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23 Juil 2021

Sommaire de la Cour d’appel – Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que l’obligation de Ski Bromont de s’assurer qu’aucun cycliste pratiquant le vélo de montagne n’est oublié dans le télésiège à la fermeture de la station était une obligation de résultat à laquelle cette dernière a failli dans le cas de l’intimé.

2021EXP-1897 

Intitulé : Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juge Allan R. Hilton, Mark Schrager et Patrick Healy

Date : 30 juin 2021

Références : SOQUIJ AZ-51776892, 2021EXP-1897 (24 pages)

Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité sportive — cyclisme de montagne — fermeture de la montagne — usager oublié dans le télésiège — chute — obligation de sécurité — obligation de résultat — responsabilité contractuelle — risque inhérent — lien de causalité — absence d’événement nouveau (novus actus interveniens) — témérité — absence de faute contributoire de la victime — dommages-intérêts — réserve de droits.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — chute — télésiège — cyclisme de montagne — fermeture de la montagne — usager oublié dans le télésiège — absence d’événement nouveau (novus actus interveniens).

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — notions — révision de l’indemnité — réserve de droits — interprétation de l’article 1615 C.C.Q. — interprétation large et libérale.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer à l’intimé 152 579 $. Rejeté, avec dissidence.

Le 7 août 2014, vers 17 h, l’intimé, alors âgé de 23 ans, s’est présenté à la station de l’appelante pour y faire du cyclisme de montagne. Aux alentours de 18 h 30, il s’est dirigé vers le télésiège afin d’effectuer une dernière descente. À environ 300 mètres du débarcadère, le télésiège s’est immobilisé. Quelques instants plus tard, l’intimé a entendu un message annonçant la «fermeture de la montagne» — qu’il croyait diffusé à partir d’un appareil placé au sommet. Étant donné que la station ne rouvrirait que le lendemain à 10 h et qu’il n’avait pas de téléphone cellulaire, il a tenté de rejoindre un pylône situé à une dizaine de mètres du télésiège dans lequel il se trouvait en utilisant le câble d’acier au-dessus de lui. Il n’était qu’à 1 mètre du pylône lorsqu’il a lâché prise. En tombant au sol, il a subi de multiples blessures.

Décision
M. le juge Hilton: D’une part, l’intensité de chaque prestation d’un lien contractuel doit s’analyser en fonction des «circonstances particulières» dans lesquelles celle-ci est née et doit être exécutée. L’intensité de la prestation peut varier dans l’espace et le temps. Or, les opérateurs de la remontée mécanique ont omis de s’assurer que le télésiège était vide à la fermeture de la station. Cette omission ne fait pas partie des dangers inhérents à la pratique du vélo de montagne. De plus, le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que l’obligation de l’appelante de voir à ce que l’intimé ne soit pas oublié dans le télésiège était une obligation de résultat. Au surplus, même s’il s’était agi d’une obligation de moyens, on ne pourrait affirmer que l’appelante a pris tous les moyens raisonnables dans les circonstances pour tenter d’obtenir le résultat escompté. Cette dernière aurait tout autant failli à une obligation de moyens.

D’autre part, il est bien connu que l’appréciation de la faute requiert la comparaison du comportement de l’agent avec une norme objective. En l’espèce, l’intimé est le seul témoin des événements, et le juge a considéré son témoignage comme crédible et fiable. Celui-ci a alors conclu que les craintes de l’intimé quant aux risques d’hypothermie ou de chute étaient fondées. Il a également estimé que son calcul — soit qu’il courait un risque moins grand en tentant de se secourir qu’en restant dans le télésiège toute la nuit — était raisonnable dans les circonstances. Or, l’appelante n’invoque aucun élément précis susceptible de démontrer que le juge aurait commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que l’intimé n’avait commis aucune faute. Aussi, le juge n’a pas erré lorsque, conformément à l’arrêt de principe Lacombe c. André (C.A., 2003-02-27), SOQUIJ AZ-50164845, J.E. 2003-524, [2003] R.R.A. 96, [2003] R.J.Q. 720, il a statué qu’il n’y avait pas eu de rupture du lien de causalité. Selon lui, la tentative infructueuse de l’intimé de se sortir de cette situation difficile est en continuum avec la faute initiale commise par l’appelante.

Enfin, la Cour prône une application souple et libérale de l’article 1615 du Code civil du Québec. Or, bien que le jugement dont il est fait appel soit plutôt laconique sur ce point, le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en attribuant à l’intimé une réserve de 3 ans pour réclamer des dommages-intérêts additionnels.

M. le juge Healy: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en concluant que le comportement de l’intimé après l’arrêt du télésiège constituait un novus actus interveniens brisant le lien de causalité avec la faute de l’appelante et les dommages qu’il a subis. En l’espèce, l’intimé n’a pas commis une faute contributoire en montant dans le télésiège sans avoir en sa possession un téléphone cellulaire. En effet, bien que la preuve révèle l’existence d’un avis bien en vue au pied de la montagne qui suggère aux utilisateurs de la remontée mécanique d’être équipé d’un téléphone cellulaire chargé, il est également indiqué que le service téléphonique n’est pas disponible partout dans la montagne. En outre, un tel avis ne peut suffire à imposer une obligation positive de posséder un téléphone cellulaire, à moins que le risque d’être bloqué dans le télésiège ne soit raisonnablement prévisible. Quant au principe de l’«acceptation volontaire du risque», il ne peut en aucun cas satisfaire au critère de la causalité suffisante.

M. le juge Schrager, dissident: L’intimé a commis une faute, laquelle découle du fait qu’il a contribué à la création de cette situation dangereuse; s’il avait simplement eu en sa possession un téléphone cellulaire, il aurait pu obtenir l’aide dont il avait besoin lorsqu’il a été abandonné dans le télésiège. Il y a donc lieu d’infirmer en partie le jugement pour y substituer une condamnation de l’appelante au paiement de 114 434 $, intérêts en sus, de l’indemnité additionnelle ainsi que des frais de justice en première instance.

Instance précédente : Juge François Tôth, C.S., Bedford (Cowansville), 455-17-001241-173, 2019-09-20, 2019 QCCS 3984, SOQUIJ AZ-51630890.

Réf. ant : (C.S., 2019-09-20), 2019 QCCS 3984, SOQUIJ AZ-51630890, 2019EXP-2767.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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