Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs

Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu de l’article 52.1 alinéa 2 de la Loi sur l’expropriation suite au désistement des procédures d’expropriation du Ministère des Transports (MTQ). Dans la décision P.G.Q. / Ministre Des Transports c. 9188-9964 Québec Inc. (2021 QCTAQ 04681) le Tribunal administratif du Québec donne raison au propriétaire.