Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello et 1003 a) C.p.c.

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello(2014 CSC 1), la Cour suprême revient sur unensemble de principes applicables aux requêtes en autorisation d’exercer unrecours collectif. En plus de réitérer plusieurs principes en lien avec lecritère de 1003 a) C.p.c., la Cour suprême en profite pour mettre fin à lacontroverse du principe de proportionnalité et pour analyser l’effet d’un recoursmulti-juridictionnel sur le critère de 1003 a) C.p.c.   Faits Les employés de la compagnieSeagram, aujourd’hui devenue Vivendi Canada Inc. (« appelante »),bénéficient d’avantages sociaux, incluant un régime d’assurance-maladie. Cerégime couvre les employés et les personnes à charge durant les périodesd’emploi et de retraite. En 2009, des changements unilatéraux et désavantageuxau régime sont annoncés. Ces changements sont notamment basés sur une clauseintroduite en 1985 dans le régime, permettant à l’appelante de le modifierunilatéralement.  En réponse à ceschangements, une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif estdéposée. Sommairement, les questions… Lire la suite

Infineon Technologies AG c. Option consommateurs

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’arrêt Infineon Technologies AG c. Option consommateurs (2013 CSC 59), la Cour suprême aborde plusieurs points importants en matière d’autorisation d’exercer un recours collectif. Bien que la totalité de la décision soit intéressante, le présent billet se concentre sur la question de droit international privé qui se pose ainsi que sur les critères de 1003 b) et 1003 d) C.p.c. En abordant le critère de 1003 b) C.p.c., la Cour suprême discute notamment du caractère direct d’un dommage subi par les consommateurs, même si ceux-ci n’ont pas de contrat avec les personnes fautives. FaitsLes compagnies appelantes fabriquent de la mémoire vive pour des produits électroniques. À plusieurs reprises, les appelantes ont été reconnues coupables d’avoir comploté afin de fixer le prix de leurs produits. Ces produits ont été achetés par des consommateurs au Québec. Certains consommateurs ont acheté les produits des appelantes directement…. Lire la suite

Existe-t-il une autorisation pro forma en matière de recours collectif?

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Lavoie c. Régie de l’assurance maladie du Québec, 2013 QCCS 866, une requête visant à rendre exécutoire un règlement conclu dans le cadre d’un recours collectif est accueillie. Or, ce règlement a été conclu avant l’autorisation du recours collectif. Une telle situation soulève des questions de droit qui sont abordées dans ce jugement. Faits Une requête en autorisation d’exercer un recours collectif a été déposée le 18 mai 2011. Dans cette requête, on allègue que des frais accessoires illégaux ont été facturés pour des injections de médicaments traitant la dégénérescence maculaire. Par ailleurs, on allègue que la Régie de l’assurance maladie du Québec et le ministre de la Santé et des Services Sociaux n’ont pas fait respecter la loi, malgré de nombreuses plaintes. Au début de 2013, les parties parviennent à s’entendre sur un règlement. Or, le tribunal n’a pas encore autorisé… Lire la suite

Le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse lors de l’analyse d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif.

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans le jugement Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c., 2013 QCCS 76, l’honorable juge Gouin autorise un recours collectif contre la Concession A25, s.e.c. (« Concession »). Dans ses explications, le tribunal passe en revue les principaux points de droit jurisprudentiel en matière d’autorisation d’un recours collectif. Des différents points abordés, l’auteur souhaite mettre l’accent sur le critère énoncé à 1003 b) C.p.c. Ce jugement rappelle que le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une réponse définitive à toutes les questions de droit pour que le tribunal autorise un recours collectif. Les faitsLe pont à péage de l’autoroute A-25 ouvre au public le 21 mai 2011. Des panneaux affichent les tarifs, mais n’affichent pas les frais d’administration. Les tarifs exigés étaient de 1,80 et 2,40$ selon l’heure d’utilisation.  Éventuellement, des panneaux seront graduellement… Lire la suite