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10 Juil 2020

Sélection SOQUIJ – Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 823

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

RESPONSABILITÉ : C’est
l’exercice abusif ou déraisonnable du pouvoir discrétionnaire empreint de
mauvaise foi ou s’apparentant à une faute lourde, à de l’incurie ou à une
insouciance grave qui peut conduire à retenir la responsabilité de l’État, par opposition
à l’exercice erroné de ce pouvoir; en l’espèce, la juge de première instance a
bien compris la nuance et a conclu que l’Agence du revenu du Québec et son
personnel n’avaient pas abusé de leur pouvoir discrétionnaire.




2020EXP-1611 

Intitulé : Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc. c. Agence du revenu du Québec,
2020 QCCA 823

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Dominique Bélanger et Lucie Fournier

Date : 18 juin 2020

Références : SOQUIJ AZ-51691692, 2020EXP-1611 (21 pages)

Résumé

RESPONSABILITÉ —
responsabilité de l’État — Agence du revenu du Québec — procureur général du
Canada — Agence du revenu du Canada — commettant — vérificateur — vérification
fiscale — restaurant — calcul des ventes — Cour canadienne de l’impôt —
cotisation fiscale — annulation — fait juridique — méthode indirecte — pouvoir
discrétionnaire — mesures de perception — prescription extinctive.

RESPONSABILITÉ —
responsabilité du fait des autres — commettant — Agence du revenu du Québec —
procureur général du Canada — Agence du revenu du Canada — vérificateur —
vérification fiscale — restaurant — calcul des ventes — Cour canadienne de
l’impôt — fait juridique — cotisation fiscale — annulation — fait juridique —
méthode indirecte — pouvoir discrétionnaire — mesures de perception —
prescription extinctive.

PRESCRIPTION
EXTINCTIVE — délai — recours en dommages-intérêts — responsabilité civile —
responsabilité de l’État — Agence du revenu du Québec — Agence du revenu du
Canada — vérification fiscale — cotisation fiscale — annulation — Cour
canadienne de l’impôt — fait juridique — point de départ du calcul du délai.

FISCALITÉ — divers
— Cour supérieure — recours en dommages-intérêts — responsabilité civile —
responsabilité de l’État — Agence du revenu du Québec — Agence du revenu du
Canada — vérification fiscale — cotisation fiscale — annulation — Cour
canadienne de l’impôt — fait juridique — méthode indirecte — pouvoir
discrétionnaire — mesures de perception — prescription extinctive.

Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant rejeté un recours en responsabilité civile. Rejeté.

Le 15 octobre 2009, la Cour
canadienne de l’impôt (CCI) a accueilli l’appel de l’appelante, l’entreprise
Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc., et a annulé les avis de cotisation en
taxes délivrés par l’Agence du revenu du Québec (ARQ) pour les années 2002 et
2003 ainsi que les intérêts et les pénalités s’y rapportant. Le
26 novembre suivant, l’appelante et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont
donc signé un consentement à jugement devant la CCI relativement aux
cotisations en impôt sur le revenu fédéral. Une entente est aussi intervenue
avec l’ARQ, le 1er décembre 2009, comprenant une déclaration de
règlement à l’amiable devant la Cour du Québec ainsi qu’une transaction devant
la CCI. Le 15 octobre 2012, l’appelante et son administrateur, Chionis,
ont intenté le présent recours en responsabilité civile contre l’ARQ et l’ARC
devant la Cour supérieure. La base juridique de leur recours repose sur le fait
que les agissements des agences gouvernementales leur auraient causé des
dommages considérables. Ils relèvent plusieurs fautes: 1) avoir entrepris
et conduit abusivement une vérification quant aux taxes; 2) avoir délivré
des projets de cotisation abusifs; 3) avoir procédé à des mesures de
perception abusives; et 4) avoir abusivement retardé le remboursement de
sommes perçues sans droit. La juge de première instance a conclu à la
prescription d’une partie des réclamations des appelants et a estimé que
Chionis n’avait pas l’intérêt juridique nécessaire pour poursuivre. Ensuite,
elle a examiné les agissements de chacun des acteurs en cause avant de conclure
à l’absence de faute. Les appelants soutiennent notamment que la juge aurait dû
s’estimer liée par l’autorité de la chose jugée en ce qui a trait aux
déterminations de la CCI, dont celle relative à l’utilisation d’une méthode de
vérification qui n’était pas justifiée.

