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18 Mai 2018

Sélection SOQUIJ – Protection du consommateur – Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2018EXP-1334

Intitulé : Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025780-156
Décision de :  Juges Jacques Dufresne, Jacques J. Levesque et Patrick Healy
Date : 11 mai 2018
Références : SOQUIJ AZ-51493816, 2018EXP-1334 (38 pages)

PROTECTION DU
CONSOMMATEUR : La juge de première instance n’a pas erré en concluant que
Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d’expliquer clairement à
ses abonnés la méthode de calcul des frais liés au Fonds pour l’amélioration de
la programmation locale; toutefois, les dommages punitifs qu’elle doit verser
sont réduits à 200 000 $.

Résumé
PROTECTION DU
CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou
trompeuse — services de télécommunication — Vidéotron — frais de contribution
au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — méthode de calcul —
droits exigibles en vertu d’une loi fédérale — interprétation de l’article
227.1 de la Loi sur la protection du consommateur — action
collective — remboursement de frais — dommages punitifs.
CONTRAT DE SERVICES
— responsabilité — prestataire de services — services de télécommunication —
Vidéotron — frais de contribution au Fonds pour l’amélioration de la
programmation locale — méthode de calcul — action collective — remboursement de
frais — dommages punitifs.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Loi sur la
protection du consommateur
 — représentation fausse ou trompeuse —
services de télécommunication — Vidéotron — frais de contribution au Fonds pour
l’amélioration de la programmation locale — méthode de calcul — action
collective.
ACTION COLLECTIVE
(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — protection du
consommateur — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou
trompeuse — services de télécommunication — Vidéotron — frais de contribution
au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — méthode de calcul —
remboursement de frais — dommages punitifs.
Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli en partie une action collective en réclamation de
dommages-intérêts et de dommages punitifs. Accueilli en partie.
L’intimé a intenté une action
collective contre Vidéotron pour les sommes perçues de ses abonnés à titre de
frais du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL). Il
prétendait que ces frais, imposés sur les locations à la carte et pour les
forfaits de télédistribution, n’avaient pas été divulgués et qu’ils avaient été
illégalement facturés ou erronément calculés, ce qui constituerait une pratique
de commerce interdite au sens de la Loi sur la protection du
consommateur
. La juge de première instance lui a en partie donné raison.
Elle a conclu que les frais du FAPL constituaient des droits exigibles en vertu
d’une loi fédérale au sens de l’article 227.1 de la loi, à l’égard desquels
Vidéotron avait fait des représentations fausses ou trompeuses. Cette dernière
aurait commis 3 fautes. Premièrement, l’avis transmis sur ses factures
n’était pas conforme à la réalité puisque les frais de 1,5 % n’étaient pas
calculés sur le coût réel des services de télédistribution, mais plutôt sur les
coûts avant rabais. En outre, les abonnés ayant conclu un contrat avec
Vidéotron après le 30 juin 2010 se sont également vu facturer ces frais
avant la réduction, alors que l’impression générale du contrat personnalisé
qu’ils avaient conclu laissait entendre le contraire. Enfin, aucune clause
contractuelle ou externe ne prévoyait l’imposition de ces frais pour la
location de vidéo sur demande. Vidéotron a donc été condamnée à verser des
dommages compensatoires de 3 267 581 $ pour les locations à la
carte et de 3 152 042 $ pour les forfaits de télédistribution,
ainsi qu’à payer 1 000 000 $ à titre de dommages punitifs.
L’appel ne porte que sur la condamnation relative au remboursement des frais
payés en trop pour les forfaits de télédistribution, le calcul des intérêts
accordés ainsi que les dommages punitifs.

Décision
M. le juge Dufresne: Les frais du FAPL imposés par le CRTC aux
télédiffuseurs s’assimilent manifestement à des droits exigibles en vertu d’une
loi fédérale, d’autant plus que l’article 227.1 de la loi doit recevoir une
interprétation large et libérale. Le fait que l’obligation du consommateur
découle du contrat le liant à Vidéotron plutôt que de la loi elle-même ne
change rien à la situation. Par ailleurs, bien que la juge s’en soit remise au
fardeau de preuve en matière civile pour trancher la responsabilité
contractuelle de Vidéotron plutôt que de se fonder sur l’article 272 de la loi,
à la base du recours de l’intimé, il n’y a pas lieu d’intervenir. En effet,
même si elle avait appliqué les critères énoncés dans Richard c. Time
Inc.
 (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275,
2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, elle aurait néanmoins condamné
Vidéotron à rembourser les frais versés par ses abonnés au-delà du coût réel de
leur forfait de télédistribution. En effet, l’entreprise s’est prêtée à une
pratique de commerce interdite en omettant d’expliquer clairement à ses clients
la méthode de calcul de ces frais. Ils n’ont jamais su, au moment de la
conclusion du contrat ou de sa modification subséquente, que les frais en
litige n’étaient pas calculés selon le prix du forfait choisi, mais plutôt en
fonction du prix de base du service et que Vidéotron récupérait d’eux plus
qu’elle ne versait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes. Ces fausses représentations étaient susceptibles d’influer sur la
décision des clients de conclure un contrat avec Vidéotron. La condamnation de
celle-ci au remboursement des montants payés en trop pour le service de
télédistribution est donc maintenue. Seul le calcul des intérêts est modifié:
il s’effectue sur une base annuelle plutôt qu’à compter de la signification de
la requête en autorisation. Enfin, le montant accordé à titre de dommages
punitifs est excessif et disproportionné. Le manquement de Vidéotron participe
davantage d’une prise de décision mal avisée que d’une volonté arrêtée de
surfacturer un produit à ses abonnés à leur insu. Les dommages compensatoires
accordés ont un effet punitif et dissuasif. Par conséquent, la somme accordée à
titre de dommages punitifs est réduite à 200 000 $.

Instance précédente : Juge Carole Hallée, C.S., Montréal, 500-06-000585-113, 2015-11-11, 2015
QCCS 5212, SOQUIJ AZ-51229705.

Réf. ant : (C.S., 2013-04-10), 2013 QCCS 1488, SOQUIJ AZ-50955915, 2013EXP-1498,
J.E. 2013-823; (C.S., 2015-11-11), 2015 QCCS 5212, SOQUIJ AZ-51229705,
2015EXP-3330, J.E. 2015-1838; (C.A., 2016-02-08), 2016 QCCA 275, SOQUIJ
AZ-51254719; (C.S., 2016-06-28), 2016 QCCS 3028, SOQUIJ AZ-51300696,
2016EXP-2237, J.E. 2016-1280.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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