Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie[1]. Par une demande en jugement déclaratoire, les demanderesses soulevaient l’inconstitutionnalité de la mesure contenue dans le Décret 943-2020 (ci-après la « Mesure »), selon laquelle l’enseignement à distance était réservé aux élèves dont l’état de santé ou celui d’un proche qui réside avec eux pouvait constituer un risque de complication grave advenant qu’ils contractent la Covid-19, et ce, sur présentation d’une recommandation d’un médecin. Elles prétendaient que cette Mesure violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’honorable juge Chantal Châtelain est plutôt de l’avis contraire et c’est dans une décision de 50 pages qu’elle justifie celle-ci. En voici un… Lire la suite
03
Mar2021
