Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970

Les intervenantes ont toutes deux conçu un outil afin
d’effectuer les calculs relatifs à la fixation des pensions alimentaires pour
enfants. AliForm est le logiciel mis au point par Wolters Kluwer Québec ltée,
tandis que JuriFamille a été conçu pour la Corporation de services du Barreau
du Québec.

Depuis un certain temps, les acteurs de la communauté juridique travaillant en
droit de la famille constatent qu’un écart important existe entre le résultat
obtenu dans la conversion des revenus nets en revenus imposables selon
qu’AliForm ou JuriFamille est employé pour ce faire. Cet écart, qui empêche une
application uniforme du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires
pour enfants à l’ensemble des citoyens, découle du type de données retenues
ou écartées par chaque logiciel afin de procéder à l’opération de conversion.
Conceptuellement, JuriFamille prend en considération la fiscalité réelle et
complète du parent afin de convertir son revenu net en revenu brut. Il tient
notamment compte des crédits d’impôt non remboursables, de ceux pour la taxe
sur les produits et services, des crédits de solidarité ainsi que de
l’allocation canadienne pour enfants et de celle de soutien aux enfants.
AliForm ne prend en considération que la composante de l’impôt de base.

Par leur intervention au dossier de divorce des parties, Wolters Kluwer et
Corporation veulent faire déclarer une méthode de calcul qui soit reconnue
comme respectant le règlement afin d’éliminer les écarts entre les résultats
produits par AliForm et par JuriFamille.

Décision

Il y a lieu de prononcer un jugement déclaratoire en l’espèce afin de trancher
les conclusions respectives recherchées par les intervenantes. Celles-ci
soulèvent une difficulté réelle qui non seulement existe pour les parties à l’instance
mais se manifeste et se manifestera dans de nombreux autres cas, à savoir
chaque fois que, afin de procéder à la conversion d’un revenu non imposable en
son équivalent imposable, un parent utilisera AliForm et l’autre, JuriFamille.
La question est aussi pertinente dans les cas où 2 parents utiliseraient
le même logiciel, la pension alimentaire devant être établie selon des critères
généralement uniformes.

Il y a lieu d’écarter l’approche employée dans JuriFamille et de retenir celle
appliquée par AliForm. La première ne respecte ni les objectifs du Modèle
québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants ni le texte du
règlement. En effet, lorsque la situation personnelle, matrimoniale ou
familiale d’un parent se voit modifiée au sens fiscal, tenir compte des
transferts gouvernementaux comme le fait JuriFamille entraîne une variation du
revenu lorsqu’il est converti en revenu brut, et ce, même si le revenu non
imposable du parent ne change pas. Il ne serait pas acceptable que le revenu total
à indiquer à l’annexe I pour 2 parents dont le revenu ne change pas
doive néanmoins être modifié pour l’un d’entre eux parce que celui-ci reçoit un
revenu non imposable — qui, par l’effet de la conversion, serait ainsi modifié
en raison de changements dans ses attributs fiscaux —, tandis que l’autre
parent, qui perçoit un revenu imposable et dont les attributs fiscaux
pourraient aussi avoir changé, devrait continuer à indiquer le même revenu. La
prise en considération des prestations gouvernementales est inéquitable,
d’autant plus que le législateur a été clair quant à leur exclusion lorsqu’il a
défini le revenu annuel. Il y aurait aussi un traitement inéquitable pour
l’enfant puisque la pension alimentaire deviendrait tributaire de divers
facteurs reliés au statut personnel, conjugal ou familial d’un parent, même si
les revenus de celui-ci ne changeaient pas. La méthode employée par JuriFamille
et les résultats que cet outil produit nous éloignent des objectifs d’équité et
de prévisibilité des montants de la pension alimentaire pour enfants, et le
choix qu’ont fait ses concepteurs quant aux données prises en considération aux
fins de la conversion du revenu ne trouve aucune assise juridique.

Les concepteurs de JuriFamille ont opté pour une méthodologie de calcul basée
sur une réalité purement fiscale, sans rechercher en premier lieu à respecter
les exigences du droit familial telles qu’elles doivent être comprises selon le
Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les
résultats qui découlent du calcul de conversion des revenus d’AliForm répondent
quant à eux aux objectifs poursuivis par la mise en place de ce modèle et de
son principal règlement d’application.

Le texte
intégral de la décision est disponible ici