L’affaire Dis son nom : Les administratrices doivent exposer leurs noms et transmettre leurs échanges privés avec les dénonciatrices

La Cour supérieure a, à nouveau, rendu un jugement en cours d’instance dans une poursuite civile en diffamation contre Dis son nom. La Cour a notamment ordonné aux administratrices de la page de se défendre en exposant leurs noms et de communiquer au demandeur Jean-François Marquis (1) l’identité de ses dénonciatrices, (2) les échanges entre celles-ci et les administratrices de la page, (3) les échanges entre les administratrices de la page relatifs au fonctionnement de Dis son nom, (4) l’identité de toute personne de Dis son nom ayant pris connaissance des dénonciations le concernant et (5) toutes les dénonciations reçues jusqu’au mois d’août 2020 en prenant soin de les anonymiser. Retour sur Marquis c. Doe, 2021 QCCS 657. Les faits de la poursuite en diffamation Les faits sont similaires à ceux du résumé sur une autre action contre Dis son nom encore en cours que nous avons abordée en janvier… Lire la suite

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?

Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changement législatifs. Au Québec, le projet de loi n° 70 est entré en vigueur le 11 décembre 2020. Au Canada, le projet de loi C-6 a fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne présenté le même jour à la Chambre des communes. Nous nous sommes entretenu·es avec Florence Ashley, doctorante en droit travaillant sur le sujet des thérapies de conversion, pour mieux comprendre ces deux projets de loi visant à enrayer l’offre de « thérapies de conversion » en sols québécois et canadiens. Quelles mesures mettent-ils en place exactement? La loi provinciale contre les thérapies de conversion relatives à l’orientation sexuelle et au genre La nouvelle loi provinciale, la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression… Lire la suite

L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?

La dénonciation de violences sexuelles est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode de dénonciation offre aux victimes un certain contrôle sur leur vécu, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées. Les tribunaux étant nouvellement confrontés à la situation, l’affaire « Dis son nom » (T.M. c. Dis son nom, 2020 QCCS 3938) sert de cas d’école pour comprendre le rôle des tribunaux civils dans de telles situations. Dans le jugement résumé, la Cour supérieure rappelle que l’ordonnance d’anonymat n’est généralement pas accordée dans le cadre d’une action en diffamation puisque, en règle générale, les intérêts individuels du demandeur ne priment pas sur le caractère public des débats judiciaires. Les faits Lors de l’été 2020, dans le but de protéger la population, les défenderesses créent un site web ainsi que les pages Facebook et… Lire la suite

L’intoxication sévère d’un·e plaignant·e ne fait pas toujours obstacle à sa fiabilité en matière d’agression sexuelle, tranche la Cour suprême

La Cour suprême du Canada confirme que l’intoxication d’une victime d’agression sexuelle peut aller de pair avec sa fiabilité. En effet, dans R. c. Kishayinew[i], le plus haut tribunal du pays fait sien le raisonnement du juge dissident Tholl. Alors que la majorité de la Cour d’appel de Saskatchewan a infirmé la déclaration de culpabilité, le juge Tholl a quant à lui conclu que le juge du procès n’a pas erré en qualifiant de fiable le témoignage d’une plaignante qui a des trous de mémoire (blackouts) à la suite d’une consommation importante d’alcool. La Cour suprême établit ainsi que, bien que la survivante n’ait pu se souvenir de l’ensemble des violences sexuelles, ses explications, de concert avec la preuve circonstancielle, suffisent pour maintenir la déclaration de culpabilité de l’accusé. Contexte En août 2014, L.S. sort boire avec un ami et se retrouve dans la ruelle où elle rencontre M. Kishayinew…. Lire la suite

No relief for reprimanded ex-judge after sexist comments to victim in rape trial

Former judge Jean-Paul Braun’s appeal to overturn a reprimand by Quebec’s judicial council was denied[i]. The retired judge was sanctioned for making inappropriate comments to a victim during a trial for sexual assault. The Superior Court of Quebec rejected his claim that the initial decision was unreasonable and that he was not properly heard during the council’s proceedings. Context Mr. Braun made headlines in 2017 after making several inappropriate comments about a 16-year-old sexual assault victim. His remarks were widely condemned in the media and lead to a slew of complaints including one from the Minister of Justice at the time, Stéphanie Vallée. His comments during the proceedings included multiple references to the victim’s appearance, stating that she had a voluptuous figure that made her particularly noticeable, was slightly overweight and had a very pretty face. He also used an expression “fleur bleue” that indicates a certain romanticism and naiveté,… Lire la suite

Violence conjugale : La victime peut craindre pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle en matière de harcèlement criminel

Le droit criminel ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les actes de violence commis à l’égard d’un·e conjoint·e. La poursuite doit alors catégoriser les violences subies par une victime sous des infractions existantes comme les voies de fait, l’agression sexuelle ou encore le harcèlement criminel. Or, cette dernière infraction, dont les critères sont très précis, s’avère quelques fois difficile à démontrer par la poursuite. Heureusement, la Cour d’appel du Québec a réaffirmé, cet été, l’état du droit : la protection qu’offre l’infraction de harcèlement criminel contre les craintes des victimes liées à la sécurité s’étend non seulement à la sécurité physique mais aussi à la sécurité psychologique et émotionnelle. Les faits à l’origine de l’arrêt R. c. Rancourt (2020 QCCA 933) prennent forme à la suite de la rupture de la relation entre la victime et l’accusé. L’accusé harcèle alors son ancienne conjointe de septembre à octobre 2013. Il envoie… Lire la suite