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24 Nov 2023

Sélection Soquij: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Toussaint) c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2023 QCTDP 21

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

DROITS ET LIBERTÉS : Le Tribunal conclut que le plaignant, un jeune homme de race noire qui a été laissé mouillé et nu, dans une cellule sans matelas, pendant des heures, a fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le handicap, la race et la couleur de la part des agents des services correctionnels.

2023EXP-2720 ** 

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Toussaint) c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2023 QCTDP 21

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Québec

Décision de : Juge Christian Brunelle, Me Pierre Deschamps et Me Monique Rousseau, assesseurs

Date : 3 novembre 2023

Références : SOQUIJ AZ-51980185, 2023EXP-2720 (71 pages)

Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — homme noir — établissement de détention — état de santé mentale — différence de traitement — fouille à nu — conditions de détention — agents des services correctionnels — force excessive — poivre de Cayenne — propos racistes — couleur de la peau — profilage racial — stéréotypes — dommage non pécuniaire — responsabilité de l’employeur — solidarité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages punitifs — ordonnance — intérêt public.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — handicap ou déficience — état de santé mentale — détenu — établissement de détention — fouille à nu — agents des services correctionnels — obligation d’accommodement — absence de contrainte excessive — acharnement — dommage non pécuniaire — responsabilité de l’employeur — solidarité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages punitifs — ordonnance — intérêt public.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — établissement de détention — homme noir — état de santé mentale — différence de traitement — fouille à nu — conditions de détention — agents des services correctionnels — force excessive — poivre de Cayenne — propos racistes — couleur de la peau — profilage racial — stéréotypes — obligation d’accommodement — absence de contrainte excessive — acharnement — dommage non pécuniaire — responsabilité de l’employeur — solidarité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages punitifs — ordonnance — intérêt public.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — homme noir — établissement de détention — état de santé mentale — différence de traitement — fouille à nu — conditions de détention — agents des services correctionnels — force excessive — poivre de Cayenne — propos racistes — couleur de la peau — profilage racial — stéréotypes — acharnement — obligation d’accommodement — absence de contrainte excessive — dommage non pécuniaire — responsabilité de l’employeur — solidarité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages punitifs — ordonnance — intérêt public.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — discrimination — handicap — homme noir — état de santé mentale — établissement de détention — conditions de détention — agents des services correctionnels — fouille à nu — force excessive — poivre de Cayenne — propos racistes — acharnement — obligation d’accommodement — absence de contrainte excessive — responsabilité de l’employeur — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — discrimination — handicap — homme noir — état de santé mentale — établissement de détention — conditions de détention — agents des services correctionnels — fouille à nu — force excessive — poivre de Cayenne — propos racistes — acharnement — obligation d’accommodement — absence de contrainte excessive.

Demande en réclamation de dommages moraux (50 000 $) ainsi que punitifs (18 000 $) et visant à obtenir des ordonnances. Accueillie en partie (41 500 $).

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soutient que le ministère de la Sécurité publique et les 9 agents des services correctionnels (ASC) défendeurs ont exercé contre la victime, un homme noir âgé de 21 ans, de la discrimination fondée sur la race, la couleur et le handicap en utilisant une force inutile et disproportionnée à son endroit pendant qu’il purgeait une peine de prison discontinue. Le jour des faits reprochés, la victime s’est rendue au Centre de détention de Québec afin de purger pendant la journée sa peine intermittente. Or, en raison de l’état mental perturbé qu’il présentait, les ASC ont appliqué des mesures particulières qui ont fait en sorte que le plaignant, après avoir reçu du poivre de Cayenne au visage et s’être fait découper ses vêtements, est demeuré seul pendant des heures dans une cellule, nu et mouillé, sans matelas et sans recevoir de nourriture jusqu’à sa sortie de prison, à la fin de la journée.

Décision
La Commission a démontré de façon prépondérante que la victime avait fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le handicap, la race et la couleur, lequel a compromis son droit à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits qui lui sont reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, le jour des événements, la victime a été l’objet d’une distinction ou d’une exclusion par rapport aux autres détenus qui purgeaient une peine discontinue puisque ceux-ci ont été regroupés dans un gymnase sans être privés de leurs vêtements et qu’ils ont bénéficié d’un repas. Après avoir constaté que la victime n’était pas dans un état «normal» et qu’il semblait à la fois déconnecté de la réalité et insensible à la douleur, les ASC n’ont pas adapté leurs interventions en fonction du handicap perçu chez ce détenu, manquant ainsi à l’obligation d’accommodement raisonnable qui s’infère de l’article 10 de la charte. De plus, bien que l’on ne puisse conclure que les propos racistes rapportés ont été prononcés par l’un ou l’autre des ASC, le déploiement d’un nombre anormalement élevé d’ASC et la force disproportionnée utilisée afin de contraindre la victime à se soumettre à la fouille à nu sont pleinement en phase avec les stéréotypes qui alimentent la discrimination raciale en milieu carcéral. Le traitement infligé à la victime a eu pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance et l’exercice en pleine égalité de l’un ou l’autre de ses droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

Les défendeurs n’ont pas démontré qu’une «contrainte excessive» rendait impossible la mise en place d’un accommodement permettant de composer raisonnablement avec la situation de handicap que présentait la victime le jour en question. Au contraire, la persistance des ASC à vouloir effectuer la fouille selon la procédure usuelle, sans égard à la condition dans laquelle se trouvait la victime et à la nécessité de lui laisser reprendre ses sens, s’apparente à un acharnement incompatible avec la notion même d’«accommodement». Par ailleurs, les dérogations aux pratiques généralement admises sont en l’espèce à ce point importantes que la conduite des ASC trouve son explication la plus rationnelle et vraisemblable dans le fait qu’elle était liée, consciemment ou non, à la race ou à la couleur de la victime.

La victime, qui a craint pour sa vie et a dû être hospitalisée pendant 1 mois à la suite des événements afin de recevoir des soins requis par son état mental, a droit à une indemnité de 40 000 $ à titre de dommages moraux, que le procureur général du Québec et 8 des ASC sont condamnés solidairement à lui verser. Par ailleurs, seul l’ASC qui agissait en tant que chef d’unité est condamné à verser au plaignant 1 500 $ à titre de dommages punitifs parce qu’il n’a pas su s’adapter aux circonstances et revoir les méthodes employées par son équipe de manière à réduire le recours à la force auprès d’un détenu dont l’état mental était manifestement perturbé. La preuve ne permet pas de conclure que les autres ASC ont agi avec un état d’esprit qui témoignerait d’une volonté de nuire à la victime ou en ayant connaissance des conséquences nuisibles pour cette dernière. Enfin, les ordonnances demandées, qui visent à contraindre le Ministère à élaborer, à mettre en oeuvre ainsi qu’à diffuser auprès de son personnel un plan stratégique en matière de profilage discriminatoire, d’une part, et à concevoir ainsi qu’à donner de façon périodique une formation ou une séance de sensibilisation portant sur le profilage discriminatoire à tout le personnel des établissements de détention du Québec, d’autre part, sont d’intérêt public.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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