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13 Avr 2018

Sélection SOQUIJ : Droit de la famille — 18726, 2018 QCCA 548

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAMILLE : Dans
un contexte de violence conjugale dans le milieu de la mère, le juge de
première instance, qui a maintenu les enfants des parties auprès de cette
dernière, a commis des erreurs justifiant une intervention lorsqu’il a fait fi
de l’opinion de l’expert et a omis de mettre en place des mesures de
protection.

2018EXP-941

Intitulé : Droit de la famille — 18726, 2018 QCCA 548
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026946-178
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Marie-Josée Hogue
Date : 9 avril 2018
Références : SOQUIJ AZ-51483483, 2018EXP-941 (21 pages)

Résumé
FAMILLE — garde
d’enfant — modification — changement significatif — violence conjugale —
nouvelle union du parent gardien — stabilité — sécurité — intérêt supérieur de
l’enfant.
FAMILLE — pension
alimentaire — modification.
Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant statué en matière de garde d’enfants et de pension
alimentaire. Accueilli.

Les parties se sont mariées en 2007
et elles ont 2 filles, respectivement âgées de 6 et 4 ans. Dans le
contexte de leur divorce, qui a été prononcé à la fin de 2015, elles ont
convenu que la mère exercerait la garde exclusive des enfants. À l’été 2016,
ces dernières ayant été exposées à 2 incidents de violence conjugale
mettant en cause la mère et son nouveau conjoint, le père a intenté une demande
de changement de garde par laquelle il réclamait la garde exclusive assortie de
droits d’accès pour la mère, hors de la présence de son conjoint, ainsi qu’une
interdiction de contacts entre les enfants et ce dernier. L’expert au dossier a
notamment recommandé que la garde exclusive soit confiée au père à partir de la
fin de l’année scolaire qui était en cours.

Le juge de première instance a conclu qu’un incident survenu en mai 2016
constituait un changement important qui commandait un réexamen de la garde. Il
a toutefois estimé qu’il serait «déstabilisant de déraciner les enfants».
Ainsi, même s’il a généralement retenu l’opinion de l’expert, il a estimé que
les enfants s’épanouissaient malgré tout et qu’elles ne présentaient pas de
pathologie. Selon lui, puisque le conjoint de la mère n’avait jamais été
violent à leur égard, leur intérêt supérieur commandait le maintien de la garde
exclusive par celle-ci, qui était la figure principale depuis leur naissance,
afin de ne pas les déstabiliser.

Décision
M. le juge Schrager: Le juge a pris en considération, d’une
part, l’insécurité que vivaient les enfants à la suite des épisodes de violence
et, d’autre part, le déracinement qu’aurait constitué pour elles un changement
de garde. Il a opté pour la stabilité du milieu des enfants; la preuve indiquait
toutefois un problème grave dans ce milieu ainsi que des motifs sérieux de
craindre pour leur stabilité et leur sécurité, mais il a mis cet aspect de
côté. En effet, même si la violence du conjoint de la mère ne visait pas les
enfants, celles-ci en étaient néanmoins témoins et elles continuent à ce jour
de vivre dans une atmosphère où il est raisonnable de présumer qu’elles
appréhendent la prochaine dispute. Le juge a laissé perdurer une situation
instable au nom de la stabilité. Sa conclusion a évacué l’opinion de l’expert,
qui était basée sur des faits non contredits. Il s’agit d’une erreur manifeste.
L’absence de toute mesure de protection des enfants constitue aussi une erreur
manifeste. En l’espèce, la garde sera confiée au père. Afin d’atténuer le
déracinement, et suivant la suggestion de l’expert, cette modification entrera
en vigueur à la fin de l’année scolaire. Un tel changement entraînera
nécessairement un changement d’école et de garderie de même que de nouvelles
activités pour les enfants mais, vu leur jeune âge, il ne s’agit pas d’un
facteur déstabilisant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur
protection dans un milieu à l’abri des colères excessives. La recommandation
quant à un partage de la garde sur une base hebdomadaire l’été ne peut être
retenue puisque la sécurité et la stabilité fondent à limiter le temps passé
dans le milieu familial de la mère et de son conjoint. Néanmoins, ainsi que l’a
conclu l’expert, une interdiction totale de contacts avec le conjoint de la mère
serait trop radicale à ce stade. Enfin, il y a lieu de suggérer que la mère
suive une thérapie pour régler ou améliorer sa situation.

Instance précédente : Juge François Tôth, C.S., Saint-François (Sherbrooke),
450-12-027920-158, 2017-04-25, 2017 QCCS 1740, SOQUIJ AZ-51388523.

Réf. ant : (C.S., 2017-04-25), 2017 QCCS 1740, SOQUIJ AZ-51388523, 2017EXP-1421;
(C.A., 2017-08-16), 2017 QCCA 1292, SOQUIJ AZ-51418719.

Le texte intégral de la décision est
disponible ici

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