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17 Déc 2021

Sélection SOQUIJ -Bitton c. Bitton, 2021 QCCS 4649 *

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

LIBÉRALITÉS : Le courriel que le testateur a transmis à son notaire en mars 2020 à partir de son lit d’hôpital ne constitue pas un testament valide ayant remplacé un testament devant témoins signé en 1989; il s’agit d’un document non signé, entièrement écrit par un moyen technique et sans la présence de témoins.

2021EXP-3017

Intitulé : Bitton c. Bitton, 2021 QCCS 4649 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Serge Gaudet

Date : 1er novembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51807013, 2021EXP-3017 (19 pages)

Résumé

LIBÉRALITÉS — testament — formes du testament — testament devant témoins — validité — formalité essentielle — vice de forme — testament écrit par un moyen technique — courriel — instructions au notaire — absence de signature du testateur — absence de témoin — demande de vérification.

LIBÉRALITÉS — testament — formes du testament — testament olographe — validité — formalité essentielle — vice de forme — testament écrit par un moyen technique — courriel — instructions au notaire — absence de signature du testateur — demande de vérification.

PREUVE — écrit — courriel — mention «ceci est ma signature» — absence de signature électronique.

Demande en vérification de testament. Accueillie.

Le père du demandeur est décédé le 6 octobre 2020. En février 1989, il avait signé un testament devant témoins par lequel il léguait ses biens à ses 3 enfants. Le demandeur veut faire vérifier ce testament, mais la défenderesse Damary, l’épouse en secondes noces de son père, s’y oppose. Elle est d’avis que ce testament de 1989 ne représente pas les dernières volontés du défunt, celles-ci ayant plutôt été établies dans un courriel qu’il avait transmis à son notaire le 28 mars 2020, alors qu’il venait d’être hospitalisé d’urgence en raison de la COVID-19. Ce courriel établit une dévolution différente des biens en laissant notamment une partie de ceux-ci à Damary ainsi qu’aux filles de cette dernière et en avantageant de manière importante les 18 petits-enfants du défunt. Après avoir pris connaissance de ce courriel, le notaire a appelé le testateur sur son téléphone cellulaire. Ce dernier était lucide et ils ont discuté du testament qui devait être rédigé. Le notaire a ensuite modifié le projet de testament qu’il avait préparé à l’été 2019 à la demande du testateur, mais qui n’avait pas été signé, puis il le lui a transmis par courriel. Le testateur n’a cependant jamais répondu à ce dernier courriel, pas plus qu’il n’a communiqué avec le notaire, car son état de santé s’est détérioré et il a dû être plongé dans un coma artificiel dont il ne s’est pas réveillé.

Décision
Le testament de 1989 est valide, car il respecte les formalités prévues à l’article 851 du Code civil du Bas Canada. Il n’a pas été remplacé par un testament postérieur, car le courriel du 28 mars 2020 ne constitue pas un testament valide. À sa face même, il ne respecte pour ainsi dire aucune des formalités prévues à l’article 727 du Code civil du Québec (C.C.Q.) pour entraîner la validité d’un testament devant témoins. Il n’y avait pas de témoins en présence du testateur lors de la rédaction du courriel. Ce dernier n’a donc pu leur présenter le document comme étant son testament. Au surplus, le document n’a pas été signé par le testateur, encore moins en présence de témoins, ni par ceux-ci en sa présence. Le fait d’écrire «ceci est ma signature» dans le corps d’un courriel n’équivaut pas à apposer sa signature au document. Il ne s’agit ni du nom du testateur ni d’une marque personnelle qu’il utilisait de façon courante pour manifester son consentement. Il ne s’agit pas non plus d’une signature électronique. À l’instar de Tabet c. Equityfeed Corporation (C.S., 2017-07-19), 2017 QCCS 3303, SOQUIJ AZ-51410340, il n’y a donc pas eu de signature au sens de l’article 2827 C.C.Q. Accepter le courriel à titre de testament serait incompatible tant avec la nature intrinsèque du testament olographe qu’avec celle du testament devant témoins, car ce serait reconnaître la validité d’un testament non signé, entièrement écrit à l’aide d’un moyen technique et sans la présence d’aucun témoin. Enfin, puisque le courriel ne peut être considéré comme un testament valide, il ne peut non plus entraîner la révocation du testament du 28 février 1989.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2021-12-06 (C.A.), 500-09-029807-211.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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