Cet article a pour but d’identifier certaines décisions essentielles, en matière d’immigration, qui traitent des mesures de renvoi en lien avec les fausses déclarations. La découverte de fraude, de fausses déclarations ou d’omission de faits importants peut donner lieu à une interdiction de territoire et la partie concernée peut faire l’objet d’une mesure de renvoi[1].
Auteur : Juliette Sauvé
Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicable
Dans la décision J.L. c. R., la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle. Elle se penche également sur les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement criminel. De plus, la Cour réitère son approbation d’une fourchette de peines spécifique pour un crime d’agression sexuelle et traite des obligations du tribunal de première instance lors de l’analyse des facteurs aggravants non contestés.