Retour sur l’obligation de renseignement des assureurs par la Cour d’appel

Par Francis Hemmings Dans l’affaire Groupe SNC-Lavalin inc. c. St.Paul Guarantee InsuranceCompany,  2012 QCCA 2076, la Courd’appel doit déterminer si une police d’assurance couvre une période antérieureà l’entrée en vigueur de celle-ci. Dans son analyse, la Cour d’appel revientsur les principes d’interprétation des polices d’assurance et sur l’obligationde renseignement des assureurs.   Les faits Dans cette affaire,une firme de génie (« Firme ») était assurée contre la fraude par unassureur (« ancienne police d’assurance »). À l’échéance, la Firmedécide de changer d’assureur. Cette Firme signe un contrat avec un nouvelassureur (« Assureur »). Une fraude estcommise. Celle-ci a été commise sur une période qui couvre l’ancienne policed’assurance et la nouvelle police d’assurance. L’Assureur accepte d’indemniserla Firme pour la période qui débute avec l’entrée en vigueur de la police.Toutefois, l’Assureur refuse d’indemniser la Firme pour la période avantl’entrée en vigueur de la police. La question :L’Assureur devait-il indemniser la Firme pour la période avant l’entrée envigueur de la… Lire la suite

La théorie de l’abus de droit ne crée pas un droit au renouvellement d’un contrat à terme

ParFrancis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dansl’arrêt Bombardier produits récréatifsinc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc. (CMS), 2012 QCCA 1670, la Cour d’appel revientsur la notion d’abus de droit dans un cadre contractuel. Elle rappelle que lathéorie de l’abus de droit ne peut pas créer une obligation de renouvellementde contrat. Dans le cas en l’espèce, le devoir de bonne foi se traduisaitsimplement par l’exigence de donner un avis à l’intérieur d’un délairaisonnable.    Les faits Dans cetteaffaire, Christian Moto Sport inc. (« CMS ») avait uneconvention de concessionnaire avec Bombardier Produits Récréatifs(« BRP »). Dans cette convention, il était prévu que CMS ne pouvaitpas faire la promotion des motoneiges d’un compétiteur. En 2003, CMS avaitdemandé à BRP la permission d’exploiter un concessionnaire Yamaha, ce que BRPavait refusé. Malgré tout, CMS avait décidé d’exploiter un concessionnaireYamaha. C’est pourquoi BRP a décidé de ne pas renouveler la convention deconcessionnaire. La preuve démontrera que malgré les discussions,… Lire la suite