.

Que signifie le terme «
immédiatement » prévu à l’article 254(2) ? Quelle doit être la durée de la
détention dans un tel cas ?

Définition du terme « immédiatement
» prévu à l’article 254(2)

Avant l’analyse des faits de la
présente cause, la Cour, analysant un arrêt de la Cour d’appel d’Ontario,
rappelle les principes qui doivent guider l’interprétation du terme « immédiatement
» et insiste sur le fait qu’il s’agit d’une question de circonstances.

[26]       Ce qui ressort est qu’immédiat doit être
compris selon son sens ordinaire,
mais qu’en certaines circonstances, on peut interpréter cette expression avec souplesse. À noter que la période visée commence dès
l’éveil des soupçons.

[27]       Un exemple d’une occasion qui nécessite
une interprétation souple du terme immédiat est quand il faut attendre
d’administrer le test pour s’assurer d’obtenir un résultat valable. Un autre
est quand un policier ne dispose pas d’un ADA lorsqu’il formule les soupçons et
ordonne au suspect de se soumettre à un test de dépistage. La Cour d’appel du
Québec a établi clairement qu’on ne s’attend pas à ce que chaque véhicule
patrouille au Québec soit muni d’un ADA. Le fait d’avoir attendu l’appareil,
rendant nécessaire un certain délai, n’invalide donc pas automatiquement la
demande qui pourrait être considérée immédiate. Tout est une question de circonstances.

[28]       On entend fréquemment dire que le critère
de l’immédiateté est satisfait dans la mesure où le test est administré dans un
délai de 15 minutes de l’éveil des soupçons. Avec respect, ceci n’est pas exact
et provient d’une mauvaise interprétation de la jurisprudence. Même si souvent,
une demande qui n’est pas instantanée mais qui est faite en dedans de 15
minutes respectera le critère de l’immédiateté, le Tribunal précise que ce n’est pas le calcul des minutes qui importe.
Chaque cas est un cas d’espèce
qui doit être analysé selon les critères
établis dans la jurisprudence et qui sont résumés dans Quansah.

 Cas en l’espèce

Dans le présent cas, les policiers
soupçonnent Monsieur Vachon d’avoir de l’alcool dans son organisme vers 2h31.
Dès ce moment, il se fait ordonner de se soumettre au test. Prenant place sur
la banquette arrière de la voiture, il est alors détenu.

Cependant, le test est seulement
fait vers 2h50 et 19 minutes s’écoulent donc.

Pendant ce délai, la question que le
tribunal doit se poser est « si les policiers pouvaient,
de façon réaliste, respecter l’obligation de mettre en application les droits
du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente » (paragraphe 31).

Pour répondre à cette question, le
tribunal doit tenir compte notamment des éléments suivants :   

[32] Dans
l’analyse de l’ensemble des circonstances, l’on peut tenir compte de la raison du délai pour administrer le test.
Ici, la preuve révèle que le délai est occasionné par la non-disponibilité
immédiate de l’ADA. On peut aussi considérer la durée de l’attente. On peut examiner ce que les policiers et le détenu font pendant l’attente. On peut
évaluer la disponibilité d’un téléphone,
y compris le fait que l’accusé possède un téléphone cellulaire. Le comportement de la personne détenue et
le fait qu’elle soit coopérative et non agressive peuvent être considérés. Les conditions de sécurité pendant
l’attente sont aussi pertinentes
. Ce ne sont que quelques exemples
d’éléments à considérer. Comme l’a souligné l’honorable juge Labrie dans
Lauzier, « [l’]’important est de tenir compte de l’ensemble des
circonstances ».

Dans le cas en l’espèce, le véhicule
des policiers n’était pas muni de l’appareil permettant de prendre un
échantillon d’haleine. C’est la raison du délai d’attente.

Pendant cette attente, la preuve a démontré que Monsieur Vachon est
demeuré très calme et qu’il a été collaboratif. Il avait d’ailleurs en sa
possession un téléphone cellulaire.

C’est ainsi que la Cour conclut comme suit :

[40] Assurément,
dans les circonstances que le Tribunal vient d’exposer, le policier pouvait, de façon réaliste, respecter l’obligation de
mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de
la Charte pendant l’attente.
Le délai de 19 minutes avant la livraison de
l’ADA était certes suffisamment long, tout le monde sur la scène était calme et
coopératif, le requérant était en mesure de contacter un avocat et les
policiers n’avaient à s’occuper de rien d’autre. Deux véhicules étaient sur les
lieux – celui conduit par le requérant, et le véhicule patrouille. Il est clair que si l’on avait avisé le
requérant de son droit à un avocat, il existait une véritable possibilité pour
lui de se prévaloir de ce droit.

La Cour
décide ultimement d’exclure l’échantillon d’haleine de la preuve, lequel est
au cœur de l’accusation contre Monsieur Vachon.

Pour lire l’analyse
de la Cour relativement à l’article 24 (2) de la Charte, nous vous invitons à
cliquer sur le lien suivant

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...