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29 Juil 2022

SÉLECTION SOQUIJ : A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, 2022 QCCS 2484

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): Le tribunal refuse d’approuver une entente de 28 millions de dollars visant le règlement d’une action collective entreprise au nom de victimes d’agressions sexuelles, et ce, en raison du caractère excessif des honoraires professionnels réclamés par les avocats des membres du groupe.

2022EXP-1924

Intitulé : A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, 2022 QCCS 2484

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Thomas M. Davis

Date : 4 juillet 2022

Références : SOQUIJ AZ-51864944, 2022EXP-1924 (22 pages)

Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — divers — transaction — approbation — entente entre les parties — victime — agression sexuelle — communauté religieuse — atteintes d’ordre personnel — honoraires d’avocat — réclamation d’honoraires déraisonnables.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — honoraires d’avocat — transaction — approbation — évaluation des honoraires — facteurs à considérer — convention d’honoraires — honoraires à pourcentage — taux horaire — expérience — risque — facteur multiplicateur — obligation de renseignement — caractère juste et raisonnable — intérêt des membres du groupe — réclamation d’honoraires déraisonnables.

RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — communauté religieuse — agression sexuelle — victime — action collective — transaction — honoraires d’avocat — réclamation d’honoraires déraisonnables.

Demande d’approbation d’une entente de règlement ainsi que des honoraires d’avocats du groupe. Rejetée.

Une action collective a été autorisée contre les Clercs de Saint-Viateur au nom de toutes les personnes, ainsi que de leurs héritiers ou ayants droit, qui ont subi des agressions sexuelles en tout lieu au Québec par tout religieux membre de la corporation des Clercs de Saint-Viateur ou par tout employé laïc qui travaillait dans tout établissement d’enseignement, résidence, camp d’été ou tout endroit situé au Québec étant dirigé, géré ou administré par la congrégation, durant la période comprise entre 1935 et aujourd’hui, à l’exception d’un groupe autorisé dans un autre dossier. Les parties demandent l’approbation de l’entente de règlement intervenue entre elles, laquelle prévoit un fonds de règlement à titre de recouvrement collectif de 28 000 000 $, ainsi que des honoraires des avocats du groupe, qui s’élèvent à 8 048 250 $.

Décision

Le litige a commencé en novembre 2017. Les victimes attendent une résolution depuis cette époque, et ce, pour des agressions qui remontent souvent à des années. L’entente est inclusive. Elle vise toutes les personnes ayant été victimes d’agressions sexuelles commises par un religieux membre de la défenderesse ou par un employé laïc qui travaillait dans un établissement d’enseignement, une résidence, un camp d’été ou tout endroit situé au Québec qui était dirigé, géré ou administré par la défenderesse, et ce, depuis 1935. Le fait que les membres du groupe n’auront pas à raconter ce qu’ils ont vécu ni à subir de contre-interrogatoires au sujet de leurs expériences douloureuses est positif. Le processus de réclamation est relativement simple et sera géré par les avocats du groupe. Puisque l’adjudicateur ne rencontrera que quelques victimes, toutes n’auront pas à expliquer leur situation, et la décision quant à la distribution du fonds de règlement sera probablement prise plus rapidement. Un autre avantage réside dans le fait que les membres ne seront pas contraints de produire des dossiers médicaux, thérapeutiques ou fiscaux ou encore d’autres types de documents au soutien de leur réclamation ni de se soumettre à des évaluations médicales ou psychologiques, sauf exception. L’entente permet d’éviter un débat judiciaire. Plus le procès est onéreux pour la défenderesse, moins le fonds de règlement est appréciable.

En ce qui concerne les honoraires des avocats du groupe, la convention à cet effet prévoit que 25 % des sommes totales reçues au moyen d’un règlement ou suivant un jugement iront à ceux-ci. Jusqu’à présent, les avocats ont consacré 3 479 heures au dossier et ils estiment qu’il reste des centaines d’heures de travail (au moins 800). Les taux horaires communiqués au tribunal diffèrent de ceux qui avaient été présentés à la représentante du groupe. À l’époque, les avocats avaient évalué le coût de leurs services à 250 $ l’heure, alors que, aujourd’hui, leur taux horaire se chiffre à 400 $. Même dans une situation où il y a une convention d’honoraires à pourcentage, le devoir de renseignement de l’avocat demeure important. Par ailleurs, en se servant des taux fournis par les avocats, le facteur multiplicateur est d’environ 4,64. Des multiplicateurs de cette taille ont déjà été approuvés, mais ce n’est pas la norme. En fonction d’un taux horaire de 250 $, l’investissement des avocats représenterait 1 069 772 $, ce qui comprend les 800 heures additionnelles. Leur demande se traduirait ainsi par une prime de presque 6 millions de dollars. En utilisant le taux que les avocats proposent maintenant, la prime s’élèverait quand même à plus de 5 millions de dollars. Ces honoraires sont excessifs et ne sont pas dans l’intérêt des membres du groupe. Par conséquent, l’entente de règlement ne peut être approuvée, et ce, en raison d’une clause qui prévoit que, si le tribunal refuse d’approuver l’intégralité de l’entente, celle-ci sera dès lors considérée comme nulle et sans effet dans son entièreté. Par contre, la bonne foi se présume et on peut croire que les parties se réuniront de nouveau afin de convenir d’honoraires raisonnables et de les présenter au tribunal, ce qui permettra aux membres du groupe de recevoir les sommes qui leur reviennent.

Réf. ant : (C.S., 2019-04-25), 2019 QCCS 1521, SOQUIJ AZ-51590146, 2019EXP-1462.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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