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02 Mar 2018

Sélection SOQUIJ – Grenier c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 266

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE CIVILE :
Le registre public des plaideurs quérulents ne viole pas la Charte des
droits et libertés de la personne
, n’ayant pas pour effet de rendre publics
ou accessibles des jugements qui ne l’étaient pas.

2018EXP-600

Intitulé : Grenier c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 266
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-009274-165
Décision de : Juges France Thibault, Jacques J. Levesque et Manon Savard
Date : 21 février 2018
Références : SOQUIJ AZ-51470253, 2018EXP-600 (22 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE —
règlements des tribunaux (règles de pratique) — plaideur vexatoire — quérulence
— droit constitutionnel — accès à la justice — demande d’autorisation — droit
d’être entendu — registre public — caractère public des jugements.
PROCÉDURE CIVILE —
nouveau Code de procédure civile.
Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant rejeté une demande en nullité. Rejeté.
L’appelant conteste la
constitutionnalité des articles 84 à 90 du Règlement de procédure
civile
, aux termes desquels il a été déclaré plaideur vexatoire.

Décision
Mme la juge Savard: La déclaration de quérulence
résulte de l’abus d’un justiciable. Or, le droit constitutionnel garantissant
l’accès aux tribunaux ne protège pas une telle conduite. De plus, l’article 23
de la Charte des droits et libertés de la personne n’ajoute
rien au débat, étant de nature procédurale. Par ailleurs, le droit d’être
entendu est certes un principe fondamental, mais il ne confère pas pour autant,
en toutes circonstances, le droit à une audience viva voce. Le
processus décisionnel par lequel un plaideur, après une demande écrite à cet
effet, peut être autorisé à intenter une action est suffisant à cet égard.
Enfin, le registre public des plaideurs quérulents est également valide. Ce
registre, qui prend la forme d’un moteur de recherche, n’a pas pour effet de
rendre publics ou accessibles des jugements qui ne l’étaient pas puisque
ceux-ci l’étaient déjà, au même titre que les autres jugements des tribunaux
québécois.

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Québec, 200-17-022572-150, 2016-04-04, 2016 QCCS
1442, SOQUIJ AZ-51269068.

Réf. ant : (C.S., 2016-04-04), 2016 QCCS 1442, SOQUIJ AZ-51269068, 2016EXP-1924,
J.E. 2016-1067; (C.A., 2016-07-04), 2016 QCCA 1122, SOQUIJ AZ-51301814.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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