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SOQUIJ
Intelligence juridique
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13 Août 2021

Sommaire de la Cour d’appel – R.O. c. Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2021 QCCA 1185

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

SOCIAL (DROIT) : Un prestataire de la sécurité du revenu doit réclamer dès que possible sa rente de retraite et ne peut, contrairement à tout autre cotisant, choisir à son gré le moment du versement de sa rente; il n’y a pas là de traitement discriminatoire.

2021EXP-2054

Intitulé : R.O. c. Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2021 QCCA 1185

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Patrick Healy et Stéphane Sansfaçon

Date : 23 juillet 2021

Références : SOQUIJ AZ-51783424, 2021EXP-2054 (33 pages)

Résumé

SOCIAL (DROIT) — sécurité du revenu — réduction, annulation ou suspension des prestations — refus d’exercer ses droits — droit de toucher une rente de retraite — prestataire ayant atteint l’âge de 60 ans — refus de présenter une demande — rente plus généreuse si la demande est faite à 65 ans — obligation des prestataires de demander la rente à l’âge de 60 ans — discrimination — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — Loi sur l’aide aux personnes et aux familles — droit de toucher une rente de retraite — prestataire ayant atteint l’âge de 60 ans — refus de présenter une demande — rente plus généreuse si la demande est faite à 65 ans — obligation des prestataires de demander la rente à l’âge de 60 ans — absence de discrimination.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — condition sociale — prestataire de l’aide sociale — droit de toucher une rente de retraite — prestataire ayant atteint l’âge de 60 ans — refus de présenter une demande — rente plus généreuse si la demande est faite à 65 ans — obligation des prestataires de demander la rente à l’âge de 60 ans — absence de discrimination.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — sécurité du revenu — droit de toucher une rente de retraite — prestataire ayant atteint l’âge de 60 ans — refus de présenter une demande — rente plus généreuse si la demande est faite à 65 ans — obligation des prestataires de demander la rente à l’âge de 60 ans — discrimination — appel sur permission — norme de contrôle — décision correcte.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Rejeté.

L’appelant, un prestataire de la sécurité du revenu, a atteint l’âge de 60 ans et a choisi de ne pas demander immédiatement le versement d’une rente de retraite, préférant attendre l’âge de 65 ans. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale a exigé qu’il exerce sans attendre son droit à la rente. L’appelant ayant refusé de se soumettre à cette exigence, le ministre a mis fin à ses prestations. Puisqu’il s’estime victime d’une sanction discriminatoire qui le prive, en raison de sa condition sociale, de la possibilité de bonifier sa rente comme tout autre cotisant au Régime de rentes du Québec, l’appelant s’est adressé au TAQ en attaquant la validité des articles 63 et 66 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, et ce, au regard de l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le TAQ a conclu que les dispositions litigieuses ne portent pas atteinte au droit à l’égalité que les chartes garantissent à l’appelant. Il a ordonné à ce dernier de rembourser l’aide financière reçue lorsque celle-ci avait été rétablie de façon provisoire. La Cour supérieure a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire de l’appelant à la seule fin d’annuler l’ordonnance de remboursement.

Décision


Mme la juge Bich: L’appel nécessite une permission, qu’il y a lieu d’accorder, et la norme de la décision correcte s’applique en l’espèce.

L’obligation, pour l’appelant, d’exercer, dès l’âge de 60 ans, le droit que confère la Loi sur le régime de rentes du Québec — une obligation que n’ont pas les autres cotisants — est directement liée à son état de bénéficiaire du régime d’assistance mis en place par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, qui sanctionne tout manquement par la perte, la suspension ou la réduction de l’aide en question. La différence de traitement est liée à la combinaison des articles 63 et 66. Par contre, l’appelant n’a pas démontré que cette obligation lui causait un préjudice. La Cour se trouve devant une preuve contradictoire dont elle n’a qu’une connaissance indirecte et parcellaire. Elle est dans l’incapacité de déterminer la présence ou l’absence d’un désavantage, ou encore d’un effet préjudiciable ou négatif à l’endroit de l’appelant et, plus généralement, des prestataires des programmes établis en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Le fait que ces derniers, en raison des articles 63 et 66, soient obligés de réclamer leur rente de retraite entre l’âge de 60 et de 65 ans et ils subissent les effets de l’article 120.1 paragraphe 1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’une partie ou la majorité d’entre eux en souffrent et ne répond pas à l’exigence d’une preuve prépondérante étayée autrement que par des intuitions ou des approximations. L’insuffisance du dossier d’appel à cet égard fait irrémédiablement obstacle à toute conclusion quant à la réalité du désavantage invoqué par l’appelant et prive la Cour de la possibilité de poursuivre son analyse de la décision du TAQ.

Instance précédente : Juge Marc St-Pierre, C.S., Montréal, 500-17-105698-180, 2020-10-15, 2020 QCCS 4256 (jugement rectifié le 2020-11-09), SOQUIJ AZ-51728953.

Réf. ant : (T.A.Q., 2018-10-26), 2018 QCTAQ 10667, SOQUIJ AZ-51539733, 2018EXP-3440; (C.S., 2020-10-15), 2020 QCCS 4256, SOQUIJ AZ-51728953, 2021EXP-225; (C.A., 2020-11-27), 2020 QCCA 1611, SOQUIJ AZ-51726644, 2021EXP-144.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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