par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
10 Mai 2019

Sélection SOQUIJ – Bibeau c. La Presse ltée, 2019 QCCA 756

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL (DROIT) :
L’appelant, l’une des personnes ciblées par l’enquête Mâchurer, menée par
l’Unité permanente anti-corruption, n’obtient pas que soit rendue une
ordonnance de non-publication des dénonciations qui ont conduit à décerner des
mandats généraux visant des lieux qui lui étaient liés et qui, par ailleurs,
n’ont mené à aucune saisie ni à aucune accusation.

2019EXP-1270

Intitulé : Bibeau c. La Presse
ltée, 2019 QCCA 756
Juridiction : Cour d’appel
(C.A.), Montréal, 500-10-006673-188
Décision de : Juges Jacques
Dufresne, Geneviève Cotnam et Stephen W. Hamilton
Date : 30 avril 2019
(jugement rectifié le 30 avril 2019)
Références : SOQUIJ AZ-51591399,
2019EXP-1270 (11 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) —
procédure pénale — procédure fédérale — recours extraordinaire — certiorari —
ordonnance de non-publication — dénonciation — mandat de perquisition —
financement d’un parti politique — application du test Dagenais-Mentuck —
fardeau de la preuve — absence d’accusation — absence de droit d’appel — médias
— préjudice — médiatisation — interprétation de l’article
487.3 (2) a) (iv) C.Cr. — appel — norme d’intervention — absence
d’erreur manifeste.
Appel d’un jugement
de la Cour supérieure ayant rejeté une requête visant la délivrance d’un bref
de certiorari. Rejeté.
L’appelant est
l’une des personnes ciblées par l’enquête Mâchurer, menée par l’Unité
permanente anti-corruption et ayant pour objet le financement du Parti libéral du
Québec. En août 2016, des mandats généraux ont été décernés aux fins d’une
enquête dans des lieux qui lui étaient liés. Ces mandats n’ont mené à aucune
saisie; aucune preuve n’a été recueillie et aucune accusation n’a été portée
contre l’appelant. Ce dernier ainsi que les médias ont demandé et obtenu
l’accès aux mandats et aux dénonciations ayant servi à les décerner. En
novembre 2017, la Cour du Québec a refusé de rendre des ordonnances de
non-publication quant au contenu des déclarations, estimant que leur
publication ne causerait aucun préjudice à l’appelant en raison de
l’hypermédiatisation du dossier et du fait que le contenu des déclarations
était déjà largement connu du public. En février 2018, la Cour supérieure a
refusé de décerner un bref de certiorari pour casser ce
jugement.

Décision
M. le juge Hamilton: L’appelant, qui ne fait face à aucune
accusation et qui ne dispose pas d’un droit d’appel, peut recourir au certiorari pour
invoquer une erreur de compétence ou une erreur de droit manifeste à la face
même du dossier dans le jugement ayant rejeté sa demande d’ordonnance de
non-publication.

La juge de la Cour supérieure a estimé que la juge de la Cour du Québec avait
bien appliqué le test Dagenais-Mentuck pour déterminer si l’ordonnance de non-publication
devait être rendue. Elle a eu raison de souligner la différence entre la force
probante des informations contenues dans les dénonciations en l’espèce et
celles ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-publication dans Savard
c. La Presse ltée
 (C.A., 2017-09-11), 2017 QCCA 1340, SOQUIJ
AZ-51423413, 2017EXP-2577, auquel la juge de la Cour du Québec s’était déclarée
liée. En effet, celles-ci reprenaient des informations incriminantes et
préjudiciables qui n’avaient pas été vérifiées par la police, alors que
certaines informations contenues dans les dénonciations en l’espèce avaient
fait l’objet de témoignages dans le cadre de la Commission sur l’octroi et la
gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission
Charbonneau) ou de procès antérieurs.

Cependant, le test demeure que l’ordonnance de non-publication doit être
nécessaire afin d’écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la
justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque,
et que ses effets bénéfiques doivent être plus importants que ses effets
préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public. Or,
comme la juge de la Cour du Québec avait déterminé que l’appelant n’avait
présenté aucune preuve permettant d’appuyer sa demande à cet égard, il n’était
pas nécessaire qu’elle s’attarde aux effets du traitement médiatique de
l’affaire.

Enfin, l’absence de saisie et le fait qu’aucune accusation n’a été portée ne
sont que des facteurs à prendre en considération dans l’application du test
Dagenais-Mentuck, et la protection de la personne innocente énoncée dans P.G.
de la Nouvelle-Écosse c. MacIntyre
(C.S. Can., 1982-01-26), SOQUIJ
AZ-82111019, J.E. 82-132, [1982] 1 R.C.S. 175, n’a pas la portée que l’appelant
lui prête à cet égard.

Instance précédente
Juge Hélène Di Salvo, C.S., Montréal, 500-36-008765-177 et
500-36-008633-177, 2018-02-14, 2018 QCCS 1077, SOQUIJ AZ-51476471.

Réf. ant : (C.Q., 2017-11-17),
2017 QCCQ 15082, SOQUIJ AZ-51456328; (C.S., 2018-02-14), 2018 QCCS 1077, SOQUIJ
AZ-51476471; (C.A., 2018-03-20), 2018 QCCA 444, SOQUIJ AZ-51479066.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...