Le cadre juridique applicable à l’autorisation d’exercer un recours collectif à des fins d’approbation d’une transaction revisitée

ParVincent de l’Étoile,  Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. À l’occasion du jugement rendu dansl’affaire Optionconsommateurs et Girard c. VirginAtlantic Airways Ltd., 2012 QCCS 3213, la Cour supérieure entrepris de revisiterle cadre juridique applicable à la nécessaire autorisation d’exercer un recourscollectif aux fins de l’approbation d’une transaction intervenue avant quel’autorisation d’exercer un recours collectif n’ait été autrement octroyée. Rappelons que, conformément àl’article 1025 du Code de procédurecivile (« C.p.c. »), une transaction survenant en matière de recours collectif doitobligatoirement être approuvée par le tribunal, et ce, notamment afin des’assurer que celle-ci soit dans le meilleur intérêt des membres du groupevisée par le recours collectif. Également, une transaction devra nécessairementêtre approuvée après que l’autorisation d’exercer un recours collectif ait étéoctroyée afin que ladite transaction lie tous les membres du groupe et alorsque le recours n’existe pas dans sa dimension collective avant que le stade del’autorisation ne soit franchi. Alors que deux écoles de penséesprévalent en… Lire la suite