Interprétation de l’article 2097 C.c.Q. dans un contexte de vente en justice

Par Francis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond, 2014 QCCA 1734, la Cour d’appelse prononce la transmissibilité des obligations de l’employeur en matière decontrat individuel de travail lorsqu’il y a vente en justice d’une entreprise.Au final, la Cour d’appel tranche que l’article 2097 C.c.Q. trouve applicationen matière de contrat individuel de travail, même si une entreprise est vendueen justice. Les deux critères déterminant la transmission des obligations del’employeur sont applicables (continuité de l’entreprise et un lien de droitentre l’acheteur et le vendeur). Les faits L’intimé est président directeur général duGroupe Alta (« Groupe ») et il est lié au Groupe par une conventiond’emploi à durée indéterminée. En 2009, la situation financière se détériorerapidement. Différentes options sont envisagées pour le redressement du Groupe.Toutefois, le 17 novembre 2009, un créancier annonce qu’il fera exécuter sagarantie. Le 11 décembre 2009, le Groupe dépose un avis d’intention de faireune proposition… Lire la suite