par
Vincent Ranger
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27 Sep 2017

Peut-on contester le rapport d’enquête d’un coroner? : la CSQ échoue en tentant de le faire

Par Vincent Ranger, Avocat


Vincent Ranger
Avocat
Sarrazin Plourde

Un coroner peut-il blâmer une
personne dans son rapport, et si oui, peut-il le faire sans lui transmettre un
avis préalable de jugement défavorable?

Dans Centrale des syndicats du
Québec c. Rudel-Tessier
, 2017 QCCA 1265, la Cour d’appel rejette en bonne
partie les griefs de la Centrale des syndicats du Québec à l’encontre du
rapport d’un coroner portant sur la crise de la légionellose à Québec en 2012.

Faits

En 2012, la Ville de Québec est aux
prises avec une épidémie de légionellose.

Treize des quatorze décès sont dus à
l’éclosion de la bactérie dans les tours de refroidissements d’un édifice
commercial appartenant à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

Une coroner est nommée pour faire
enquête en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances
des décès
, RLRQ c. R‑0.2. Dans son rapport, la coroner porte un jugement
sévère sur le comportement de la CSQ au moment de la crise :

[…]
l’administratrice du Complexe n’a, à aucun moment semble-t-il, remis en
question ses procédures habituelles, et cela, malgré la situation
exceptionnelle.

Alors
qu’on demande aux gestionnaires, le 2 août, de procéder à un nettoyage
immédiat, elle considère qu’une telle action peut attendre l’automne. […] De la
même façon, le 21 août, la directrice ne semble pas saisir les exigences de la
DRSP quant à la désinfection. Par la suite, on considère que l’ordonnance du 31
août (signifiée par huissier) peut attendre le retour de vacances du technicien
responsable de l’entretien des TAR. […]

De même, la coroner termine ainsi son
analyse du comportement de la CSQ :

Si
on peut toujours améliorer la teneur des messages, les rendre plus explicites
(« mettre les points sur les i »), il me semble que, lorsque sévit une
situation d’urgence et que l’on est propriétaire ou gestionnaire d’une
installation pouvant être impliquée dans celle-ci, le bon sens exige une
réaction « extraordinaire ». Il est impossible qu’on s’en tienne à une « pensée
magique » (« ce n’est pas nous, on ne change rien à nos façons de faire qui
sont parfaites »).

Après la publication du rapport, la
CSQ intente une action en contrôle judiciaire pour faire rayer l’ensemble de la
portion du rapport portant sur ses actions durant la crise.

Le juge Blanchard, à la Cour
supérieure, rejette l’action.

Décision

La Cour d’appel, sous la plume du
juge Claude C. Gagnon, confirme en bonne partie le dispositif du jugement de
première instance.

Sur la norme de révision applicable,
la Cour d’appel réaffirme toutefois qu’il ne faut pas conclure trop facilement
à l’existence d’une véritable question de compétence. Contrairement aux
admissions des parties et au jugement de première instance, la Cour conclut que
la norme de la décision raisonnable devrait s’appliquer à toutes les questions
en litige, même celle portant l’atteinte à l’équité procédurale.

Sur le fond, la Cour conclut que,
même si l’article 4 de la Loi sur la recherche des causes et des
circonstances des décès
empêche un
coroner de se pencher sur la responsabilité civile d’une personne, rien ne
l’empêche d’analyser les actions des parties. L’identification des
circonstances d’un décès implique nécessairement d’identifier les causes et les
acteurs de la tragédie, ce à quoi s’est livrée la coroner.

Sur l’absence d’avis préalable de
jugement défavorable, la Cour analyse la Loi et conclut que rien n’indique
qu’un avis doit être envoyé :

[33]        Force est en effet de constater que le
législateur québécois a délibérément choisi d’exclure de la LRCCD toutes
dispositions relatives à l’interdiction de blâmer et la nécessité du préavis
qui y est associé qui ont, par ailleurs, été maintenues dans le cas de certains
organismes quasi judiciaires chargés d’examiner et, le cas échéant, de
sanctionner la conduite de certaines personnes.

Au surplus, selon la Cour d’appel, la
présence de la CSQ lors des audiences de l’enquête remplit adéquatement les
exigences d’équité procédurale :

[38]        La représentante de l’appelante […] a
eu l’opportunité, tant lors de son exposé préliminaire qu’au moment de
l’interrogatoire qui a suivi, de préciser, expliquer et justifier toutes les
actions prises. À la clôture de l’enquête, l’appelante a, en outre, présenté
ses observations et son interprétation de la preuve produite, en plus de
formuler ses recommandations pour prévenir la survenance de décès similaires.

[39]        L’absence de préavis ou le défaut
d’être entendu à nouveau ne constitue pas, en pareilles circonstances, un accroc
aux règles de l’équité procédurale. L’appelante a, en effet, pu, dans le cadre
de l’enquête de l’intimée, se faire entendre pleinement sur tous les sujets
dont traite le rapport final. […]

Finalement, la Cour refuse de
réévaluer l’analyse de la preuve faite par la coroner. Elle invalide néanmoins
la phrase du rapport portant sur la « pensée magique » de la CSQ, puisqu’il
s’agit d’un « commentaire […] tout à fait inopportun ».

Commentaires

L’échec de la majeure partie de
l’action de la CSQ n’est pas surprenant. La Cour d’appel rappelle, à bon
droit, que l’objectif d’une enquête d’un coroner est précisément de cibler les
comportements problématiques ou les acteurs qui ont fait défaut. Toutefois, la
Cour aurait pu donner des indications pour claires sur les pouvoirs d’un
coroner en cette matière. Peut-il réellement adresser un blâme sans envoyer
d’avis de jugement défavorable? Si la présente décision le laisse entendre, il
serait étonnant qu’un coroner puisse juger du comportement des parties sans
qu’un minimum de règles d’équité procédurale s’applique.

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

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