Décision
Mme la juge Bélanger: La juge de première instance
a commis une erreur en affirmant que le jugement de la CCI ne constituait pas
le point de départ de la prescription et que, même si les cotisations avaient
été confirmées par cette cour, les appelants auraient pu tenter de convaincre
un tribunal de droit commun que celles-ci étaient abusives. En l’espèce, tant
que le résultat de leur opposition aux avis de cotisation n’était pas connu,
les appelants ignoraient si la conduite fautive alléguée aurait un effet sur la
validité des cotisations. Ils devaient donc connaître le sort des cotisations
avant de poursuivre l’ARQ. Ainsi, la concrétisation du préjudice était
tributaire du jugement de la CCI. Puisque c’est le moment auquel le préjudice
se manifeste véritablement qui constitue le point de départ de la prescription,
le recours des appelants n’était pas prescrit.

En ce qui concerne l’effet de la décision de la CCI quant à la faute, la juge
devait prendre acte du fait que cette cour avait décidé que l’emploi de la
méthode indirecte était injustifié. Ce fait juridique important devait conduire
la juge à affirmer que l’ARQ avait commis une erreur dans l’exercice de son
pouvoir discrétionnaire en utilisant cette méthode de vérification.
L’utilisation d’une méthode indirecte est en soi imparfaite et comporte sa part
d’arbitraire, car il s’agit d’une solution de dernier recours qu’utilise le
fisc quand les informations fournies par le contribuable ne sont pas fiables ou
qu’elles sont inexistantes. D’ailleurs, un vérificateur qui se voit confier la
tâche de procéder à une vérification en matière de taxes doit d’abord tenter
d’adopter l’approche traditionnelle. En outre, la jurisprudence considère que
la réunion de plusieurs anomalies ou incohérences peut justifier le recours à
une méthode de reconstitution des ventes par sondage. D’autre part, ce n’est
pas dans tous les cas où le pouvoir discrétionnaire n’a pas été bien exercé que
l’autorité gouvernementale pourra être tenue responsable des dommages. En
effet, c’est l’exercice abusif ou déraisonnable du pouvoir discrétionnaire,
lequel serait empreint de mauvaise foi ou s’apparenterait à une faute lourde, à
de l’incurie ou à de l’insouciance grave, qui peut conduire à retenir la
responsabilité de l’État, par opposition à l’exercice erroné de ce pouvoir
discrétionnaire. La juge a bien compris la nuance avant de conclure que l’ARQ
et son personnel n’avaient pas abusé de leurs pouvoirs discrétionnaires. À cet
égard, ses déterminations factuelles, qui ont rejeté les reproches relatifs à
une conduite abusive adoptée lors de la vérification en matière de taxes ainsi qu’à
l’occasion de la délivrance des projets et des avis de cotisation se rapportant
aux taxes et à l’impôt provincial des sociétés, sont à l’abri de toute
intervention.

Quant aux mesures de perception qu’elle a exercées, l’ARC a soutenu avec succès
que la saisie avait été pratiquée 5 mois après l’établissement des
cotisations et après que les appelants eurent omis de répondre à de nombreuses
communications ainsi que de s’opposer à la cotisation dans le délai prescrit.
Ce constat est aussi à l’abri de toute intervention et prend racine dans la
preuve. Enfin, la juge a estimé que le délai de 4 mois qui avait été
nécessaire pour le remboursement de la part de l’ARQ n’était pas déraisonnable.
Les appelants n’invoquent aucun argument permettant l’intervention de la Cour,
si ce n’est qu’ils ne sont pas d’accord avec la conclusion de la juge. Compte
tenu de la conclusion relative à l’absence de faute génératrice de
responsabilité, il n’est ni utile ni nécessaire de se prononcer sur les autres
arguments des appelants.

Instance précédente : Juge Florence Lucas, C.S., Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu),
755-17-001656-126, 2017-11-24, 2017 QCCS 5397 (jugement rectifié le
2017-12-07), SOQUIJ AZ-51445147.

 

Réf. ant : (C.S., 2017-11-24 (jugement rectifié le 2017-12-07)), 2017 QCCS 5397,
SOQUIJ AZ-51445147, 2018EXP-44; (C.A., 2018-03-29), 2018 QCCA 488, SOQUIJ
AZ-51481160.

 

Le
texte intégral de la décision est disponible ici

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