Par Laurence Burton, avocateÉditions Yvon Blais Dans l’affaire Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Compagnie minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada), 2016 QCCS 1958, la Cour supérieure doit se prononcer sur une requête en intervention du Procureur général de Terre-Neuve et Labrador, dans un contexte où ce dernier ne reconnaît pas la compétence de la Cour pour prononcer quelque ordonnance en relation avec les revendications des demandeurs qui visent son territoire. La Cour supérieure accueille la demande d’intervention, en rappelant que, bien que les droits ancestraux d’un peuple autochtone existent indépendamment des frontières entre les provinces, cela ne signifie pas que la Couronne d’une province où un peuple autochtone tente de faire reconnaître ses droits ancestraux n’a pas un intérêt dans le litige. Le contexte Les Innus de Uashat et de Mani-Utenam (les Innus de UM) et les Innus de Matimekush-Lac-John (Innus de MLJ) poursuivent les… Lire la suite
Auteur : Laurence Burton
Une demande de reconnaissance du titre ancestral et des droits ancestraux dans un large territoire n’empêche pas un peuple autochtone de demander la reconnaissance de ce titre ou de ces mêmes droits sur une plus petite superficie à l’intérieur de ce large territoire
Par Laurence Burton, avocate Éditions Yvon Blais Dans l’affaire Innus de Uashat et de Mani-Utenam c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 1880, la Cour supérieure, dans le cadre d’une requête enrejet de la Procureure générale du Québec (PGQ), doit répondre à la question suivante : est-ce qu’une demande de reconnaissance du titre ancestral et des droits ancestraux dans un large territoire empêcherait un peuple autochtone de demander la reconnaissance de ce titre ou de ces mêmes droits sur une plus petite superficie à l’intérieur de ce large territoire, dans le cadre d’un autre recours ? La Cour conclut que non, après avoir rappelé la difficulté à laquelle fait face un peuple autochtone qui désire faire reconnaître un titre ancestral. Le contexte Le présent différend entre les parties fait partie d’un litige qui est beaucoup plus important. Les Innus de Uashat et de Mani-Utenam (les « Innus ») revendiquent la reconnaissance de… Lire la suite
Les propriétaires de stations-service situées sur la réserve de Khanawake sont tenus de percevoir les taxes sur les ventes de carburant
Par Laurence Burton, Avocate aux Éditions Yvon Blais La décision de la Cour d’appel dans Rice et al. c. Agence du revenu du Québec et al., 2016 QCCA 666, mets fin à un litige qui remonte à une vingtaine d’années et opposant les appelants, des Mohawks propriétaires de stations-service situées dans la réserve de Kahnawake, à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et aux procureurs généraux du Québec (PGQ) et du Canada (PGC). Dans cette affaire, les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté trois requêtes pour jugement déclaratoire par lesquelles ils cherchaient à être exemptés de l’obligation de percevoir différentes taxes lors de ventes de carburants et de les remettre au ministre du Revenu, invoquant des droits d’ordre constitutionnel et des motifs fondés sur la Loi sur les Indiens. ContexteUne vingtaine de détaillants de carburants sont en activité sur la réserve de Kahnawake, dont… Lire la suite