Auteur : David Théodore Searle

23
Fév2023
par
David Théodore Searle

Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement

Droit civil Obligations

Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ? Sous la plume du juge administratif Luk Dufort, la décision St-Laurent c. Société en commandite 2083-2085/2101-2117 St-Timothée, 2022 QCTAL 34771, offre un rare exemple judiciarisé d’une rénoviction devant le Tribunal administratif du logement et prévoit une compensation de plus de 20 000 $ pour la locataire en demande.

05
Déc2022
par
David Théodore Searle
et
Josée Verreault

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés

Droit civil Droit des biens Successions

Afin de faciliter la gestion des dépenses courantes, plusieurs couples optent pour l’ouverture d’un compte conjoint solidaire. Le décès d’un des conjoints complique, entre autres maux, cette gestion. C’est parce que l’institution financière procède inévitablement au gel du compte, afin d’évaluer le droit du conjoint survivant sur l’argent. L’entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints vient ainsi « répondre à la difficulté vécue par plusieurs personnes endeuillées d’accéder rapidement à des sommes détenues dans un compte conjoint à la suite du décès du cotitulaire du compte ».

14
Sep2022
par
David Théodore Searle
et
Maude Tremblay

Quand débute le délai pour demander la permission d’appeler d’une décision du TAL ?

Droit civil Preuve et procédure

Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question. Alors que plusieurs jugements récents fixent le point de départ à la date de la décision rendue en première instance, le Juge David L. Cameron tranche en faveur de la date de la connaissance du jugement dans Odinstova c. Investissement Pasquale Germano Inc. (2022 QCCQ 3823).

27
Juil2022
par
David Théodore Searle

« L’auberge québécoise » : Quels locataires qualifie-t-on de sous-locateurs ? Quels risques courent-ils ?

Droit civil

De plus en plus de ménages québécois se tournent vers le partage d’un même logement locatif pour pallier les effets de la crise du logement. Or, un tel partage soulève plusieurs questions quant à la nature des relations juridiques convenues entre les parties et les obligations qui en découlent. Ce billet offre une analyse de Poirier c. Levac (2019 QCRDL 16824) et Levac c. Poirier (2022 QCCQ 2916).

02
Mar2022
par
David Théodore Searle
et
Audrey Dufresne

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale

Droit civil Responsabilité civile

Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile. Ce billet propose une analyse de 5 jugements recensés en 2021 qui dédommagent ces victimes. Ces jugements mettent en lumière une grande diversité de situations, allant des petites créances au divorce, en passant par la violence technologique transfrontalière.

08
Déc2021
par
David Théodore Searle

Victoire importante pour les consommateurs en matière d’annulation d’une vente

Obligations Protection du consommateur

Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.