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Intelligence juridique
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18 Août 2017

Sélection SOQUIJ – Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROFESSIONS : La demande en jugement déclaratoire de la Chambre des
notaires du Québec et du Barreau du Québec, qui prétendaient que les compagnies
d’assurances titres se livraient à un exercice illégal de la profession de
notaire ou d’avocat, est rejetée.









2017EXP-2296

Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT ltée/FCT
Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-064726-113
Décision de : Juge Chantal Chatelain
Date : 24 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51411957, 2017EXP-2296 (64 pages)

Résumé
PROFESSIONS — champ
de pratique professionnelle — notaire — avocat — assureur — assurance titres —
services connexes — traiter ou recevoir des prêts hypothécaires, des actes de
prêt à des fins de subrogation hypothécaire, des quittances et des quittances
subrogatoires — rédaction — acte juridique — opinion juridique — acte réservé —
interprétation de «recevoir», de «dresser» et de «préparer ou rédiger»
(art. 15 paragr. 1 de la Loi sur le notariat) —
distinction entre les notions d’«information juridique» et d’«avis juridique» —
jugement déclaratoire — injonction permanente.
Demande en injonction permanente et
en jugement déclaratoire. Rejetée.
Les compagnies d’assurances
défenderesses offrent non seulement des polices d’assurance titres aux
institutions prêteuses, mais également des services connexes de traitement de
données et de documents touchant les actes juridiques et autres documents
pertinents à l’occasion d’un refinancement hypothécaire. La Chambre des
notaires du Québec (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que les
défenderesses, dans le contexte de ces services connexes, accomplissent des
actes qui sont du ressort exclusif des notaires et des avocats, plus
particulièrement en préparant et en rédigeant ou en dressant pour autrui des
actes de prêt hypothécaire, des actes de prêt à des fins de subrogation
hypothécaire ainsi que des quittances et des quittances subrogatoires, en
vérifiant les titres de propriété, en donnant des avis et consultations d’ordre
juridique et, de façon générale, en contrôlant l’entièreté du processus de
préparation et de rédaction des actes juridiques en cause.

Décision
La CNQ et le BQ ont institué le présent recours dans le but principal de
protéger le public et non, comme le prétendent les défenderesses, dans un but
de protectionnisme commercial en dépit de la protection du public. Le fait que
la volonté de la CNQ et du BQ de protéger le public puisse également concorder
avec l’intérêt économique des notaires ou des avocats ne vient pas
nécessairement annihiler la légitimité et la légalité de démarches visant la
mise en oeuvre de leur mission première de protection du public. Par ailleurs,
la demande en jugement déclaratoire de la CNQ et du BQ n’est pas un recours de
même nature que le recours pénal pour exercice illégal de la profession qui
pourrait être entrepris devant la Cour du Québec, et il n’y a pas lieu pour le tribunal
de s’incliner devant la possibilité d’un tel recours pénal. De plus, bien que
le jugement déclaratoire n’ait pas le même effet qu’une ordonnance de nature
pénale, il aura force de chose jugée entre les parties au dossier et sera utile
à ces dernières, et ce, même si des procédures pénales devaient éventuellement
être entreprises.

Quant au fond du litige, les gestes reprochés aux compagnies d’assurances
titres ne constituent pas des actes réservés aux notaires ou aux avocats. En
effet, les défenderesses ne reçoivent pas des actes devant être reçus sous
forme notariée au sens de l’article 15 paragraphe 1 de la Loi sur
le notariat
 ni ne préparent ou rédigent pour autrui un acte
d’hypothèque au sens de l’article 128 paragraphe 2 b) de
la Loi sur le Barreau lorsqu’elles insèrent des informations
dans le projet d’acte d’hypothèque avant qu’il ne soit transmis au notaire
instrumentant. D’une part, les mots «recevoir», «dresser» et «préparer ou
rédiger» utilisés par le législateur à l’article 15 paragraphe 1 de
la Loi sur le notariat doivent nécessairement avoir un sens
différent, et l’expression «recevoir» un acte signifie le fait pour le notaire
de confirmer la production d’un document, de confirmer que ce document
représente véritablement la volonté de la personne qui le signe et de vérifier
l’identité, la qualité et la capacité de cette personne. D’autre part, les
compagnies d’assurances titres ne rédigent pas et ne préparent pas les actes en
cause. Par l’entremise de leur plateforme informatique, elles fournissent un
service de traitement de données qui consiste essentiellement à remplir un
formulaire fourni par les institutions prêteuses en insérant de façon
automatisée les données nominatives et les renseignements particuliers quant à
la transaction. Même si les employés des compagnies d’assurances titres peuvent
à l’occasion être appelés à vérifier certaines données — dont la désignation
cadastrale de l’immeuble ou l’état matrimonial de l’emprunteur — et à
corriger les données qui ont été saisies par l’institution prêteuse, cela ne
transforme pas l’opération en un exercice de rédaction ou de préparation au
sens où l’entendent la Loi sur le notariat et la Loi
sur le Barreau
. Par ailleurs, les demanderesses reprochent aux
défenderesses de dresser des actes sous seing privé pour autrui requérant leur
inscription au registre foncier ou leur radiation de celui-ci (art. 15
paragr. 2 de la Loi sur le notariat) et de préparer et rédiger
une quittance et tout contrat ou document — sauf les baux — relatif à des
immeubles et requérant l’inscription ou la radiation d’une inscription au
Québec (art. 128 paragr. 2 b) de la Loi sur
le Barreau
). Ce reproche vise les quittances et les quittances
subrogatoires. Or, les actes de radiation sont des formulaires standard très simples
fournis par les institutions prêteuses ou facilement disponibles sur Internet,
notamment sur le site de la CNQ, et les défenderesses ne font que produire de
façon automatisée la quittance par la fusion de ce formulaire préétabli avec
l’information saisie par l’institution prêteuse sur la plateforme informatique.
Vu la façon dont les quittances et les quittances subrogatoires sont produites,
et comme elles sont attestées puis publiées par des notaires, il n’y a pas de
violation des dispositions de la Loi sur le notariat ou de
la Loi sur le Barreau à cet égard. Par ailleurs, la
vérification sommaire des titres effectuée par les défenderesses n’est pas
faite pour autrui ni pour rendre une opinion juridique sur les titres, mais
plutôt à des fins de souscription de la police d’assurance titres. Enfin, les
défenderesses ne donnent pas non plus des avis ou des consultations d’ordre
juridique (art. 15 paragr. 5 de la Loi sur le notariat et
128 paragr. 1 a) et 129 e) de la Loi
sur le Barreau
), et ce, même lorsque, après une vérification sommaire des
titres, elles avisent l’institution prêteuse de la raison pour laquelle la
police ne peut être délivrée et l’informent des options disponibles afin que
leurs critères de souscription puissent être respectés, lorsque cela est
possible. En effet, il ne faut pas confondre les notions d’«information
juridique» et d’«avis juridique», et l’application de principes de droit à une
situation donnée ne constitue pas dans tous les cas un avis ou une opinion
d’ordre juridique.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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