7 décisions essentielles en matière de relations de travail et de compétence fédérale dérivée

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].

7 décisions essentielles en matière de clause de réserve

Les documents d’appel d’offres des donneurs d’ouvrage publics contiennent souvent une clause de réserve à l’effet qu’ils ne s’engagent à accepter aucune des soumissions reçues. Le gouvernement du Québec a même l’obligation de prévoir une telle clause dans certains de ses contrats[1]. Quels principes de droit entourent l’usage d’une clause de réserve? Voici les décisions essentielles qui traitent de la question.