par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
16 Juin 2017

Sélection SOQUIJ – Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

SOCIAL (DROIT) :
Les appelants, qui s’attaquent à la réglementation du fonctionnement d’un
centre médical spécialisé et du type de services médicaux que les médecins
peuvent y rendre en fonction de leur statut de participants ou non-participants
au régime d’assurance-maladie, ne peuvent, sous le couvert de la liberté
d’association, prétendre à une liberté absolue et inconditionnelle de
s’associer comme ils l’entendent et de pratiquer la médecine selon les
conditions d’exercice qui leur conviennent.









2017EXP-1758

Intitulé : Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025442-153
Décision de :  Juges Geneviève Marcotte, Jean-François Émond et Gaétan Dumas (ad
hoc
)
Date : 1er juin 2017
Références : SOQUIJ AZ-51396990, 2017EXP-1758, 2017EXPT-979 (13 pages)

Résumé
SOCIAL (DROIT) —
services de santé et services sociaux — assurance-maladie — article 333.3 de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux
 — interdiction aux
médecins participants et aux médecins non participants au régime
d’assurance-maladie de pratiquer ensemble dans un centre médical spécialisé —
validité constitutionnelle — liberté d’association — appel.
DROITS ET LIBERTÉS
— droits et libertés fondamentaux — association — association professionnelle —
interdiction aux médecins participants et aux médecins non participants au
régime d’assurance-maladie de pratiquer ensemble dans un centre médical
spécialisé — atteinte minimale — appel.
Appel d’un jugement de la Cour supérieure
ayant rejeté une requête introductive en déclaration de nullité de dispositions
législatives. Rejeté.
Les appelants ont demandé que soient
déclarés nuls et invalides l’article 333.3 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux
 et certaines autres dispositions qui
y sont liées, au motif que ces dispositions empêchent les médecins participants
et les médecins non participants au régime d’assurance-maladie de pratiquer
ensemble dans un même centre médical spécialisé (CMS). La juge de première
instance a conclu que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la liberté
d’association des médecins, les appelants n’ayant pas démontré qu’elles
comportaient des restrictions aux droits garantis par la Charte des
droits et libertés de la personne
 et la Charte canadienne des
droits et libertés
. Elle a déterminé que, même si l’on devait conclure à
une atteinte à la liberté d’association, celle-ci serait raisonnable et
justifiée dans le contexte d’une société libre et démocratique. Selon elle, les
dispositions contestées représentent des solutions raisonnables et constituent
une atteinte minimale aux droits des appelants.

Décision

L’article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux
 prévoit qu’un CMS ne peut être exploité que sous deux formes:
soit exclusivement par des médecins qui participent au régime
d’assurance-maladie, soit uniquement par des médecins non participants. Il en
découle que des médecins participants ne peuvent offrir leurs services à
l’intérieur d’un CMS où exercent des médecins non participants. Il y a lieu de
souligner que le débat en l’espèce ne vise que l’examen de la
constitutionnalité des dispositions de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux
 au regard de la liberté d’association enchâssée
dans les chartes québécoise et canadienne. La question soumise n’est donc pas
celle de décider de l’opportunité de ces dispositions ni dans quelle mesure
elles respectent les engagements pris par le gouvernement du Québec à la suite
de l’arrêt Chaoulli c. Québec (Procureur général), (C.S. Can.,
2005-06-09), 2005 CSC 35, SOQUIJ AZ-50317608, J.E. 2005-1144, [2005] 1 R.C.S.
791, ou contreviennent à ces engagements. Selon la première juge, quelle que
soit l’approche choisie, soit constitutive, déductive ou téléologique,
l’exercice de la médecine au sein d’un CMS formé de médecins participants et
non participants n’est pas protégé par la liberté d’association. Son analyse de
l’évolution jurisprudentielle du droit à la liberté d’association tient compte de
l’élargissement récent de la portée du droit consacré par les tribunaux et est
conforme aux enseignements de la Cour suprême dans Association de la
police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général)
, (C.S. Can.,
2015-01-16), 2015 CSC 1, SOQUIJ AZ-51140948, 2015EXP-185, 2015EXPT-119, J.E.
2015-93, D.T.E. 2015T-42, [2015] 1 R.C.S. 3. En l’espèce, les appelants
s’attaquent à la réglementation du fonctionnement d’un CMS et du type de
services médicaux que les médecins peuvent y rendre en fonction de leur statut
de participants ou de non-participants. Or, cette réglementation vise un
certain type d’activités, soit les services médicaux spécialisés offerts en
CMS, sans pour autant empêcher ces mêmes médecins d’exercer ensemble dans un
cabinet privé pour offrir d’autres services que ceux fournis par les CMS. Ce
n’est pas la nature associative des activités qui est visée par la
réglementation, et l’on ne peut conclure que les dispositions contestées ont
pour but de décourager la poursuite de buts communs. Les appelants ne peuvent,
sous le couvert de la liberté d’association, prétendre à une liberté absolue et
inconditionnelle de s’associer comme ils l’entendent et de pratiquer la
médecine selon les conditions d’exercice qui leur conviennent, au motif qu’ils
veulent exercer la médecine avec d’autres. La cohabitation entre médecins
participants et non participants dans un CMS ne constitue pas davantage une
association essentielle pour permettre à ces professionnels de faire face à
armes plus égales à la puissance de l’État. Les dispositions contestées ne
violent pas la liberté d’association. Dans les circonstances, il n’est plus
vraiment nécessaire de décider si une telle atteinte pourrait s’avérer
raisonnable ou justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Néanmoins, sur ce point, la Cour souscrit aux motifs de la juge de première
instance.

Instance précédente : Juge Marie-France Courville, C.S., Montréal, 500-17-061659-101,
2015-06-16, 2015 QCCS 2680, SOQUIJ AZ-51185586.

Réf. ant : (C.S., 2015-06-16), 2015 QCCS 2680, SOQUIJ AZ-51185586, 2015EXP-2243,
J.E. 2015-1254.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire